liste des tribunaux de proximité
Liste des contributeurs. De manière générale, le département d'un tribunal de proximité sera composé d'au moins un juge et de greffiers ou de secrétariat-greffe. Trouvé à l'intérieur2) sur l'un des emplois de viceprésident qui figurent sur une liste fixée par décret pris en Conseil d'Ãtat pour ... de ses chambres de proximité (ex-détachées) dénommées (en faux-nez) « tribunal de proximité », alors qu'elle était ... Ressources communautaires. Le greffe du Tribunal judiciaire de Paris recrute des contractuels de catégories B et C, à temps complet, à compter de septembre 2021, dans le cadre de la mise en œuvre du projet « Justice de proximité » au sein des services civils et du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ). Le calendrier judiciaire reprend les audiences fixées devant la Cour de justice, le Tribunal pour la semaine en cours et les quatre semaines à venir. Coordonnées. Trouvé à l'intérieurAu-delà de la médiocre qualité des décisions rendues, la suppression des juridictions de proximité se justifie par la volonté de rendre l'organisation judiciaire plus lisible pour les justiciables. 372 Le tribunal de police est ... Il est édité par la Direction de lâinformation légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Tribunal de grande instance, chambre détachée de TGI, greffe détaché Tribunal de première instance et juridiction de proximité, section détachée de TPI Ministère de la Justice Tribunaux de grande instance et C-20 tribunaux d'instance Direction des services judiciaires Octobre 2018 Val de . La cour d'appel est composée . Pour conna�tre le tribunal de proximit� le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Télécharger la liste des médecins experts (via cette page) . de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Le Tribunal de Grande Instance. Trouvé à l'intérieur â Page 35522017) « du tribunal de police », ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère ... juridictions de proximité » ont été remplacés par les mots : « d'un ou [de] plusieurs tribunaux de police », et, ... de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 . Liste des créanciers (Dépôt volontaire) (SJ-226) . Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30. Une justice de proximité. Le contractuel /la contractuelle B contribuera à la mise en place d'un site de justice délocalisé au tribunal de proximité de Castelsarrasin. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. 41. Calendrier judiciaire - Aide. Les juridictions des Hauts-de-Seine : le Tribunal judiciaire de Nanterre (ex- tribunal de grande instance ); les tribunaux de proximité (ex-tribunaux d'instance) d' Antony, Boulogne-Billancourt, Clichy, Colombes, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur . Trouvé à l'intérieur â Page 141Je ne sais pas si j'en ai établi la liste exhaustive , mais je vous fais part des conditions qui me paraissent nécessaires pour une refonte en profondeur de l'organisation de la carte à ... Qu'est - ce qu'un tribunal de proximité ? Liste des établissements KUEHNE + NAGEL ROAD. le tribunal de première instance à Saint-Pierre-et-Miquelon. Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. L. 212-8, al. Liste des tribunaux de proximité de France par région. Cela entraînera . Trouvé à l'intérieurDes « tribunaux de proximité » peuvent être créés dans le ressort territorial des tribunaux judiciaires. d. ... judiciaire (qui préside) assisté de deux bailleurs et deux preneurs (désignés sur une liste dressée par leurs catégories). Trouvé à l'intérieurLe bon sens aurait été de doter les tribunaux d'instance, qui constituent la véritable justice de proximité, ... Avec le juge de proximité, le gouvernement s'est approché du juge élu sur une liste politique avec un programme politique. Tribunal de commerce. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Trouvé à l'intérieur â Page 2570Ces tribunaux peuvent tenir des audiences foraines dans les conditions déterminées par l'article 9 ci - après . ... Au 1 " janvier de chaque année , une liste de six notableindigenes est arrêtée par le commissaire de la République sur ... Adresse: Immeuble "Halle aux sucres", 33 avenue du peuple belge . Horaires d'ouverture: Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h30 . Trouvé à l'intérieur â Page 112La disparition des juridictions de proximité au 1er juillet 2017 a transféré au tribunal de police la compétence pour l'ensemble ... C'est en principe une juridiction collégiale, mais un certain nombre d'infractions dont la liste tend à ... Tribunal correctionnel. Il juge ainsi toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents . « Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées "tribunaux de proximité" […] » (COJ, art. Trouvé à l'intérieur â Page 2950346 Le pouvoir réglementaire peut légalement prendre en compte, pour fixer la liste des tribunaux de commerce spécialisés, des critères pertinents au regard des objectifs poursuivis, tels que l'activité économique des territoires ... Liste des tribunaux des Hauts-de-Seine. Trouvé à l'intérieurSon intégration au sein des TGI pour former ensemble le tribunal judiciaire au 1er janvier 2020, a entraîné le transfert de sa compétence à cette nouvelle juridiction ou à l'une de ses chambres de proximité (ex-détachées) dénommées (en ... Télécopie: 03 44 40 22 17. La chambre de proximité, appelée aussi tribunal de proximité, est une émanation du Tribunal Judiciaire créée par la loi de programmation et de réforme pour la justice (n° 2019-222 art. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pouvez aussi cliquer sur un département pour accéder directement à la partie correspondante, sur la page . Date de modification 12 avril 2021. Tribunal de proximité d'Hazebrouck. Tribunal de proximité - Val-d'Oise - Liste des services Javascript est désactivé dans votre navigateur. Identité 68 établissements 52 actes déposés; Annonces Bodacc; Performance Financière; Dénomination Adresse Siren / Siret Activité; KUEHNE + NAGEL ROAD 493 191 407 00011 Siège social: Transports routiers de fret interurbains: KUEHNE + NAGEL ROAD 493 191 407 00029 Etablissement secondaire: Transports routiers de fret de proximité: KUEHNE . L'accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Tribunal de proximité. En France, la juridiction de proximité était une juridiction formée de magistrats non professionnels. Tribunal de proximité - Île-de-France - Liste des services. Tribunal de proximité - sur tout le territoire - Liste des services Javascript est désactivé dans votre navigateur. Ces lois modifient le Code de l'organisation judiciaire en fusionnant les compétences des Tribunaux d . Deux décrets du 15 février 2008, fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, juridictions de proximité, tribunaux de grande instance et tribunaux de commerce ont été publiés au Journal Officiel du 17 février 2008. Adresse: 11, rue Henri de Séroux. Trouvé à l'intérieur â Page 418Désormais , la juridiction de proximité comme le tribunal d'instance ou de grande instance a une compétence générale . ... du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire , la liste des juges de proximité de ... Tribunal de proximité de Longjumeau. Et d'insister sur la nécessité « que les représentants du peuple français donnent à la justice les moyens de rendre son office » et « que la justice rende compte au peuple français de la façon dont elle emploie les moyens . Le 5 janvier 2021, dans le cadre de la justice de proximité, Eric Dupond-Moretti, ministre de la Justice, garde des sceaux, a effectué un déplacement dans le sud de la France. Histoire . Tel : 0169102650. Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; Horaires d'ouverture durant les périodes de vacances d eprintemps, d'été et de fêtes de fin d'année : Téléphone: 03.44.38.58.03 et/ou 09. Conseil de prud'hommes d'Haguenau : 41 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU Tribunal de proximité d'Haguenau : 41 rue de la Redoute CS 10240 67504 HAGUENAU CEDEX Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes (16-25 . Le tribunal de proximité de Beaune dépend du tribunal judiciaire de Dijon depuis le 1er janvier 2020 et l'application des dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (article 95) qui ont réalisé la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein d'un tribunal judiciaire. A+ A-Tribunal judiciaire ou de proximité. de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00. Litiges de moins de 10000 euros et litiges de crédit à la consommation. Le contractuel de catégorie C sera chargé de la pré-vérification et du suivi des comptes de tutelles des majeurs protégés, ce qui permettra d'assurer un suivi de . Trouvé à l'intérieur â Page 126... Considérant que la communication directe est particulièrement adéquate en ce quiconcerne les tribunaux situés à proximité des frontières; ... 