article 699 du code de procédure civile

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; . LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Décision(s) antérieure(s) Code mon�taire et financier Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre absence d'autorisation - atteinte au droit moral - atteinte aux droits patrimoniaux - diffusion d'un extrait - musique - promotion - réseaux sociaux gratuitement. Si cette demande lui est accordée par le juge, elle permet à l’avocat de bénéficier d’un droit de recouvrement direct, véritable privilège pour celui qui demeure pourtant auxiliaire de justice, et qui n’est pas à proprement parler partie à l’instance dont est saisie la juridiction. Si l’intérêt pratique de la distraction des dépens n’est pas à démontrer, cette disposition ne fait pas obstacle à l’application du droit commun des mandats, et notamment à l’article 1999 du Code Civil. Le [Date] SIGNATURE DE L'AVOCAT . Pas de carte de crédit requise. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire à ses frais les ouvrages nécessaires pour l'usage ou la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge, en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la . Code de la sant� publique Trouvé à l'intérieur – Page 238( 2 ) L'article 699 du Code de procédure civile est certainement sans application , la procédure de la vente sur saisie immobilière étant réglée par les articles 171 et suivants du décret . ! Que c'est en vain que Florens Orville oppose ... L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 mai 2021. Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Titre VI : La conciliation. Limitativement énumérés par l’article 695 du Code de Procédure Civile, les dépens comprennent : 1° Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ; 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; 3° Les indemnités des témoins ; 4° La rémunération des techniciens ; 5° Les débours tarifés ; 6° Les émoluments des officiers publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ; 9° Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ; 10° Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072,1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. Trouvé à l'intérieur – Page 50... la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs ... qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. la relation de travail, Mon Le juge peut également, comme le prévoit l’article 696, décider de façon motivée que les dépens pourront être supportés partiellement ou totalement par une autre partie que celle qui a vu ses prétentions rejetées. L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ». En matière civile, les frais directement liés à la procédure engagée sont appelés « dépens ». conformit�, D�couvrir nos offres To download this document you need to be a subscriber Deutsch-französischer Rechtsanwalt Die Kanzlei, Philosophie Deutsch-Französisches Recht EU-weit, RAMe Nils Holger Bayer, avocat franco-allemand, Deutsch-Französisches Rechtswörterbuch NEU, Travail intérimaire, emploi temporaire, intérim, emploi intérimaire en Allemagne, Nouveau Dictionnaire Juridique Franco-Allemand, Ancien Dictionnaire Juridique Franco-Allemand, Deutsch-Französisches Rechtswörterbuch alt. CONDAMNER la société Swissavia aux entiers dépens au titre de l'article 699 du Code de procédure civile. Code de la route Trouvé à l'intérieur – Page 123... par déroga . tion à l'article 953 du code de procédure civile ; dans ce cas , v l'avis du conseil de famille ne sera pas nécessaire . 3. - Dans les procédures où la licitation est incidente aux opérations de liquidation et partage ... Vous avez une question sur votre mandat ? Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Trouvé à l'intérieur... Condamne la société Christie's France à payer à Mme MarieBéatrice la somme de 2 000 euros ainsi qu'aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Ainsi, pour un litige dont la demande principale est d’un montant de 10.000 €, seuil de compétence général du TGI, ce droit proportionnel est de 99,71 €. Le greffier Le président Composition de la juridiction : Monsieur HASCHER, SCP DELGENES VAUCOIS Justine DELGENES, SCP GENET - BRAIBANT, SCP PRUVOT Antony DUPUIS LACOURT, SCP DELVINCOURT - CAULIER Richard Article 699 du Code de procédure civile. À la double condition d’avoir fait l’avance des dépens à son client, ainsi que d’en avoir fait la demande à la juridiction devant laquelle son ministère était obligatoire, l’avocat de la partie “gagnante” peut se voir accorder un droit de recouvrement direct des dépens à l’encontre de la partie “perdante”. Code des assurances Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier ». En revanche, si la demande principale porte sur une somme de 1 million d’euros, ce droit atteint un montant de 2.574,71 €, et ainsi de suite. 