fausse déclaration pôle emploi sanction 2021

Reconnue coupable de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir une allocation, celle-ci devra en outre rembourser près de 8.000 € de prestations indûment reçues. Sachez d’abord que nous ne sommes pas tous égaux devant le contrôle de la recherche d’emploi, qui est d’ailleurs aujourd’hui appelée « dynamisation par l’accompagnement et le contrôle », ce qui sonne plus politiquement correct à l’oreille. Samir Saul répond à ces questions en s’appuyant notamment sur l’histoire des entreprises qui font appel aux capitaux français, des plus modestes aux plus grandes : Suez, le Crédit foncier égyptien, les Sucreries. Votre police d'assurance "auto" ou "habitation" comporte généralement la clause suivante : "toute fausse déclaration sur le montant du sinistre ou sur les circonstances de celui-ci entraine une déchéance de garantie et libère l'assureur de toute obligation de vous indemniser". Ayant travaillé durant ces mois, j'ai cotisé. calcul, Voir les conditions g�n�rales d'utilisation, ch�mage partiel suite COVIDE 19 sur un contrat que je n'ai pas. À partir de la troisième faute, le chômeur ne touche rien pendant quatre mois consécutifs. Aussi, peut être que ces indemnités pourraient couvrir cette somme? Merci pour votre réponse. Fausses déclarations pour vous maintenir sur la liste des demandeurs d’emploi (vous encourez par ailleurs jusqu’à 30.000 euros d’amende en cas de fraude à Pôle emploi) Refus de définir ou d’actualiser votre Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi La réponse est dans la convention de l'assurance chômage: " Art. 26. - § 1er - Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides pr... Fausse déclaration volontaire d'un inspecteur de la CAF :'-(gargouille22 18/05/2017 à 16h38 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Tu t'es inscrite quand à pôle emploi? Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compl�ter le formulaire ci-dessous : Je souhaite �tre pr�venu(e) des nouvelles contributions publi�es sur ce sujet, Ces informations, n�cessaires au traitement de votre demande, sont destin�es au Juritravail et � la soci�t� WENGO SAS. Les auteurs de ces actes sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an ainsi que d’une amende dont le montant peut s’élever à 15 000 € . Lors du premier manquement, l’ARE est bloquée pendant 1 mois. +1 avec Janloup J’ai été relancé en 2017 par un huissier, lettre menaces, téléphone…. ("[...]sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides"). Toutefois, selon que votre activité professionnelle se passe en France ou à l’étranger, la transmission automatique d’information ne sera pas la même. Attention : Les r�ponses apport�es ci-dessous peuvent �tre juridiquement erron�es. Contrôle de Situation CAF 2021: Courrier & Domicile. 28/10/2021 Les allocations-chômage de Pôle emploi plus difficiles à obtenir dès décembre. Blog; About Us; Contact Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Conflits & Relations de Travail  ? je vous incite fortement à vous reprendre. Si bien que je ne sais que faire et surtout comment entamer cette démarche de rédemption! Si vous êtes hospitalisé pour une durée de 2 mois ou plus : Dans un premier temps vos droits seront réduits à 50%; Vous avez effectué une fausse déclaration : Dans ce cas, la suppression du RSA est immédiate Il confie à Pôle Emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d’emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. sachant que j'ai eu une rupture de contrat entre temps pouvant m'ouvrir des droits d'allocation chômage. Pour le moment, le Pôle Emploi semble l'ignorer mais plus pour très longtemps puisque je dois leur envoyer des attestations Assedics qu'ils ne possèdent pas, et qui prouvent que pendant certains mois j'ai déclaré "ne pas avoir travaillé" alors que c'était faux! Mélanges en l'honneur de Monsieur le Professeur Claude Lienhard. Alors quoi de neuf ? L'organisme fera une mise à jour, avec effet rétroactif de vos droits, s'il s'avère que vous avez touché moins que ce que vous deviez percevoir. Trouvé à l'intérieurL. 5321-1 du Code du travail) Les opérations de placement en faveur des demandeurs d'emploi doivent être effectuées à titre gratuit. a. ... des collectivités territoriales si elles ont passé une convention avec l'État et Pôle emploi. b. Papoul, vous êtes encore à inciter à la fraude c'est inadmissible, vous cherchez à vous faire virer du forum? Voir plus. Aujourd'hui je réalise que ceci relève clairement de l’escroquerie, et que le retour du bâton peut être bien violent, même si...je le mérite. Trop perçu pôle emploi. Donc une fois le PE remboursé, je ne risque pas de "peine de prison" ou encore de radiation définitive? 