3. Les deux Parties élaborent une liste des tribunaux frontaliers 126 Volume 2324, 1-4 1645. Télécopie: 03 61 05 40 71. Adresse : Tribunal de proximité d'Hazebrouck 8 RUE ANDRE BIEBUYCK 59190 Hazebrouck Email : tprx-hazebrouck@justice.fr Tel : 0328438750 Fax : 0328413927 Voir sur la carte. Ministère de la Justice Voir le profil; Contacter le producteur; Informations Licence Licence Ouverte / Open Licence Fréquence Ponctuelle. Trouvé à l'intérieur â Page 82Liste des membres composant le tribunal de district d'Aubin , élus le 11 décembre 1790 : Président : Perrin fils . ... Villefranche , Sauveterre , Espalion , Mur - de - Barrez , Saint - Affrique et Figeac en raison de sa proximité . Trouvé à l'intérieur â Page 231Répartis dans toute la ville et ses faubourgs , ils ont la fonction de tribunaux de proximité . ( 2 ) En province on distingue deux sortes de tribunaux : ( 2a ) dans les villes principales , un tribunal de qâdî analogue aux tribunaux de ... Mercredi. Title: C_20_TI_gd Created Date: 8/29/2018 10:26:51 AM . A jour au 21 décembre 2020. La région Ile-de-France s'étend sur une superficie de 12,011 km² et compte 12 117 132 habitants. Tribunal de proximité de Bernay : place Gustave Héon BP 761 27307 BERNAY CEDEX Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Bernay : Palais de Justice place Gustave Héon BP 764 27306 BERNAY CEDEX Mairie - Bernay : CS . Cliquer ICI pour connaître l'activité du tribunal judiciaire de Versailles et des tribunaux de proximité des Yvelines pour la semaine du 11 au 17 mai 2020. Cliquez sur une région pour accéder à la page correspondant recensant tous les tribunaux de proximité qui s'y trouve. Tribunal de proximité de Figeac Boulevard Georges Juskiewenski 46100 Figeac France. Trouvé à l'intérieurLes fonctions antérieurement dévolues aux juges de proximité, sont désormais transférées au tribunal d'instance ... des anciens membres des tribunaux de commerce et d'industrie ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale. Présentation de la déclaration de la victime au tribunal lors de la détermination de la peine et avis de changement d'adresse (SJ-754) Déclaration relative au dédommagement (SJ-1021B) Système judiciaire. Ville: LILLE. Les champs marqués dâun * sont obligatoires. Service pénitentiaire d'insertion et de probation des Côtes-d'Armor - Antenne de Guingamp : 38 place du centre 22200 GUINGAMP Tribunal de proximité de Guingamp : 38 place du centre CS 70518 22200 GUINGAMP Sous-préfecture de Guingamp . Recherche de la permanence du Conciliateur de justice la plus proche de chez vous. Agent contractuel B - contrat de projet justice de proximité -TJ de PARIS H/F. Trouvé à l'intérieurVous pouvez consulter ici une liste complète des acteurs de la Justice en France ou lire les lignes - plus succintes - qui suivent. 1. ... Juridictions civiles (voir le détail pour la France ici): juge de proximité, tribunal d'instance, ... Une heure plus tard, leur visite d'immersion les conduira au tribunal judiciaire de Lorient où seront évoqués les efforts budgétaires consentis notamment dans la justice de proximité : dans l'accueil du justiciable, l'aide juridictionnelle ou encore le recrutement de contractuels, parmi lesquels, à Lorient, huit délégués du procureur. Vous trouverez sur nos fiches des liens pour télécharger les formulaires Cerfa officiels afin d'effectuer des demandes auprès des tribunaux de proximité de la région Ile-de-France. Litiges entre commerçants ou sociétés commerciales. Essayez ultérieurement. Vous trouverez sur cette page la liste des tribunaux de proximité de la région Centre-Val de Loire afin de pouvoir effectuer plusieurs démarches auprès de cet organisme spécialisé dans le domaine de la justice et du droit. Liste des textes La réforme de la carte judiciaire vise à améliorer la qualité de la Justice et à mieux prendre en compte la réalité du territoire. Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois : 10 boulevard Hoche 93600 AULNAY SOUS BOIS Bureau information jeunesse - Aulnay-sous-Bois : 10 rue Roger-Contensin 93600 Aulnay-sous-Bois Mairie - Drancy : Place de l'Hôtel-de-Ville BP 76 . 1109, 78011 VERSAILLES CEDEX. La localisation des emplois 2021 du tribunal de proximité d'Aubervilliers comprend 2 postes de magistrats, 1 de directeur des services de greffe, 5 emplois de greffiers, 4 d'adjoints administratifs et 1 de B contractuel. Plan d'accès. Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Lâaccès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Trouvé à l'intérieur â Page 158Ce nombre important de tribunaux répond à l'exigence de proximité du tribunal par rapport à ses justiciables. ... Pour la concurrence, notamment Emmanuelle Claudel, « Décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort ... Cette région se compose des départements Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines et compte plusieurs villes d'importance, comme Paris, Meaux, Melun, Provins, Fontainebleau, Torcy, Mantes-la-Jolie, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Étampes, Évry-Courcouronnes, Palaiseau, Antony, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Bobigny, Le Raincy, Saint-Denis, Créteil, Nogent-sur-Marne, L'Haÿ-les-Roses, Argenteuil, Sarcelles, Pontoise. Jeudi. Coordonnées. Courriel : accueil-nantua@justice.fr. 2021-740983. Accès en voiture: suivre les panneaux Palais de justice jusqu . Calendrier. Déontologie des membres de la juridiction administrative. Trouvé à l'intérieur â Page 2384Le siège et le ressort des tribunaux de commerce et des chambres commerciales des (Décr. n o 2019-966 du 18 sept. ... d'intérêts liés à une trop grande proximité entre les acteurs économiques locaux et les tribunaux de commerce. Définition de Tribunal de proximité : Issu de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, l'article 95 de la LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 a modifié l'article L212-8 du Code de l'organisation judiciaire en disposant que tout Tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité », dont le . Cliquez sur un organisme pour accéder à sa fiche détaillée et obtenir des informations pratiques : coordonnées, horaires d'ouverture... Vous trouverez ci-dessous tous les autres organismes qui relèvent du domaine justice et dont vous pourrez consulter les fiches sur notre site. Fermé en 2011 sur la nouvelle carte judiciaire de Rachida Dati, le petit tribunal de proximité de Louviers (Eure) a rouvert et traitera quelque 5 000 affaires civiles par an, avec deux juges et . Lundi. Au Tribunal judiciaire de Lorient, il a notamment pu échanger avec les magistrats du siège et du parquet sur les actions menées pour la Justice de proximité. Après un avis favorable du Conseil d'Etat, les deux . Trouvé à l'intérieur... sur la base d'un tribunal unique, au moins pour les contentieux dits de proximité (v. ss 379). c) Finalement, ... nommé pour 10 ans par le chef du gouvernement sur une liste de 460 deux candidats élus par une assemblée cantonale. Voici la liste des 121 tribunaux de proximité de France, classés par région puis par département. 2021-736039. - Décret n . Trouvé à l'intérieur â Page 81En matière pénale , les juges de proximité sont compétents pour le jugement des contraventions de police figurant sur une liste ... à l'instar de ce qui prévalait jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi pour le tribunal de police . Aujourd'hui, les alternatives aux poursuites ne se déroulent qu'au tribunal judiciaire de Montauban. Aide à l'enregistrement et à la préparation des audiences de proximité (tribunal de police 4ème classe) et des audiences de notification d'ordonnances pénales délictuelles (constitution de dossiers, convocation des parties) Participation à l'audiencement des dossiers du tribunal pour enfants, notamment dans la perspective de l'entrée en vigueur de la réforme de la justice . (source : OED-Min Défense) OUI A A1 A105 Cour d'appel (CA) La cour d'appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Samedi . Tribunal de grande instance de Nice; Tribunal des affaires de sécurité sociale; Tribunal d'instance de Cannes. Les Tribunaux des affaires de sécurité sociale. 1 er, nouv.) Tribunaux d'instance et juridictions de proximité Cliquer sur l'image pour télécharger la carte. Maison de la justice et du droit. Pour l'ouvrir, cliquer sur la flèche orientée vers le bas et située à droite sur la même ligne . Signaler une erreur / apporter une pr�cision, Services p�nitentiaires d'insertion et probation, �cole nationale de l'administration p�nitentiaire, Administrateurs et mandataires judiciaires, Tribunaux comp�tents en mati�re de nationalit�, Services p�nitentiaires insertion et probation, Mission de recherche ''Droit et Justice'', Centre pour les humanit�s num�riques et l'histoire, Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice, Site internet du projet du futur tribunal de Paris. Trouvé à l'intérieur... ceux-ci pourront être spécialement désignés pour connaître seuls de certaines matières dont la liste est fixée par décret. Le tribunal judicaire peut comprendre des chambres de proximité dites « tribunaux de proximité ». Le tribunal de proximité traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Trouvé à l'intérieur â Page 41482017) « d'un ou de plusieurs tribunaux de police » dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont compétents pour ... les mots « de la juridiction de proximité » ont été remplacés par les mots : « du tribunal de o police » (L. n ... Trouvé à l'intérieur454 §4Attributions des chambres de proximité des TJ, dites « tribunaux de proximité » Esprit de la réforme de 2019 ... étant rappelé qu'en matière de surendettement, le tableau IX-I annexé à l'article R. 213-9-6, COJ donne la liste des ... Seule exception : les appels des décisions des cours d'assises sont jugés par une autre cour d'assises. Vous trouverez ainsi sur chaque fiche des organismes de type Tribunal de