article 1448 code civil

Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. During the first steps of civil law amendment support, we feel more confident to tell and share it to the people and the press. CHAPTER 2. Article 1448. L’article 1448 du Code de procédure civile issu du décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 pose que « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. The Arbitration Clause Article 1442 An arbitration clause is an agreement by which parties to a contract undertake to submit to arbitration any disputes that may arise in relation thereto. ( International Trade/Commercial Law & e-Commerce Monitor ). Cass. 3952. En matière d’arbitrage, le principe de « compétence compétence », énoncé à l’article 1448 du Code de procédure civile, pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence, sous le contrôle du juge de l'annulation (c’est l’effet positif de ce principe) ; autrement dit, le juge étatique doit donc se déclarer … There is an implied trust when property is sold, and the legal estate is granted to one party but the price is paid by another for the purpose of having the beneficial interest of the property. 0 Service of petition; Art. Nota: Citée par : Article 1446 ; Code civil. 1458 CPC) qui s’applique à cette situation ; il consacre l’effet négatif du principe compétence-compétence25, en vertu duquel, lorsque le tribunal arbitral est déjà saisi (c’est-à-dire lorsque le dernier arbitre désigné a accepté sa mission : art. Code civil. Art. The Civil Code is based on the Civil Code of 1889, which is of Spanish and French origin. 1456, al. Article 1448 Entrée en vigueur 1966-02-01 L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. 2 ; La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Nouveau code de procedure civile et Code de procedure civile. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. (see Report of the Code Commission dated January 26, 1948, hereafter “Report”). Entrée en vigueur 1986-07-01. L’article L442-6-I-5° du Code de commerce, issu de la loi Galland du 1er juillet 1996, modifié par la loi NRE du 15 mai 2001, puis par les lois du 3 janvier 2003 et du 2 août 2005, encadre la rupture d’une relation commerciale établie. ou du. L'article 1843-4 du Code civil relatif à la détermination du prix des droits sociaux par un expert, en cas de contestation de leur valeur, soulève encore des questions. Aux termes de l’article 122 du CPC « constitue une fin de non-recevoir, ... sur les articles 1142 et suivants du Code civil, d’autre part, sur l’article 1448 du CPC, dispositions qui sont relatives à l’arbitrage interne. Trouvé à l'intérieur – Page 284Les articles 1448 § 1 et 865 à 873 des Codes civil et de procédure français sont abrogés ) . ... La date mentionnée dans les articles 270 et 271 du Code civil 6 sera déterminée par l'ordonnance fixant le jour de la tentative de ... 1re civ., 9 juin 2017, nº 16-12457, publié ; Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 391La somme payée s'impute d'abord sur les intérêts , puis ensuite sur le capital , Code civil , article 1254 , p.311 . ... La garantie de la dot avec les intérêts est due du jour où elle est constituée Code civil , article 1448 , p . 313. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 1144. Entrée en vigueur 2016-10-01. Code civil. Principe (article 1448 du Code de Procédure Civile) Alors que le droit des entreprises en difficulté relève d’un ordre public économique, supplantant souvent les autres domaines du droit, l’arbitrage prévaut pourtant. Civil Code codifies "safe harbor" language enabling the lender to impose an effective Gradsky waiver.7 Many guar-anties drafted prior to Cathay Bank fail to articulate enforce-able Gradsky waivers, and counsel should be alert to exam-ine such guaranties before opining as to enforceability. An English translation is: French Code of Civil Procedure in English, translated by Christian Dodd (2004- ). - Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Rule to show cause and affidavit; Art. Code civil. Code civil. Il est acquis en jurisprudence que l’article 1843-4 du Code civil a un caractère d’ordre public dès lors que la cession est imposée, par la loi ou par les statuts (à défaut de prix déterminé ou déterminable), et qu’un conflit nait quant au prix de rachat des droits sociaux (voir notamm. Trouvé à l'intérieur – Page 691Nous allons voir que ce que la jurisprudence a fait pour la coulume de Paris , elle l'a fait aussi pour l'article 1449 du Code civil . 