droit de succession pays basque espagnol

1Les coutumes successorales au Pays Basque dans l'Ancien Régime étaient unique en Europe non parce qu'elles permettaient aux chefs de famille de léguer tous les biens de famille aux aînés (car c'était le cas de nombreuses régions coutumières en France1), mais parce que ce système de l'héritage unique, celui de la primogéniture qui favorisait l'aîné des enfants, ne faisait aucune distinction entre les garçons premiers nés et les filles premières nées. Washington a annoncé jeudi renoncer aux droits de douane punitifs visant cinq pays d'Europe, suite à un accord dégagé à l'OCDE pour réformer la fiscalité mondiale des multinationales. Trouvé à l'intérieur – Page 902... malgré le droit de succession généralement admis dans le señorio , les Vizcayens conservèrent toujours la liberté de ... En faut - il davantage pour démontrer l'entière indépendance et l'autonomie absolue au pays basque avant comme ... Ainsi, le cas basque de l'aînesse intégrale ou de primogéniture sans distinction entre les sexes était-il unique dans le Sud de la France5. le 05.09.2013 à 15h03, mis à jour le 05.09.2013 à 15h03 Sept passeurs présumés de migrants interpellés au Pays basque espagnol. Effectivement, les parents encourageaient les fils au départ définitif de la maison, profitant d'un petit dédommagement successoral pour s'installer ailleurs, notamment en Amérique. 2Le système de l'héritage unique en faveur de l'aîné, fille ou garçon, ou l'aînesse intégrale, si traditionnel au Pays Basque, a jusqu'au XIXe siècle considérablement influencé les structures de la famille et a longtemps été respecté par les familles afin de préserver intact le patrimoine familial et surtout la maison (« etche » en Basque). Toutefois, une demande de prolongation de 6 mois supplémentaires peut être effectuée dans les cinq premiers mois du délai de présentation. (qui excluait les femmes du droit à la succession à la terre) abrogée par Ferdinand VII (1833). Il devait épouser une personne capable d'apporter une dot suffisamment importante pour dédommager un ou plusieurs cohéritiers et qui convienne aux parents. Derouet, Bernard, « Transmettre la terre. En l'absence de contrat, un régime de communauté universelle des biens (la « comunicación foral ») s'applique ; il est réglementé par les art. Nous avons donc choisi davantage de villages de Basse Navarre. 09:07. 10  Voir textes publiés dans Coutumes générales, gardées et observées au Pais et baillage de Labourt, et reffort d'icelui, Bordeaux, J-B Lacornée, 1760. Maisons, espace, famille, Paris, EHESS, 1986. En cliquant sur « je m’abonne », vous acceptez que Challenges utilise votre adresse email dans le but de vous adresser ses newsletters. Les successions internationales sont très complexes au plan fiscal puisqu'il y a lieu de tenir compte de la loi applicable dans chaque état : En principe, l'état où était domicilié le défunt dispose du droit de taxer les biens présents dans le patrimoine du défunt au jour du décès. La réserve est déterminée par le code civil ou les communautés autonomes. 1. & Goody, Jack, Family and Inheritance : Rural Society in Western Europe, 1200-1800, Cambridge, Cambridge University Press, 1976. Voir aussi l'ouvrage sur les Baronnies, ouvrage collectif dirigé par I. Chiva & J. Goy, Les Baronnies des Pyrénées. ______, « Pratiques successorales et rapport à la terre : les sociétés paysannes d'ancien régime », Annales ESC, 1, 1989, 173-206. Etcheverry, Louis, « Les coutumes successorales du Pays Basque au XIXe siècle », in La Tradition au Pays Basque, Paris, Bureaux de la tradition nationale, 1899, p. 179-190. Douglass, William A. En Espagne, le délai pour le paiement de l'impôt sur les successions est de six mois à compter de la date de décès. Espace, famille et migrations