3. Pour avoir une idée du montant des dépens que peuvent ainsi engager les avocats sans en demander le paiement à leurs clients, prenons comme illustration le Décret du 2 avril 1960 (n°60-323), fixant le montant des droits et émoluments alloués aux avoués près les tribunaux de grande instance, et plus particulièrement ses articles 2 et 3. 4°) CONDAMNDER le défendeur aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître --- pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile. 5 PAR CES MOTIFS Vu les articles 10 ; 10-1 ; 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; Condamner Monsieur David BINON à payer au Syndicat des Copropriétaires de l'Immeuble RESIDENCE VAUBAN, représenté . S’il est réservé aux instances dans lesquelles le ministère de l’avocat est obligatoire, ses avantages — eu égard aux nouveaux enjeux posés par la réforme de la procédure d’appel — ne cessent de croitre. Trouvé à l'intérieur – Page 431Elle n'aura même pu avoir lieu qu'après que le surenchérisseur aura pris communication du jugement d'adjudication , et , par conséquent , du cahier des charges , puisque , aux termes de l'article 699 , les adjudications doivent être ... Les avocats et les avoués peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Trouvé à l'intérieur – Page 370... créancier poursuivant à son encontre la vente judiciaire de l'immeuble dont il était propriétaire à Ghardimaou , n'a pas observé les prescriptions de publicité contenues dans l'article 699 du Code de procédure civile , de telle ... Weitere Infos finden Sie in unserer Datenschutzerklärung. Une fois cette formalité accomplie, l’avocat devra notifier ce document à la partie succombante, l’absence de contestation de cette dernière dans le délai légal d’un mois permettant d’en faire mention sur le certificat de vérification du montant des dépens. Trouvé à l'intérieur – Page 536L'arlicle 459 du Code Napoléon se trouve donc , à cet égard , modifié par le nouvel article 959 du Code de procédure . Notre article renvoie à l'article 699 pour l'indication des lieux où les affiches seront apposées . email, Cr�er Code des pensions civiles et militaires de retraite Armand-Gaston CAMUS, dans ses Lettres de la Profession d’Avocat publiées en 1772, écrivait « Les honoraires sont un présent par lequel un client reconnaît les peines que l’on a prises à l’examen de son affaire ; il n’est pas extraordinaire de manquer à le recevoir, parce qu’il n’est pas extraordinaire qu’il se rencontre un client sans reconnaissance ; dans quelque cas que ce soit, jamais ils ne sont exigés. L'article 699 du Code de Procédure Civile prévoit donc un régime efficace, compte tenu du titre exécutoire dans lequel il est accordé et des sommes à recouvrer, qui peuvent atteindre d'importants montants. :   + 49 (0) 16 29 30 40 75 Fax:     + 49 (0) 30 28 87 99 97, Skype: nils_bayer EMail: bayer@nhbayer.de, L'article 699 Code de procédure civile et le récouvrement des frais et dépens chez le débiteur. Article 699. L’intérêt de la distraction pour l’avocat est encore plus important depuis la réforme de la prescription opérée en 2008 (Loi du 17 juin 2008, n°2008-561, qui a notamment modifié les articles 2219 et suivants du Code Civil), mettant un terme au délai de prescription abrégé de deux ans pour recouvrer les dépens qui existait avant ce nouveau texte. Trouvé à l'intérieur – Page 149Placards autorisés par les articles 699 et 700 du Code de procédure civile . — Timbre . --- Exécution du décret du 15 janvier 1853 . par lui . Le décret du 15 janvier 1853 a abrogé la seconde disposition de l'article 19 de l'ordonnance ... Code de proc�dure p�nale C’est toujours dans cette même recherche d’équité que la partie “gagnante” peut convenir avec son auxiliaire de justice, sous des conditions étudiées ci-après, que les dépens seront recouvrés par ce dernier et qu’ainsi le mandant n’aura pas à en faire l’avance. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Code de l'�ducation Trouvé à l'intérieur – Page 235ARTICLE 699 . Les dires , publications et adjudications , seront mis sur le cahier des charges , à la suite de la mise à prix . :( Voyez les deux articles précédens . ) . ARTICLE 700 . Le cahier des charges sera publié , pour la ... Code g�n�ral des collectivit�s territoriales 1-3, 20…, Cour d’appel de Paris, 17 avril 2015, 11/10375. Antoine Gellé,  élève avocat (barreau de Lille), stagiaire chez NH BAYER Rechtsanwälte Avocats à Berlin. Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). 4 - Condamne la République de Guinée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Ces frais ne sont pas intégrés dans les dépens (article 699 du Code de procédure civile). Trouvé à l'intérieur – Page 25( 2 ) Ancien article 836 du code de procédure civile . – Pour parvenir à la revente sur enchère , prévue par l'article 2187 du code civil , le poursuivant fera apposer des placards indicatifs de la première publication , laquelle sera ... Il est également bon de remarquer que si le bénéfice de l’article 699 a été accordé à un avocat postulant, son mandat prend nécessairement fin avec l’appel interjeté. 1re plateforme d’intelligence juridique. Code de la s�curit� sociale MOTIFS, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont "Condamne la société X aux dépends d'appel devant être recouvrés conformément au dispositions de l'article 699 du code de procédure civile" le jugement d'appel est intervenu en novembre 2013 et depuis je me bats avec l'avoué pour qu'il me rembourse les dépends, il n'a pendant des mois répondu à aucun de mes courriers. Code du travail Précisons enfin que le second alinéa de l’article 699 du CPC dispose que « La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens ». L’application du droit du mandat est primordiale, dans la mesure où l’avocat doit être remboursé des dépens utiles qu’il a engagés : il est en effet personnellement responsable en cas de dépens engagés en dehors des limites de son mandat (art. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 21 septembre 2009, n° 08/14303, Société ELIMMO GESTION. Cela peut correspondre au(x) : - Frais d'avocat - Constat d'huissier de justice - Frais d'expertises - Frais de déplacement - Frais de correspondance, etc. Trouvé à l'intérieur – Page 251Si l'immeuble en question nished by him to the sheriff , under articles 699 and 100 of the Code of civil procedure , all s'est trouvé , pendant les dix années have been owners of the property sold during autre comté ou une autre ... Trouvé à l'intérieur – Page 510Ces dispositions seront constatées par un procès - verbal d'huissier , rédigé et visé conformément à l'article 699 du Code de procédure civile . Art . 6. Un mois après la dernière des publications , insertions et affiches ci - dessus ... la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, Avocats postulants, et ce conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. Par ailleurs, les frais d'expertise judiciaire constituent des dépens au sens de l'article 695 du Code de procédure civile, à l'inverse des frais d'expertise amiable [10]. L’intérêt de cet article va grandissant pour les avocats depuis la suppression de la profession d’avoué près la Cour d’Appel au 1er janvier 2012, puisque d’autres textes régissent le montant des émoluments prévus pour les auxiliaires de justice devant cette juridiction. Les dépens sont limitativement énumérés à l'article 695 du code de procédure civile (CPC). Motifs Trouvé à l'intérieur – Page 35Des placards annonçant la vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par l'article 699 du Code de procédure civile , sanf à la porte du domicile de la demoiselle Brunon . Celle - ci s'est opposée à la vente , en soutenant ... Code de l'entr�e et du s�jour des �trangers et du droit d'asile En mettant de côté le cas où la partie succombante est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, qu’elle soit partielle ou totale, cet article témoigne s’il en était besoin de l’idée d’équité de la justice, qui met à la charge de celui qui a vu ses prétentions rejetées, au bénéfice de la partie adverse, dont l’argumentation a été accueillie et jugée pertinente, les dépens de l’instance close par le jugement. calcul, Protection Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, l’avocat doit fixer ses honoraires en fonction de « la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci ». La conduite d'un procès n'est pas sans coût pour les parties (droits, frais de traduction ou d'interprétariat, taxes, frais d'avocat, d'huissier, d'expertise, etc.). To