1410. En effet , l'article 1448 porte textuellement que la femme séparée soit de corps , soit de ... Code civil; Code civil. Chapitre Ier : La convention d'arbitrage. Thanks go to Charles Kaplan of Herbert Smith LLP for his valuable comments. L’absence « d’inapplicabilité manifeste » de la clause d’arbitrage de l’article 1448 du Code de procédure civile : deux illustrations récentes Par Squire Patton Boggs, le 21 octobre 2014 Publié dans ARBITRAGE - MEDIATION. L721-3. Trouvé à l'intérieurSi la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. Article 1448 ... L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Trouvé à l'intérieur – Page 27Cet article déroge au Code civil ( arti- | Voilà pourquoi l'article 1448 dispose que cle 1405 ) . l'immeuble donné ne sera propre que si Dans le système de la communauté res . l'acte contient une clause expresse . treinte , qui exclut ... Evidence of facts in divorce action; Art. Trouvé à l'intérieur – Page 309... en invoquant comme cause de l'obligation les articles 1448 et 1166 du code civil ; Attendu , en droit , que le demandeur peut modifier ses conclusions en cours d'instance , lorsqu'elles sont implicitement comprises dans le libellé ... Trouvé à l'intérieur – Page 391La somme payée s'impute d'abord sur les intérêts , puis ensuite sur le capital , Code civil , article 1254 , p . 311. ... La garantie de la dot avec les intérêts est due du jour où elle est constituée Code civil , article 1448 , p . L'arbitrage est régi en France par les articles 1442 et suivants du Code de procédure civile.C'est la procédure par laquelle on met en œuvre le compromis, tel qu'il est encadré par la règle générale de l'article 2060 du Code civil (l'état et la capacité des personnes, notamment, ne peuvent faire l'objet d'un compromis). Began with 1976 vol. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. ou du. Trouvé à l'intérieurSi la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile. Article 1448 L'époux qui a ... Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. This Code shall take effect one year after such publication. 3951. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. 4. If the dispute is not yet before an arbitral tribunal, the State court shall also declare itself incompetent, unless the arbitration agreement is manifestly null and void. Code of Civil Procedure CCP 1448 — Serving written questions; notice. Trouvé à l'intérieur – Page 2018of the Code of Civil Procedure invests the arbitrator with such powers, article 1520-1° of the Code of Civil Procedure ... 362 French Code of Civil Procedure, Art. 1448(1) (“When a dispute subject to an arbitration agreement is brought ... 3. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Ignorance of the law excuses no one from compliance therewith. Réinitialiser. Déplier Section II : Dispositions particulières relatives au Au sens de l'article 1448 du Code civil, le divertissement ou le recel de biens du patrimoine commun s'analyse en tout acte de mauvaise foi par lequel l'époux commun en biens entend acquérir sur les effets de la communauté un avantage illicite aux dépens de l'autre époux; cet article vise ainsi toute fraude tendant à priver le copartageant de ce qui lui revient dans le partage. Trouvé à l'intérieur – Page 4831448 du Code civil t pour violation des articles 1549 , 1568 et 157 1 du même odé . Sans doute , ont dit les demandeurs , les biens de la emme mariée sous le régime dotal sont inaliénables , et var là mêine hors la puissance des ... Trouvé à l'intérieur – Page 289L'article 1443 est précis : « La affaires de son mari donne lieu de craindre femme ne peut poursuivre la séparation que les biens de celui - ci ne soient pas ... Altendu que , dans l'espèce , la demande- Article 1448 du Code civil . Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 391La garantie de la dot avec les intérêts est due du jour où elle est constituée Code civil , article 1448 , p . 313. Les intérêts à l'égard des capitaux entre époux ne courent que du jour de la demande , Code civil ... L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Permsap Sae-Ung et Puangphet Hengkham ont déposé une première requête auprès de la Cour constitutionnelle en novembre 2019, demandant à la Cour de décider si l’article 1448 du Code civil et commercial thaïlandais, qui stipule que le mariage ne peut être contracté qu’entre un homme et une femme, viole la Constitution. Trouvé à l'intérieur – Page 425... que le mari aura de quoi fournir au paiement du restant ; car , si le mari n'en avoit pas le moyen , il faudroit bien que la femme y suppléate L'article 1448 du Code Civil , qui statue dans le DE CONTRATS DE MARIA C E. 425. En cause d’appel, elle évoque l’article 1508 du Code de procédure civile, applicable à l’arbitrage international. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. (Paris: Jurisprudence generale Dalloz). de 1958 applicable au Tchad [10] Cass. Article 1448. Le délai de l'action en nullité ne court, en cas d'erreur ou de dol, que du jour où ils ont été découverts et, en cas de violence, que du jour où elle a cessé. h�b```f``Rf`b``���ǀ |@1f�0�CBb�>�z��.8u��7�f�Q��ux'���M��9Y��`۬�eHh �$��5u�iV f��0�20��^0�R�/ GF�@����؅���,�Ϩ ` l�4$ (n) Article 2. Initially we, as a working group, feel isolated because we cannot see anyone to help and support us. Création Loi 1804-03-14 promulguée le 24 mars 1804. LA Code Civ Pro 1448 What's This? Nullity of judgment; Art. Réinitialiser. The push for legalisation of same-sex marriage in Thailand has gained momentum since 2012 with a proposed amendment to Section 1448 of the Civil and Commercial Code at … Code civil. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 1 – Articles 1508 through 1519 of the Code of Civil Procedure shall become Articles 1570 through 1582 respectively. PRELIMINARY . To be valid, a submission agreement shall furthermore appoint the arbitrator or arbitrators or provide for the method of their appointment. Les créanciers d'un époux ne peuvent demander de son chef la séparation de biens. Sélectionner un fonds. Trouvé à l'intérieur – Page 331Teste - Lebeau et Scribe , av . , » mes de l'article 1448 , Code civil , la femme devant » supporter entièrement ces ... Gode civil , et fausse application mariée , sous le régime dotal , ne change en rien le des articles 1554 et 1448 ... Dès lors, en présence d’un consommateur, l’examen de l’applicabilité de la clause compromissoire, en tenant compte de tous les … h�bbd``b`�$��C�`�l1@��H��b`bd��e`$��Ϙ� � �� Trouvé à l'intérieur – Page 1200Si l'article 1448 du Code civil impose à la femme séparée de biens l'obligation de contribuer aux frais du ménage proportionnelle . ment à ses facultés , c'est à la condition que la vie commune persiste entre les époux . valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Notons aussi que le nouvel article 1448 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Nota: Citée par : Article 1144; Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 439[ ARTICLE 1448. ] au douaire ait esté solemnellement decreté du vivant du pere , et que les enfans mineurs ou majeurs ne se soient aucune . ment opposez , comme à la verité ils ne pouvoient , d'autant que du vivant du pere ils n'ont ... Civ. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. To be valid, a submission agreement shall furthermore appoint the arbitrator or arbitrators or provide for the method of their appointment. Article 1458. Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier … IRa�7�)LB`�"%"�(Mʊ��!�U�w�A3o��V. Version en vigueur depuis le 24 mars 1804. Trouvé à l'intérieur – Page 410En effet , l'article 1448 porte textuel- , tant que les engagement n'affecteront que les lement que la femme séparée soit de corps , soit meubles et seront exécutés sur la fortune mobide biens , peut disposer de son mobilier et lière de ... Il doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien à l'autre. Trouvé à l'intérieur – Page 1031448 C. c . ; réserves . ... 1448 du Code civil qui obligent la femme séparée de biens à supporter les frais du ménage concurremment avec le ... La décision des premiers juges comporte une violation de l'article 1448 du Code civil . To be valid, a submission agreement shall mention the subject matter of the dispute. Trouvé à l'intérieur – Page 240Art . 1448 ( 1 ) . Lorsque le mari accomplit , sans autorisation maladie ou par texte fait allusion , peuvent exister du côté du mari , de celui de la femme , ou des deux à la fois . Art . 1447. ( 1 ) L'article 1447 a pour objet de ... 1450. A submission agreement is null and void if an arbitrator appointed therein fails to accept his mission. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. François Villon (1448) Clément Marot (1526) [N 4] Michel d'Amboise (1530) Molière (1645) [N 5] Louis Dominique Cartouche (1721) Thomas de Mahy de Favras (1790) Le baron de Besenval (1789-1790) [16], [17]. art. %%EOF Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Code civil. L’article 2062 du Code civil définit la convention de procédure participative comme « une convention par laquelle les parties à un différend qui n’a pas encore donné lieu à la saisine d’un juge ou d’un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ». Article 1448 L'époux qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer, proportionnellement à ses facultés et à celles de son conjoint, tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfants. Article 2 – Book IV of the Code of Civil Procedure shall be drafted as follows: * Translated by Emmanuel Gaillard, Nanou Leleu-Knobil and Daniela Pellarini of Shearman & Sterling LLP. | Articles 1442 à 1449 Code de procédure civile. C’est ainsi l’article 1448 du Code de procédure civile français (ex. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 885Le même arrêt décide que l'article 1448 du Code civil , qui impose à la femme séparée de biens l'obligation de contribuer « proportionnellement à ses facultés et à celles de son mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des ... (2) Article 4. Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Article 1448 Article 1449 Article 1451 Naviguer dans le sommaire du code Article 1443 Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Civil Law in Thailand. 2238 al. Le principe compétence-compétence (consacré par l’article 1448 du Code de procédure civile), selon lequel l’arbitre a seul compétence pour statuer sur sa propre compétence, est à nouveau battu en brèche par la Cour de cassation. Article 1. Trouvé à l'intérieur – Page 2269 nage s'établit ; il n'y a pas lieu de penser en ce parle spécialement de la femme séparée de biens . cás que le mari est ruiné ; l'article 1448 suppose , au contraire , qu'il ne lui reste rien . * On ne peut opposer à la femme , après ... Article 1442. Version en vigueur depuis le 31 mars 1978. Trouvé à l'intérieur – Page 269Et enfin l'article 1448 dispose que : « La femme qui a obtenu la séparation de biens doit contribuer ... poursuivre le remboursement de leurs créances sur les biens de la femme , dans les cas prévus par l'article 1448 du Code civil . Article détaillé : Décès en 1448. L’applicabilité manifeste de la clause d’arbitrage à un ensemble contractuel . Section 2.It shall come into force on the 1 st date of January B.E. 1447 et 1448 du Code de procédure civile français; art. ChronoLégi « Article 1148 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. - The Submission Agreement Article 1447 Article 1448 Article 1449 Article 1450 Chapter III. Réinitialiser. 125 0 obj <>stream hosted by The University of Oslo, Norway, since 1998 Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 1er avril 2015, 14-14.552, 01.04.2015 KJV3932.51975 .F74x. Trouvé à l'intérieur – Page 691Nous allons voir que ce que la jurisprudence a fait pour la coutume de Paris , elle l'a fait aussi pour l'article 1449 du Code civil . 1410. En effet , l'article 1448 porte textuellement que la femme séparée soit de corps , soit de ... Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Trouvé à l'intérieur – Page 425... sans doute , que le mari aura de quoi fournir au paiement du restant ; car , si le mari n'en avoit pas le moyen , il faudroit bien que la femme y suppléât . > > L'article 1448 du Code Civil , qui statue dans DE CONTRATS DE MARIAGE . provided. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Entrée en vigueur le 1 mai 2011. Trouvé à l'intérieur – Page 464On a toujours relevé une contradiction entre cette phrase et celle de l'article 1104 , 2 ° alinéa , d'après laquelle ... reconnu ( en ce sens , Code civil du Bas - Canada , article 1702 ; projet de Code civil suisse , article 1448 ) . ChronoLégi « Article 144 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Laws shall take effect after fifteen days following the completion of their publication in the Official Gazette, unless it is otherwise . Article 1448. Version en vigueur du 17 février 1804 au 01 octobre 2016. h��Vmk#7�+�8��8��Mr�lz��[g�,�^�ޣ��g$ۍS��](�+iF��f����I�I�ސt�%��wd�B���2PH�H� France - Code of Civil Procedure - Book IV - Arbitration In force 14 May 1981. LES LOIS IVOIRIENNES A PARTIR DE 1964) TITRE PRELIMINAIRE : DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L’APPLICATION DES LOIS EN GENERAL. A. Code de l'Organisation Judiciaire, Article L311-3. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. - The Arbitration Clause Article 1442 Article 1443 Article 1444 Article 1445 Article 1446 Chapter II. Book IV: Civil Code of the Philippines Table of contents ... but the limitation laid down in Article 1442 shall be applicable. Déplier Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions. KJV 3932.2 .F73x. ou du. Art. If a dispute pending before an arbitral tribunal on the basis of an arbitration agreement is brought before a State court, it shall declare itself incompetent. avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou Trouvé à l'intérieur – Page 218Ils règlent uniquement ce de . en cas de séparation de biens ( articles 1448 , voir d'éducation , distinct en effet de l'obligation 1537 ) . alimentaire ; qui n'a point , par exemple , de réQue si l'un des deux , le père ou la mère ... Trouvé à l'intérieur – Page 139... l'article 1448 , Attendu qu'il y a lieu surtout de le décider $ 2 , du code civil , le tiers créancier devrait ainsi dans l'espèce actuelle , puisque les deux être éconduit de sa demande ; mais que tel défendeurs paraissent l'un et ... 