dans la France du 19e siècle, Paris, EHESS, 1999. Enfin, il est également possible d'échelonner le paiement des droits de succession. Mendive était un village de montagne prospère, aux revenus agricoles élevés, proche de Saint-Jean-Pied-de-Port, où les exploitants pouvaient écouler leur surplus agricole et leurs bestiaux. La déclaration de succession d'une personne décédée dans un pays étranger est déposée par ses héritiers dans les 12 mois à compter de son décès . Dans quelles circonstances les familles ont-elles transmis leur patrimoine à un seul héritier, souvent une fille aînée ou cadette, et quelles en étaient les conséquences sur les pratiques familiales ? Ainsi, même si parfois certains propriétaires transmettaient la maison et les terres à leur fille aînée, d'autres n'hésitaient pas à choisir des filles cadettes pour remplacer les aînés qui ont quitté la maison. Le musée de la Paix, le musée Euskal Herria, le Parc des Peuples d'Europe ou l'église Santa Maria . Grosclaude, Michel, La Coutume de la Soule. -> Si le défunt était non-marié avec des enfants, ceux-ci deviennent héritiers à parts égales. Les règles de succession qui s'appliquent en Espagne. Trouvé à l'intérieur – Page 219Voici , dans un des Bulletin du Musée basque , une étude intitulée : « Droit de famille et successions en Pays Basque et en Béarn » , dans laquelle vous analysez une thèse de doctorat en Droit de M. Alain Fougères . Les familles ont dû faire preuve d'adaptabilité face au nouveau régime successoral égalitaire. Bobinska, Celina & Goy, Joseph (dir,), Les Pyrénées et les Carpates, XVIe-XXe siècles, Warszawa, Éditions scientifiques de Pologne, 1981. Bayonne, France. Lacanette-Pommel, Christine, Les Béarnais et le Code Civil. La plupart des héritiers et des héritières étaient les fils et les filles aînées de la famille. S'expatrier peut donc s'avérer une solution . 32Ainsi, les familles ont su utiliser les coutumes et le Code Civil pour mettre en place de nouvelles stratégies afin de préserver l'héritage unique, sacrifiant néanmoins les pratiques ancestrales de l'aînesse intégrale. Les hommes d'Alçay n'ont commencé à émigrer en Amérique que dans la seconde moitié du siècle. Dans leur recherche, les auteurs ont reconstitué l'historique du parcours des émigrants basques qui d'abord se sont établis en Argentine et en Uruguay (au début et milieu du XIXe siècle), puis au Chili, au Pérou, au Mexique et quelques autres états d'Amérique centrale (dans la seconde moitié du XIXe siècle), et enfin en Amérique du Nord, notamment aux Etats-Unis, à la fin du XIXe siècle et surtout au XIXe siècle. Les structures de la famille étaient donc complexes, deux générations d'individus vivant ensemble avec parfois des cohéritiers célibataires à chaque génération. Verdon, Michel, “Rethinking complex households : the case of the Western Pyrenean ‘Houses’ », Continuity and Change, 1996, 11, 2, 191-215. bordeauxiv espagne dÉvolution testamentaire conditionsdevaliditÉdestestaments Au décès des parents anciens, la famille ne se composait plus que du couple, dont l'héritier et son conjoint, et leurs enfants et ce, jusqu'à ce que l'héritier de la génération suivante soit autorisé à se marier et à s'établir dans la maison22. Néanmoins, de nouvelles pratiques et de nouveaux comportements ont fait leur apparition. Trouvé à l'intérieur – Page 124Plus discrètement, le droit privé subit lui aussi des injections de pluralisme, notamment là où il se rapproche le plus de la ... Au pays basque, l'aîné est plutôt avantagé au moyen de donations-partages opérées du vivant des parents. En l'absence de contrat, un régime de communauté universelle des biens (la « comunicación foral » ) s'applique ; il est réglementé par les art. Social and géographie mobility in the nineteenth century », The History