download this document you need to be a subscriber Code de la consommation Trouvé à l'intérieur – Page 549Semblable extrait sera imprimé et affiché est relatif à la police ou à l'élåt civil . en forme de placard , 1 ° à la ... soient com- à l'article 699 du code de procédure civile . muniquées aux répartiteurs , dans leurs réunions 6o . Le plaideur pourra alors se prévaloir d’un jugement revêtu de la formule exécutoire et donc de l’efficacité conférée à un tel titre par le tout nouveau Code des Procédures Civiles d’Exécution, permettant par exemple une saisie-attribution. Pour un plus ample exposé des faits de la cause, éléments de procédure, prétentions et moyens des parties, la Cour fait référence expresse à la décision La société [Personne géo-morale 1], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 19-25.545 contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l'opposant . DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. :    + 49 (0) 30 30 88 18 67 Mob. Trouvé à l'intérieur – Page 631Os Adjudication , L'article 699 de l'ancien Code de procédure civile élait ainsi conçu : a Les dires , publications et adjudication seront mis sur le cahier des char« ges , à la suite de la mise à prix . , . ORDONNE l'exécution provisoire. Code de procédure civile / Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions / Titre XVIII : Les frais et les dépens / Chapitre Ier : La charge des dépens. Trouvé à l'intérieur – Page 286des immeubles , telle qu'elle a été insérée | prescrit par l'article 696 sera imprimé en dans le procès - verbal ... 696 les articles 699 et 700 du Code de procédure de du Code de procédure civile , rectifié par la loi passera en laxe ... (Articles 132 à 142) Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Et peu importe qui a saisi le juge au départ ! À défaut, c’est le régime juridique du mandat qui sera appliqué, et l’avocat du client devra donc rembourser à son mandataire les dépens que ce dernier a assumé. -5- Section 5 Des différentes dévolutions Article 666 : - La loi ne considère pas l'origine des biens pour en régler la succession. Code de l'artisanat La disposition qui nous intéresse pose deux conditions préalables à l’étude de la demande par la juridiction saisie : il est réservé aux matière dans lesquelles le ministère d’un avocat est obligatoire ; il exige également qu’aucune provision sur les dépens n’ait été versée à l’auxiliaire de justice. email, Posez vos questions : JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Code de proc�dure civile Tous les codes L’article 3 fixe quant à lui les tranches du droit proportionnel auquel ont droit les avocats. Code du sport Trouvé à l'intérieur... Sur l'article 700 du code de procédure civile: Considérant que les sociétés COLUMBUS, qui succombent, ... FRANCE SAS aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il ne s’agit donc pas de confondre cette rémunération tarifée (ou émolument) avec les honoraires du plaideur, qui eux relèvent de l’article 700 et ne sauraient être distraits en visant l’article qui nous intéresse aujourd’hui. Article 699 du Code de procédure civile. Enfin, cet article ne traite pas du sort des dépens, c'est-à-dire des frais afférents aux instances judiciaires listés à l'article 699 du code de procédure civile (notamment l'assignation ou la signification du jugement), dont la charge est décidée par le jugement. à lui payer la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] La ondamne in solidum avec la SAS Immobilière de l'Arc aux dépens de première instance et d'appel avec faculté de recouvrement direct pour ces derniers dans les termes de l'article 699 du même code. Dépens (Procédure civile) : Les dépens sont une partie des frais du procès dont la liste limitative est énumérée à l'article 695 du code de procédure civile. Code forestier (nouveau) Mu par un soucis d’équité et afin de permettre un accès efficace et le moins onéreux possible à la justice, l’article 696 du Code de Procédure Civile prévoit que les dépens de l’instance sont supportés par la partie succombante, savoir celle dont les prétentions ont été rejetées, ou qui s’est désistée avant qu’un jugement définitif soit rendu. Code rural et de la p�che maritime Le délai est maintenant celui de droit commun, soit cinq ans (art. Trouvé à l'intérieurC'est ce que l'on appelle la distraction des dépens, terme qui a disparu des dispositions du Code. Mais l'institution se retrouve