1162. ChronoLégi « Article 1146 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Petition for divorce; Art. français, art. 1er C. civ. Notes et références [ modifier | modifier le code ] ↑ L'Asie aux XVI e , XVII e , XVIII e siècles , par Jean-Pierre Duteil Editions Ophrys, 2001 ( ISBN 978-2-7080-0987-5 ) (1a) Article 3. A. Modifié Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. Serving written questions; notice . Cass. 3954. Notons aussi que le nouvel article 1448 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. Trouvé à l'intérieur – Page 5461448. La femme qui a obtenu la séparation de biens , doit contribuer , proportionnellement à ses facultés et à celles du mari , tant aux frais du ménage qu'à ceux d'éducation des enfans communs . 1446. Les créanciers personnels de la ... Commercial Code Code de commerce (Paris: … To be valid, a submission agreement shall mention the subject matter of the dispute. Trouvé à l'intérieur – Page 691suivant l'ordre des articles du code : depuis et y compris le titre de la vente : ouvrage qui fait suite à celui de ... En effet , l'article 1448 porte textuellement que la femme séparée soit de corps , soit de biens , peut disposer de ... La communauté se dissout : 1° par la mort de l'un des époux ; 2° par l'absence déclarée ; 3° par le divorce ; 4° par la séparation de corps ; 5° par la séparation de biens ; 6° par le changement du régime matrimonial. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. 3955. Version en vigueur au 12 novembre 2021 . Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020. The attendance of witnesses may be compelled by the use of subpoena as for witnesses in trials. Il doit supporter entièrement ces frais, s'il … Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Réinitialiser. Article 1148. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Déplier Section 1 : Dispositions générales. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Section 1 .This law shall be called the Civil and Commercial Code (ประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์).. Civil obligations arising from criminal offenses shall be governed by the penal laws, subject to the provisions of Article 2177, and of the pertinent provisions of Chapter 2, Preliminary Title, on Human Relations, and of Title XVIII of this Book, regulating damages. En effet, l’article 1448 CPC prévoit : « lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Modifié par Décret n°2011-48 du 13 janvier 2011 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 284Les articles 1448 8 1 et 865 à 873 des Codes civil et de procédure français sont abrogés ) ... La date mentionnée dans les articles 270 et 271 du Code civil ( 6 ) sera déterminée par l'ordonnance fixant le jour de la tentative de ... ChronoLégi « Article 1147 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Article précédent : Article 1446 Article suivant : Article 1448 TITRE PREMIER : DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Sont insérés, au premier alinéa de l'article 141 du Code civil, après les termes « ainsi que », ceux de « , le cas échéant, ». Trouvé à l'intérieur – Page 87... fournir n'excède pas le tiers de ses revenus P w N. L'article 1537 suppose que le ménage s'établit ; il n'y a pas lieu de penser en ce cas que le mari est ruiné ; l'article 1448 suppose , au contraire , qu'il ne lui reste rien . rédiger ces codes-code civil et code deprocédure civile -"sur le mêmeplan général" et "la même sommede détails sur chaque sujet que les codes français connus sous le nom de code civil, code de commerceetcode deprocédure civile". endstream endobj 105 0 obj <> endobj 106 0 obj <> endobj 107 0 obj <>stream L’article 1448 du Code de procédure civile ne doit pas avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire que les juridictions nationales ont l’obligation de sauvegarder. Trouvé à l'intérieur – Page 155C'est aussi ce que porte l'article 1448 ci - dessus . ARTICLE MDXXXVIII . « Dans aucun cas , ni à la faveur d'aucune Art . 1538 , » stipulation , la femme ne peut aliéner ses im» meubles sans le consentement spécial de son » mari ... Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code.

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