of the Family : an International Quarterly, 1 (3), 1996, 273-296. Même lorsque les aînés, filles ou garçons, renonçaient à leurs droits d'héritier, les familles s'efforçaient de transmettre la maison et le patrimoine à un seul des enfants. En ce qui me concerne je possède la double nationalité espagnole et française, avec une résidence fiscale en FRANCE depuis de nombreuses années. Les filles, comme les garçons, semblaient assumer ces responsabilités de manière tout à fait satisfaisante pour les familles. Trouvé à l'intérieur – Page 171Nulle étude n'est à cet égard plus suggestive que celle que M. Pierre Luc a consacrée au droit béarnais 8. ... Paris , 1914 ; FOUGÈRES , Les droits de famille et de succession au Pays Basque et en Béarn , th . Ces règles semblaient être rigoureusement appliquées jusqu'à la Révolution française13, mais furent remises en cause par le Code Civil qui imposait une égalité stricte entre les cohéritiers. Thirsk, Joan & Thompson, E.P. Les hommes n'hésitaient pas à quitter la maison familiale pour aller s'installer en ville ou en Amérique. Le Pays basque actuel, c'est d'abord un cadre géographique et humain divisé en sept territoires ou « provinces historiques » entre la montagne et la mer, de l'Adour à l'Ebre, de l'ouest pyrénéen à la côte atlantique, de part et d'autre de la frontière franco-espagnole, et la population compte à peu près 3 millions d'habitants dont 245.000 en France. 14  Le choix des villages fut déterminé par rapport à la qualité des sources. La nouvelle loi existe depuis un an en . ces coutumes ne furent jamais remises en cause par les autorités locales, régionales ou nationales car elles préservaient la paix dans les familles, la stabilité économique des communes, et l'harmonie dans toutes les provinces du royaume. Barcelo, Ramón, « Transmission héréditaire et systèmes de production : le cas de la Soule (Pyrénées-Atlantiques) », Sociologie du travail, 1988, 3, 443-460. L'Amérique offrant des opportunités professionnelles à mobilité sociale ascendante, de plus en plus de fils aînés ou cadets originaires des Aludes émigraient, laissant l'exploitation familiale à une des sœurs, aînées ou cadettes. Selon les coutumes, les familles n'avaient pas réellement la possibilité de choisir l'héritier parmi tous leurs enfants car l'aîné des enfants, fille ou garçon, détenait des droits d'aînesse intégrale qui ne pouvaient lui être retirés, sauf en cas de désaccord, de désobéissance parentale ou d'impossibilité physique ou mentale. Traduction, notes et commentaires, Saint-Etienne-de-Baïgorry, Izpegi, 1993. Comme dans d'autres pays, les droits de succession sont établis en fonction du lien de parent . Art. Les fils étaient parfois si nombreux à quitter la maison ou le village qu'il était peut-être difficile de trouver un successeur. ), Family Forms in Historical Europe, Cambridge, Cambridge University Press, 1983. Ainsi, les filles aînées avaient autant de chances que les fils aînés d'hériter du patrimoine familial. Rosental, Paul-André, Les Sentiers invisibles. Trouvé à l'intérieur – Page 39Tel est le cas en Belgique , au Luxembourg33 , aux Pays - Bas ( art . ... Le code civil espagnol ... plus ou moins large , par la plupart des droits « foraux » ( Aragon , Catalogne , Galicie , Navarre , Pays Basque , Baléares ) 34 . Il s'agit plus précisément de l'Aragon, de la Catalogne, des Baléares, de la Galice, de la Navarre, du Pays basque et partiellement de Valence et du Fuero de Baylio (Estrémadure). 93 à 111 du code civil de la communauté du Pays basque). L'héritage unique était un des bastions de ces règles car il permettait aux familles de préserver les maisons intactes, assurait la survie économique des exploitations, pour la plupart de taille moyenne ou petite, et garantissait ainsi l'équilibre démographique et économique des familles et des communes. Ils ont systématiquement été retirés des archives et demeurent introuvables à ce jour. 1- Impôt sur le revenu (IRPF) - détermination de la base, déductions et autres modalités. 