dans l'article 699 du Code de procédure civile qui organise au profit des avocats, dans les matières où ... Code minier (nouveau) La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 novembre 2012. droit de recouvrement direct, pour ces derniers, conformément à l'article 699 du code de procédure civile. L’article 699 pose tout d’abord plusieurs conditions sous peine de rejet de la demande (A), et son bénéfice demeure soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond (B). Cette disposition est logique puisqu’en dehors des cas où la constitution d’avocat est obligatoire, la rémunération de ces derniers, même si elle est réglementée, n’est pas comprise dans les dépens (Civ 2ème 2 décembre 1987, n°86-12.784). Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure Code du cin�ma et de l'image anim�e Extension de garantie pertes d’exploitation en cas d’épidémie : nullité de la clause d’exclusion vidant la garantie de sa substance cA Aix-en-Provence, ch. L'article 75 du code de procédure civile dispose que, « s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ». La société PREDICA observe-que les contrats sont des contrats garantissant la vie et le décès, que les contrats peuvent faire l'objet d'un rachat à tout moment sans pénalité même en cas de bénéficiaire, l'article 699 du code de procédure civile. Code de la famille et de l'aide sociale Code de procédure civile : Article 695. Code de l'environnement En application de l'article L.236-9 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé, notamment lorsqu'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement. Article 699 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 617contenant l'explication de chaque article du code de procédure civile, des nouvelles lois sur les justices de paix, ... trente jours au plus avant l'adjudication , aux lieux désignés dans l'article 699 , et , en outre , à la porte du ... L'article 700 du Code de procédure civile donne la possibilité au juge de condamner la partie perdante à payer à la partie gagnante une somme correspondant au remboursement de toute somme non comprise dans les dépens. DE PARIS, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions. Si l’incidence théorique de ce dispositif est évidente (I), il ne s’agit en fait que d’une garantie judiciaire, qui n’est qu’une possibilité offerte au plaideur qui a su convaincre la juridiction (II). Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Le juge a même la possibilité de mettre les dépens à la charge des auxiliaires de justice s'ils outrepassent les limites de leur mandat. Le principe : le perdant paie les dépens. Le Code de proc�dure civile regroupe les lois relatives au droit de proc�dure civile fran�ais. S'il est une possibilité intéressante tant pour le plaideur que pour son client, il ne reste qu'une faculté offerte dans la . 4 - Condamne la République de Guinée aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. /A. L'article 1408 du nouveau code de procédure civile dispose que : « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu'en cas d'opposition, l'affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu'il estime compétente ». L’article 2 de ce décret prévoit un droit fixe dans le cadre d’instances contradictoires sur demandes principales, d’un montant de 5,49 €, inchangé depuis 1967. Ils seront donc in fine supportés par le responsable du dommage dans le cas où une action au fond devait prospérer . Code de l'�nergie D. 1096-2015, a. Fait et jugé à Paris le 13 Octobre 2005 Le Greffier. ***** Considérant que le syndicat des copropriétaires bien que régulièrement assigné en reprise d'instance, par acte du 2 février 2012, à la requête de la société civile immobilière SOLFERINO, CONDAMNER [nom de l'adversaire] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître [identité de l'avocat concerné], avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile [OU] RÉSERVER les dépens . Le principe reste donc que le client, qu’il soit victorieux ou non, doit verser à l’avocat qui l’a représenté, et dont le ministère était obligatoire, les dépens que ce dernier a assumés. Trouvé à l'intérieur – Page 226... du Article 3 . jour de l'enregistrement du procès - ver- L'article 573 du code de procédure cibal d'adjudication . ... D'autre part , le code de procédure civile ( ardans aucun cas , le montant total des émolu- ticles 696 , 699 et ...

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