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Le solde de tout compte est remis à la date de fin du contrat travail (CDI, CD etc.). Enfin, les fausses déclarations (pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou pour percevoir « indûment » le revenu de remplacement) peuvent faire l’objet de poursuites pénales, conduisant à une peine d’emprisonnement et une amende de 30.000 euros – et dans tous les cas, mener à une suppression « définitive » des allocations, ainsi que d’une radiation allant de 6 à 12 mois. Cette obligation couvre les 3 situations suivantes : 1. la fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ; 2. la fausse déclaration en vue de percevoir indûment un revenu de remplacement ; 3. la non-déclaration d’une activité professionnelle très brève. Vu la décision DG n° 2020-34 du 17 août 2020 actualisant les seuils du règlement intérieur des marchés publics de Pôle emploi, Vu la décision DG n° 2021-48 du 29 janvier 2021 portant délégation de pouvoir du directeur général aux directeurs régionaux de Pôle emploi . La faute à pôle emploi qui a attendu 1 ans pour vérifier Christobal1 Il y a 12 jours Le 30/10/2021 à 08:24 Signaler un abus Fausse déclaration a L'urssaff Quatre mois de prison ferme et 18.000 euros d'amende pour avoir fraudé auprès de Pôle emploi Par Alexandra Segond Publié le 28/11/2019 à 20:46 , Mis à jour le 29/11/2019 à 11:03 © 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Le mieux serait surement de tout dire à PE pour mettre en place un plan de remboursement. Plus récemment, les offres confiées à Pôle emploi ont été pourvues en moyenne en 34 jours, entre juillet et septembre 2021, selon France Info. Etant précisé que le demandeur dâ emploi est expressément tenu de porter à la connaissance de Pôle emploi tous les changements affectant sa situation (arrêt maladie, changement de domicileâ ¦) dans un délai de soixante-douze heures. Le Médiateur rappelle que le demandeur d’emploi qui a fait une fausse déclaration sans intention frauduleuse peut demander un effacement ou une diminution de sa dette aux Instances Paritaires (IPR/IPT). Quatre mois de prison ferme et 18.000 euros d'amende pour avoir fraudé auprès de Pôle emploi. Papoul, vous êtes encore à inciter à la fraude c'est inadmissible, vous cherchez à vous faire virer du forum? En 2019, les principaux organismes sociaux ont détecté 1 Milliards d’euros de préjudices. CERFA N°14738-01 - Déclaration préalable à l'embauche Si je suis absent à un rendez-vous avec Pôle emploi, sans motif valable, cela peut entraîner des sanctions, jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et l’arrêt du versement de mes allocations. Si je suis absent à plusieurs reprises, mes allocations pourront être supprimées. des donn�es personnelles, envoyer un Quelles ont été les suites à votre problème ? Depuis le 1er janvier 2019, de nouvelles sanctions sont infligées aux demandeurs d’emploi qui manquent à leur obligation de rechercher activement un emploi ou de répondre aux convocations de Pôle emploi. La réinscription à Pôle emploi après une radiation. ! Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle. Votre employeur peut-être condamné à vous verser des dommages et intérêts pour le préjudice subi, ainsi … Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des r�percutions � consulter un Avocat. Publié le 11 mai 2021 par cgtpelorraine. Les périodes d’emploi non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.Vous devrez rembourser les allocations versées à tort. d'abonnement, S'inscrire Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi). Sources: Dans certains cas, Pôle emploi peut décider de lancer une procédure de radiation contre un allocataire. La prescription de l'action éteint la créance.". Vous êtes sur le point de quitter votre espace personnel. J'ai perçu et cumulé pendant près de 10 mois: salaire et allocations chômage. L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. Premier jour de la rentr�e : peut-on arriver en retard au travail ? Vous voulez dire que tous les moyens sont bons...pour frauder:eek: Si vous avez retrouvé un travail, vous devez accomplir certaines formalités administratives. A noter qu’une fausse déclaration signifie pour Pôle Emploi, une déclaration qui n’est pas exacte, peu importe l’intention frauduleuse ou pas. Ce point de vue est contestable en défense judiciaire. CE QU'EN PENSE LA PRESSE - "Chercheurs, médecins neurologues, psychiatres, psycholinguistes, spécialistes de la psychologie sociale, de la physique acoustique mais