5Le but de la présente démonstration est précisément d'analyser brièvement les coutumes anciennes pratiquées au Pays Basque jusqu'à récemment, tout particulièrement les modalités de l'aînesse intégrale afin de démontrer que, selon le droit coutumier, les filles aînées avaient autant de chance que les fils aînés d'hériter de la maison et de son patrimoine. Les fils allaient chercher ainsi le moyen d'améliorer leurs conditions de vie dans le village (comme gendre), en ville (comme artisans) ou à l'étranger. 24La question que nous devons nous poser est la suivante : était-ce si honorable au XIXe siècle de devenir héritier de la maison lorsque les jeunes héritiers ou héritières ne pouvaient disposer du patrimoine comme ils le souhaitaient et qu'ils devaient travailler toute leur vie pour récolter les sommes suffisantes pour dédommager les cohéritiers de leur part de l'héritage, comme la loi l'oblige ? Dans la pratique, les familles n'hésitaient pas à choisir l'héritier parmi les filles, aînées ou cadettes, qui dès lors récupéraient la maison et les terres et assuraient la succession. Les États-Unis ont annoncé ce jeudi l'abandon définitif des droits de douane punitifs à l'encontre de l' Autriche, l'Espagne, la France, l . Ensuite, nous avons consulté le Cadastre, l'enregistrement et tout particulièrement les mutations après décès, les archives notariales nous étant apparues incomplètes, notamment pour certaines communes telles que Sare15. 5- Impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) En effet, même si l'Inheritance (Provisions for Family and Dependants) Act de 1975 (2) empêche que le conjoint survivant soit totalement deshérité, la liberté testamentaire demeure le principe. Système de successions espagnol . Trouvé à l'intérieur – Page 958SUCCESSIONS Nouvelle loi appliquant Tendances socialistes dans la magis- le système de l'impôt progressif aux trature ... Prix dé . sion intégrale encore observée dans cernés à la Société , I , 4 ; but et orga- le pays basque , 319 ... Saint-Macary, Jacques, La Désertion de la terre en Béarn et dans le Pays Basque, Pau, Lescher-Moutoué, 1939. 2. Effectivement, le nombre de déserteurs dans le département des Basses-Pyrénées au XIXe siècle était un des plus élevés en France. Trouvé à l'intérieur – Page 20... universitaires de France , 1986 ) . droit de succession , de la méfiance devant l'idée républicaine , de Alava . ... Car les Au XIXe siècle , dans la société tradiBasques font plus que méconnaître tionnelle du Pays Basque espagnol ... Cette structure était celle de la famille souche qui s'imposa pendant des siècles et qui, comme nous le verrons, perdura pendant tout le XIXe siècle, voire même pendant le XXe siècle. C'est pourquoi, là aussi, les aînés renonçaient rarement à leurs droits et à leur statut d'héritier pendant tout le siècle. Lundi 9 janvier 2017 à 18:21 -. Cette survie était selon eux dépendante de l'indivision d'une génération à l'autre. 26Effectivement, dans certains villages, tels que Mendive et Isturits en Basse Navarre, les pratiques successorales des familles demeuraient proches de celles de l'Ancien Régime, la plupart respectant les traditions de l'aînesse intégrale en transmettant tout leur patrimoine à l'aîné des enfants, fille ou garçon, notamment dans la première moitié du XIXe siècle.

Portail Electrique Prix Brico Dépôt, Tartinade De Courgettes - Marmiton, Comment Se Faire Connaître En Tant Qu' Architecte D'intérieur, Chaussure Cuir Noir Homme, Turnover Sopra Steria, Concert Montluçon 2021, Comment Créer Du Béton Blanc Sur Minecraft,