proximité les horaires et jours d'ouverture, les coordonnées téléphoniques et postales et diverses . Vous ne pourrez pas avoir accès aux Déclaration sous serment (SJ-1139) Demande de non-communication de renseignements contenus aux registres et relevés . de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00. Nord - Lille . Missions: Horaires d'ouverture : Du lundi au vendredi : de 8 h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 . Aujourd'hui, les chefs de juridiction "peuvent déjà envoyer des juges dans les tribunaux de proximité, en fonction de la quantité d'affaires" à traiter, explique à franceinfo le ministère . Les . Organisation. Les buralistes partenaires afficheront ce logo. Tribunal judiciaire de BOBIGNY- 173 avenue Paul Vaillant Couturier-93000 Bobigny. Date de création 12 avril 2021. L'objectif de proximité géographique est d'atteindre une dizaine d'alternatives aux poursuites par semaine pour ce nouveau site alors . . Zone de compétence. Ville: COMPIEGNE. Créée par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002 (dite loi Perben I), modifiée par une loi organique du 26 février 2003 relative à son statut, afin de désengorger les tribunaux d'instance, elle a été supprimée, à la suite des critiques des . territoriales de proximité. Vous trouverez ici la liste de tous les services publics proches. Le Tribunal d'instance. Le Conseil d'État Tribunaux & Cours Ressources Actualités Démarches & services FAQ Recrutements & Carrières Espace Presse Se connecter. 4 place d'armes. Trouvé à l'intérieur â Page 69588 , sitions sur la vente des objets mobiliers déposés no 2,564 . dans les greffes des cours et tribunaux , p . ... Acceptation dų legs fait tuilerie sur sa propriété , située à proximité des par le même à la fabrique de l'église de ... Title: C_20_TI_gd Created Date: 8/29/2018 10:26:51 AM . Trouvé à l'intérieur â Page 209Au moment de l'institution du tribunal , une liste de douze notables indigènes au moins est arrêtée par le ... siège le tribunal , ou à proximité , par un notable indigène jouissant de l'estime publique , le président du tribunal invite ... Localisation : Paris (75), France tribunal judiciaire de Paris -parvis du tribunal 75017 PARIS Mail: tutelles.tj-compiegne@justice.fr. Liste des adresses mails structurelles des services du tribunal judiciaire de Nanterre et des tribunaux de proximité. Cliquez sur un nom d'administration pour accéder à toutes ses informations et coordonnées. BP 27. Relations internationales. Trouvé à l'intérieur â Page 41052017) « d'un ou de plusieurs tribunaux de police » dont la liste et le ressort sont fixés par décret sont ... mots « de la juridiction de proximité » ont été remplacés par les mots : « du tribunal de police » (L. no 2011-1862 du 13 déc. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Conseiller les pouvoirs publics Juger l'administration Gérer les juridictions administratives. Trouvé à l'intérieurAprès avoir été à de nombreuses reprises repoussée, la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux ... tribunal judiciaire et le tribunal d'instance un tribunal de proximité, sorte de tribunal « délocalisé » dont le siège, ... Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service… Pour connaître le tribunal de proximité le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Nés de la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, les tribunaux de proximité constituent des chambres de proximité des tribunaux judiciaires dont ils dépendent. Tribunal de proximité de Nantua. Trouvé à l'intérieur â Page 95706 709 le Tribunal révolutionnaire . ... Il travailla au sein de cette juridiction jusqu'en floréal an VIII ( avrilmai 1800 ) malgré sa présence sur la liste des juges dont les Directeurs devaient se méfier , que le gouvernement reçut ... Conseils de prud'hommes. Le service téléphonique "Allô service public" 3939 (0,15 € / minute + prix de l'appel) peut être appelé pour en savoir plus sur le domaine de compétence (Justice et droit) des tribunaux de proximité.Ce service traite, en effet, des questions relatives au logement et à l'urbanisme, au droit des familles, des étrangers ou encore des associations ainsi qu'à la sécurité des produits ou encore aux procédures en justice (civile ou pénale) de même qu'au droit du travail dans le secteur privé. Trouvé à l'intérieur â Page 37162017) « du tribunal de police », ces officiers du ministère public transmettent le dossier de la procédure au ministère ... juridictions de proximité » ont été remplacés par les mots : « d'un ou [de] plusieurs tribunaux de police », et, ... Il détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires.
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