aussi logopèdes et psychologues enrichissent cet ouvrage de leurs ... Au-delà du remboursement des sommes versées, l'organisme peut … Pôle emploi va renforcer ses contrôles pendant les six prochains mois. Rapprochez-vous d’abord de votre agence, mais TOUJOURS par lettre recommandée avec accusé de réception. Le demandeur d’emploi ne doit pas effectuer de fausses déclarations concernant sa situation. N'h�sitez pas�� nous donner vos retours d'exp�riences, �a peut servir � d'autres, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Elle s'accompagne d'obligations de démarches. la relation de travail, Mon Dernier message posté le : 05/12/2017 à 15h35 Mim53teb 18/05/2017 à 14h33 Alerter Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier Bonjour à toutes et à tous Je viens vers vous pour avoir des idées et des solutions. Des poursuites seront engagées à l'encontre des personnes coupables de fraude, de fausses déclarations voire d’escroquerie (conformément aux articles L.114-9 al. Cette réinscription n'est jamais automatique, c'est à vous d'effectuer la démarche. Proc�dure aux prud�hommes : comment est elle engag�e ? Certains organismes peuvent demander de rédiger une attestation sur l’honneur, comme l’administration, la banque ou encore Pôle Emploi. document.write(date); Si vous êtes indemnisé(e), cela entraîne l’arrêt de vos paiements. Quels sont les acteurs et le cadre réglementaire en France et ailleurs ? Porteurs de projets, investisseurs et plateformes ont-ils les mêmes intérêts ? Le crowdfunding peut-il tout financer ? Si des fraudes sont remarquées, des poursuites seront engagées à l’encontre des personnes coupables de fraude ou de fausses déclarations. Attestation Pôle emploi : un seul formulaire valable à compter du 1er juin 2021. Son contrôle sur la situation des personnes est donc la contrepartie de ce système déclaratif. Ce livre raconte l'histoire des petits soldats du jihad français, ces adolescents qui ont appris l'islam jihadiste sur Internet, loin des mosquées et à l'insu de leurs parents. Un ex-défenseur du FC Nantes avait attaqué Pôle Emploi en justice après avoir été radié de la liste des demandeurs d’emploi. Sanctions prévues en cas de fabrication, de modification ou d’usage de fausses déclarations Des sanctions sont prévues pour la rédaction, la modification et l’usage de fausses attestations. Vous avez une question sur votre mandat ? Bien que la Caf et Pôle Emploi aient mis en place un système d’information automatisé, il est important de déclarer vous-même ce changement de situation professionnelle. L’Attestation employeur destinée à Pôle emploi (AE) est disponible dans votre espace, connectez-vous. Rechercher les résultats qui contiennent…, faut faire attention ,mais tous les moyens son bon$, pourquoi pas ,quand en fraude un peu ca passe, Merci pour votre réponse. Sachez qu’une période de 15 jours est ouverte chaque mois pour le faire. [Mise à jour le 13 octobre 2021] ... être exposé à des sanctions en cas de fausse déclaration (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.). Selon la nature de l’affaire, il faudra, si une première démarche amiable n’aboutit pas, s’adresser au juge judiciaire ou au juge administratif. Etant précisé que le demandeur d’emploi est expressément tenu de porter à la connaissance de Pôle emploi tous les change… Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude de votre part, Pôle Emploi a 10 ans pour réclamer les sommes. Les sanctions pénales sont diverses en dehors du risque d’un an d’emprisonnement et d’une amende. Les occasions de litiges avec PÔLE EMPLOI sont nombreuses et savoir comment porter sa réclamation est complexe. Mes dettes s'élèvent à environ 8800 euros. des ateliers et actions mobilisables pour améliorer vos techniques de recherche d’emploi. Sachez qu’une période de 15 jours est ouverte chaque mois pour le faire. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualit� Juridique, Nous envoyer un Une fois la période de radiation écoulée, vous êtes en droit, au même titre que n'importe quel autre usager, de vous réinscrire à Pôle emploi, et ainsi de bénéficier à nouveau de vos droits. La CAF octroi ou non des aides à partir des déclarations de chacun. Retrouvez le calendrier Pôle Emploi 2019. Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible. gratuitement. ... susceptible d'être sanctionné par Pôle Emploi d'une radiation. Le préfet peut aussi supprimer les allocations chômage. Par ailleurs, la Caf a désormais la possibilité de sanctionner les allocat… Vous voulez dire que tous les moyens sont bons...pour frauder:eek: La réponse est dans la convention de l'assurance chômage: Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser, sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides. J’ai été relancé en 2017 par un huissier, lettre menaces, téléphone…. Trop percu pole emploi. Pour faciliter la tâche, depuis le mois de janvier dernier, l'Urssaf envoie la liste des déclarations préalables à l'embauche (DPAE) à Pôle emploi, afin de croiser les fichiers. Poser ma question ; Messages recommandés. Quels sont les motifs de radiation, quelles … En cas de fausse déclaration de la part du chômeur, Pôle emploi peut prononcer une radiation d’une durée comprise entre 6 et 12 mois consécutifs et, désormais, prendre la … La démission peut parfois donner droit au chômage. Sources: Dans certains cas, Pôle emploi peut décider de lancer une procédure de radiation contre un allocataire. Le refus pour fausse déclaration intentionnelle n'est pas automatique et doit respecter certaines conditions . Home; About Us; Services; Referrals; Contact Droit du Travail Salari�, Vous avez une question ? En ce qui concerne l'attestation p�le emploi, il y a un tr�s bon argumentaire � cette adresse : Lettre � laquelle vous ajouterez votre contrat de travail, ainsi que vos bulletins de salaire. Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi informe le demandeur d'emploi qui dispose d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter ses observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi. Vous avez raison PE ne tardera pas à s'en rendre compte. Difficile de frauder et ensuite vouloir conserver vos avantages. Le mieux serait surement... Pôle emploi a un délai de trois ans à compter du jo Sanctions « disproportionnées », réglementation complexe et piégeuse, courriers incohérents : les demandes de médiation ont augmenté en 2020, marquée par la crise. Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d'œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée. WEBINAR le 16 novembre : Handicap en entreprise, tous mobilisés ! Ceci est fait conformément au Code du travail. Cet ouvrage présente, pour la première fois, un aperçu comparatif des pratiques de A à Z et présente les pratiques destinées à promouvoir l’intégrité tout au long du cycle des marchés publics, de l’évaluation des besoins à ... 7.1 La fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs dâ emploi LES INFOS DE VOTRE DÉPARTEMENT CAF DE LA RÉUNION - 412 RUE FLEUR DE JADE - CS 61038 - 97833 SAINTE-MARIE CEDEX TÉLÉPHONE : 0 810 25 97 40 (SERVICE 0,06 â ¬/MIN + PRIX APPEL) En 2019, la Caf de … gratuitement. Designed and developed by industry professionals for industry professionals. Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros de pénalité financière. Bonjour,un ami viens de m'avouer qu'il a perçu son salaire et pôle emploi simultanément depuis six mois,il vient de recevoir un avis de passage d'un huissier ,celui ci devant lui remettre une signification,de pôle emploi institution.Je ne sais quoi lui repondre n'ayant … Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi. L�acceptation d�une r�trogradation disciplinaire ne prive pas le salari� de contester cette sanction en justice. Sans valeur juridique, la rédaction d’une fausse déclaration est passible de sanctions pénales. Merci pour votre réponse. Donc une fois le PE remboursé, je ne risque pas de "peine de prison" ou encore de radiation définitive? ("[...]sans préju... Durant l'entre-deux-guerres, le Sud-Ouest de la France connaît une vague migratoire d'un nouveau genre. La prescription de l'action éteint la créance." Le texte stipule ainsi qu’un chômeur ne se rendant pas à un rendez-vous avec son conseiller Pôle emploi sera rayé des listes pendant un mois – jusqu’ici, la sanction était de deux mois de radiation (et donc de suspension de l’allocation) – à noter que le gouvernement avait annoncé au printemps dernier qu’elle durerait 15 jours. votre entreprise, Mod�les de L’enquête du service prévention et lutte contre la fraude de Pôle Emploi est une procédure qui vise :-la préparation d’une sanction-le retrait de la notification initiale de droits à indemnisation, suivie d’une demande de remboursement de sommes estimées versées à tort par Pôle Emploi. Rendez-vous manqués, fausses déclarations ou activité brève non déclarée obéissent à une échelle de sanctions différentes. ("[...]. Encore merci pour votre intérêt ainsi que pour votre aide. Mais cette analyse au scalpel ne se contente pas de mettre au jour l'injustice du système. Elle plaide pour une révolution fiscale, chiffrée et opérationnelle, fondée sur trois principes : équité, progressivité réelle, démocratie. L'action en répétition des sommes indûment versées se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans à compter du jour du versement de ces sommes. Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. L'attestation Pôle emploi est un document rempli par l'employeur et remis au salarié à la fin de son contrat de travail. Publié par L'Institut du Salarié | 05 février 2019. fausse actualisation pôle emploi. Donner c'est donner, repeindre ses volets! 64. F.Sans jamais vouloir revenir à l’ancien temps, Caroline Fourest trace ici une voie authentiquement féministe et antiraciste, universaliste, qui permet de distinguer le pillage de l’hommage culturel. Avis de tempête. contrats, Bilan de mise en Système unique au monde, le régime français de protection sociale couvre une multitude de risques : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, incapacité, décès, accident du travail, chômage. :o, Si vous proposez "spontanément" de rembourser, je n'ai pas ouï dire que pôle emploi ait jamais engagé des poursuites sauf récidives. email, Posez vos questions : Le problème vient du mode de déclaration du préavis non effectué payé sur. Ainsi, pour l’enquête BMO 2021, il y avait 406 bassins d’emploi. Conform�ment � la loi relative aux fichiers, � l'informatique et aux libert�s, vous b�n�ficiez d'un droit d'opposition, d'acc�s et de rectification des informations par mail � info@juritravail.com. La couverture sanitaire universelle (CSU) vise à assurer la sécurité sanitaire et l'accès universel aux services de soins essentiels sans difficultés financières pour les individus, les familles et les communautés. C’est le cas quand l’administration estime que vous ne respectez pas vos obligations liées à la recherche d’un emploi. Une fraude à pôle emploi, notamment pour une fausse déclaration, c'est une radiation de 6 à 12 mois, + une amende de 3700 euros. Par contre l'employeur a mis une croix dans "rupture anticip�e d'un cdd � l'initiative du salari�", alors que j'ai effectu� mon CDD jusqu'� la fin. La sanction pénale Les sanctions pénales sont diverses en dehors du risque d’un an d’emprisonnement et d’une amende. [1] Dans quels cas Pôle emploi peut-il agir ? Pas grand-chose. Le 16-04-2020 � 13:58, Derni�re modification par K�ma�s ; 14/06/2012 � 01h20.�". Si vous proposez "spontanément" de rembourser, je n'ai pas ouï dire que pôle emploi ait jamais engagé des poursuites sauf récidives Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Attention : En cas de fausse déclaration ou de fraude de votre part, Pôle Emploi a 10 ans pour réclamer les sommes. Selon l'article L114-13 du Code de la Sécurité sociale, les fausses déclarations ou fraude des prestations ou allocations de toute nature sont passibles de 5000 euros d'amende. admin 2021/05/18 No comments. Le choix des lettres a été fait en fonction des idées littéraires et artistiques de Baudelaire, plutôt que de sa vie familiale et de ses démêlés rabâchés avec sa mère. Retrouvez le calendrier Pôle Emploi 2019. Rechercher Quelle est ma situation professionnelle ? Donc une fois le PE remboursé, je ne risque pas de "peine de prison" ou encore de radiation définitive? Connaître votre activité permet à Pôle emploi de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi. Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. « La mondialisation a dévasté nos classes populaires. 0 like. Un demandeur d’emploi risque déjà la radiation s’il est en "incapacité à justifier ses recherches d’emploi". L’enquête BMO est exploitable à un niveau géographique fin, le bassin d’emploi. Le tribunal correctionnel de Saint-Etienne a condamné un homme de 57 ans à 1 500 € d’amende pour avoir prétendu être le père d’enfants de mères africaines en attente de titre de séjour. A l'époque j'étais intermittente du spectacle et on m'a proposé un temps partiel dans l'enseignement privé sous contrat. J'ai conscience que je dois rapidement rembourser le Pôle Emploi, seulement, je vous avouerais que les sanctions telles que la peine de prison ou encore la radiation définitive du Pôle Emploi m'effrayent. Actualisation et consultation du dossier en ligne pôle emploi 24h/24, 7j/7, confidentiel, souple et sécurisé ce service permet de gérer son dossier en ligne chez pôle emploi. :3. Important: attention, lorsque l'intéressé a fait de fausses déclarations pour être ou pour demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, ou pour percevoir indûment le revenu de remplacement, il fait l’objet d’une procédure de sanction (articles L. 5412-2 et R. 5412-5 du Code du travail, tels qu'issus du décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018).

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