déclaration sur l'honneur divorce par consentement mutuel modèle

Déclaration sur l'honneur des parents ne disposant pas de revenu suffisant et de l'inactivité de l'enfant à besoin spécifique réf 310-1-42; Procuration pour le bénéfice des prestations CNSS suite au décès de l'assuré réf 310-1-43 ; Déclaration sur l'honneur de la prise en charge du demandeur par l'assuré réf 310-1-49 Formulaires Employeurs et Employés de Maison. 5 – C. Toutefois, le Juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. https://www.uplex.fr/home/declaration-de-situation-patrimoniale-divorce-2061 Si bien immobilier ce document doit être fait par un Notaire. - Modèle de déclaration sur l'honneur, à rédiger, pour une demande de prestation compensatoire - Tableau budget à fournir (après avoir été complété) pour requête en divorce et requêtes près du JAF hors divorce Eventuellement : copie du contrat de mariage; acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision) Madame … a fixé son domicile à l’adresse suivante : Monsieur … a fixé son domicile à l’adresse suivante : Chacun des époux se déclare en possession de l’intégralité de ses effets personnels et des biens mobiliers dont il a revendiqué la propriété. Article 272 du Code civil. pour le 1er rendez-vous. Votre document est prêt ! Déclaration Sur L Honneur Divorce Par Consentement Mutuel / Vous Devez Déclarer Toutes Les Sommes Que Vous Percevez Sans Exception Salaires, Allocations, Pensions De Retraite, Pension Alimentaires, Avantage En Or Jeux Pmu, Loto… . Modèle de requête initiale en divorce. 229 -1 et s. • Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses Émoluments (n° 222, Tab. Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Des revenus, du patrimoine et des conditions de vie, selon art. Il est notamment possible de prévoir la contribution à l'entretien de l'enfant, la question de l'autorité parentale ou encore de la résidence et du droit de visite et d'hébergement. Nom Prénom Adresse Objet Demande De Versement De La Seconde. Ce modèle de document est donc adapté en cas de séparation de corps, de séparation de fait, de divorce, de rupture du PACS, de séparation de concubins, que la rupture se déroule à l’amiable ou au contentieux n’ayant aucune incidence dans ce contexte. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par NOTAIRE. Demande de révision de la prestation compensatoire, Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Les époux … conviennent d’un commun accord de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon le calendrier suivant : Dérogation fête des mères / fête des pères : Par dérogation aux règles sus-indiquées et sans contrepartie, Monsieur … bénéficiera du jour de la fête des pères et Madame … du jour de la fête des mères. En effet seule la production de cette déclaration permet aux avocats , qui engagent leur responsabilité , de vérifier qu’il n’ y a en effet pas lieu à prestation compensatoire et que les époux ont bien déclaré tous les éléments d’actifs et que la liquidation du régime matrimonial est bien complète. Le divorce marque la rupture du mariage entre deux époux. Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 272 du code civil.”. Avocat inscrit à l' Ordre des avocats de Paris I Annuaire des avocats de Paris, Modèle de convention de divorce par consentement mutuel (dit aussi convention de divorce à l’amiable), Sur le partage des meubles meublants qui garnissent le logement familial, Sur la résidence en alternance des enfants au domicile de chacun des parents, Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, Le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre. Suivant acte en date du 10 août 2007 de maître …, notaire à  … Les époux  … ont acquis un bien immobilier commun situé sis à l’Ile de Ré, Les Portes. 2016 10:23. Auparavant, les parties désireuses de divorcer à l’amiable pouvaient le cas échéant choisir un avocat commun qui rédigeait une requête assortie d’une convention de divorce signée par elles. Atteste et certifie sur l'honneur avoir informé mon ou mes enfants mineurs désigné(s) ci-dessous et capables de discernement, de leur droit d'être entendu par le juge dans le cadre de la procédure que j'envisage d'engager, que j'ai déjà engagée, ou qui est engagée les concernant. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. Comment faire ma déclaration sur honneur Sujet initié par polo , il y a 3 ans - 10680 vues Bonjour,je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer Merci de vos réponses Le. Formulaire information enfant mineur à compléter par les parents. Demande d'aide juridictionnelle (formulaire et expli cations) Divorce par consentement mutuel (explications) Legifrance. Ainsi que des dispositions de l’article 271 du Code Civil qui prévoient : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Près le Tribunal de grande instance de. Il se décompose en deux parties : S'agissant des effets à l'égard des époux, le formulaire prend notamment en compte la possibilité d'utilisation du nom du conjoint, la question de la prestation compensatoire ou encore le règlement des frais d'avocat. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire, chaque enfant mineur qui en est capable devra remplir un court formulaire attestant qu'il ne souhaite pas être entendu par un juge aux affaires familiales. Les époux … se sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts tel que défini par les articles 1400 et suivant du Code civil. Vous pouvez contacter un avocat ou un notaire pour plus d’informations sur votre situation. Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable. À quoi sert ce modèle de contrat ? Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis. Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce ; Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ; Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Selon l’article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l’honneur Selon les termes de la convention d’indivision dressée par Maître …, Notaire à …, les frais et émoluments seront supportés par chacun proportionnellement à leurs droits dans l’indivision. Pour être valable, elle doit préciser le jour et l'heure du départ, les circonstances et les propos tenus, ainsi que tous faits matériels corroborant vos dires comme des affaires personnelles emportées par exemple. requête JAF introductive en divorce en Droit de la famille. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie procédure de divorce. Puis Pascale Lalère cite un extrait de la circulaire du 25 novembre 2002 : "En matière de divorce par consentement mutuel, elle (c'est-à-dire la déclaration sur l'honneur) doit accompagner le projet de convention définitive, dès lors que celle-ci prévoit une telle prestation". La loi de 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe permet d’adopter sous la forme simple... 27 mars 2020 . La déclaration sur l’honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie. Modèle de déclaration sur l'honneur - divorce - article 272 du Code civil Par Armelle PRIMA-DUGAST, Avocat - Modifié le 08-08-2012 - Blog : Blog Maître Armelle PRIMA-DUGAST DECLARATION SUR L'HONNEUR. ... • Modèle de déclaration sur l’honneur des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Enfin, il sera rappelé que (article 373-2 du Code Civil) : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Le Conseil d’Etat annule le double tiret. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Je suis en concubinage avec mon amie. “la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l’existence de revenus par l’époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 272 du code civil.”. Le modèle de l’association divorce de France est dans la documentation de base. Quoique la Loi n’ait prévu aucune sanction de l’absence de l’omission ou de la fraude, il en va différemment de la jurisprudence qui permet dans ce cas le recours en révision. Les époux devront présenter à leurs avocats les pièces justificatives suivantes : Il permet de prendre en compte les effets les plus courants du divorce afin d'obtenir un document complet. En cas de divorce par consentement mutuel (amiable) Déclaration sur l'honneur à compléter - situation financière et patrimoniale. Monsieur … et Madame … conviennent d’exercer en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants … conformément aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil. comment, dans le cadre d’un concubinage, rédiger une attestion sur Elles déclarent que leur identité est conforme à celle exposée à la requête en divorce et de la convention de divorce, qu’elles ne sont pas dans un état civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ou à leur libre capacité. Afin de financer ce bien, les époux  … ont souscrit un prêt auprès de la BNP de Paris d’un montant initial de 164.400 € sur une période de 240 mois dont les intérêts sont remboursés mensuellement pour une somme de 596,22 euros. 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Art. Le modèle d’attestation de vie commune que vous proposez est-il adapté ? ... Mieux : si une prestation compensatoire est versée, l’article 272 du Code Civil oblige les époux à produire une déclaration sur l’honneur faisant état de l’exactitude de leurs revenus et patrimoine. Les dommages et intérêts en cas de divorce. Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ? Convention de divorce par consentement mutuel - créez votre modèle avec un simple formulaire Une lettre de ce dernier autorisant le départ du domicile conjugal est alors une précaution à prendre. Modèle d'assignation en divorce. La loi distingue deux formes de divorce : par consentement mutuel pour cause de désunion irrémédiable du mariage Le SPF Justice n'est pas compétent pour se prononcer sur les cas particuliers. est constitué des éléments • Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle d'attestation sur l'honneur de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint que vous devrez évidemment adapter à la situation. Par consentement mutuel, les deux époux décident d’adresser cette requête devant le JAF  : Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales, CONVENTION AFIN DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (Articles 230 à 232, 250 à 250-3 du Code Civil), Tél : 01.48.04.06.44 – Fax : 01.48.04.86.04, Situation matrimoniale antérieure : Célibataire. Vous le recevez aux formats Word et PDF. Je suis à la recherche d’un modèle de déclaration sur l’honneur de vie commune pour la préfecture dans le cadre d’une demande d’une carte de séjour. Dans un arrêt du 21 février 2013 la Cour de Cassation a a jugé que le mensonge d’un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l’épouse de sa demande de prestation compensatoire. de se communiquer réciproquement les noms et coordonnées de toute personne appelée à intervenir auprès de leur enfant, Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation. Conseils et modèle de lettre au juge pour attester sur l'honneur ou témoigner d'un fait lors d'une procédure de divorce pour faute (Article 242 du Code civil) Ces textes ont vocation à s’appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil. Concernant le divorce, il existe 4 type de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal (voir notre fiche pratique sur les différents cas de divorce). En application de l’article 264 du Code civil, Madame … reprendra l’usage de son nom de jeune fille dès le prononcé du divorce. Nom de la femme mariée. Déclaration sur l'honneur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. En effet il peut être fait par les époux ou dressé devant un notaire, qui rédigera ainsi un "état liquidatif". Le réseau cmps met son expérience à votre service pour vous épauler dans ce secteur et alléger vos tâches « administratives » d’entrepreneur . Cependant, attention : les annexes ne sont pas fournies avec la présente convention. Chacun des parents supportera les charges courantes des enfants durant sa période d’hébergement. Haut. Ainsi, si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, il faudra obligatoirement que la convention soit homologuée par celui-ci, après audition de l'enfant mineur. de se consulter et de se tenir régulièrement informés sur les orientations scolaires, les activités extrascolaires et toute orientation relative à l’éducation de leur enfant. - Detailler les faits ou circonstances que vous souhaitez mettre en avant à préciser je sais que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part mexpose à des sanctions pénales. Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire Dans les actes de divorce par consentement mutuel, les époux déclarent n’avoir omis aucun actif (et également aucune dette). Mieux : si une prestation compensatoire est versée, l’article 272 du Code Civil oblige les époux à produire une déclaration sur l’honneur faisant état de l’exactitude de leurs revenus et patrimoine. Modèles : convention de divorce , attestation , déclaration sur l'honneur , liste des pièces , avocat Par dominique.ferrante le mar, 09/09/2008 - 14:10 Pour mémoire , vous trouverez dans les archives de juin 2008 un modèle de convention de divorce par consentement mutuel , d'attestation , de déclaration sur l'honneur. Cas particulier du divorce par consentement mutuel : Vous devrez remplir une déclaration sur l’honneur qui listera tous vos biens et revenus. Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Convention de divorce par consentement mutuel. Commentaires sur - Modèle Lettre D Engagement Sur L Honneur. Quelles en sont les procédures ? Les procédures judiciaires (avec Juge) Par contre, si vous n’êtes pas d’accord, ne serait ce que sur un point, le recours au Juge est obligatoire. Note : Les époux … déclarent avoir pris connaissance des dispositions de l’article 270 du Code civil énonçant : Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. Ce formulaire doit être annexé à la convention. Les conséquences fiscales et sociales > Synthèse. Dès lors, elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux postérieurement au jugement de divorce. 272 Code Civil + 1075-1+ 2 Code Procédure Civile (modèle de l’association dans notre documentation de base) A fournir pour la 2ème phase du divorce (prestation compensatoire) et en après divorce. Brigitte Bogucki, 14 janvier 2011. nom. Elles reconnaissent avoir été informées par leur conseil des peines encourues en cas de non exactitude des éléments qu’elles ont déclarés sous leur propre responsabilité. Modèle de requête conjointe à fin de divorce. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie procédure de divorce. Cette procédure ne pourra s'appliquer également si l'un des deux époux bénéficie du statut des majeurs protégés. Mention d’adoption simple. Modèle de lettre de déclaration sur l'honneur de es revenus et de son patrimoine. Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1837 du CGI que le présent acte ne contient aucune affirmation ou dissimulation frauduleuse et qu’il n’a pas été modifié, ni contredit par aucune contre lettre. Pourriez vous m'indiquer quelle est la mention marginale dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ? Modèle de déclaration sur l’honneur de non-polygamie à télécharger gratuitement Pourquoi une attestation de non-polygamie ? Vu sur lexpress.fr. Si l'avocat est. Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. Je n'ai que la convention de divorce par l'avocat et pas de jugement au TGI Merci par avance à celui ou celle qui aura la réponse . L'un des époux est de nationalité étrangère. Il devra exister un délai de 15 jours entre le moment où l'avocat de chaque époux enverra la convention, et le moment où celle-ci sera signée par les époux. La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. 444-173-1) Le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire (C. La séparation de corps et de bien : une alternative au divorce, L’ancien divorce par consentement mutuel ou “divorce à l’amiable”, La résidence de l’enfant en cas de divorce. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. Cependant, en cas de divorce, il est possible que les deux parties doivent de nouveau effectuer séparément leur déclaration de revenus. de se communiquer réciproquement les noms et coordonnées de toute personne appelée à intervenir auprès de leur enfant. déclaration sur l’honneur de chacun des époux conformément aux dispositions de l’article 272 du code civil. Déclaration sur l’honneur 12.4.4 Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Lorsque la convention de divorce ne prévoit pas de prestation compensatoire, la plupart des avocats joignent également à la convention de divorce les déclarations des revenus et patrimoine des époux. Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine. Modèle lettre d'attestation sur l'honneur de séparation concubinage divorce - LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation … Vous divorcez ? Généralement requise lorsqu’il n’est pas possible de produire une pièce justificative officielle prouvant une situation, elle peut être rédigée de manière manuscrite ou dactylographiée. Maître Jane GEITNER, avocat de Monsieur …, Webdesign par 01design', propulsé par WordPress. Divorce par consentement mutuel conventionnel : Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe le 1er janvier 2017 en application de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les taxes d’habitation, redevances audiovisuelles et taxes foncières 2012 relatives au bien immobilier sis à L’ILE DE RE seront partagées par moitié entre les époux …. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. Modèle. Le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge, entré en vigueur en janvier 2017, permet d’accélérer le divorce à l’amiable. Informations sur le modèle. > Déclaration sur l'honneur Divorce (Article 272 du Code civil), cliquez ici > Tableau de revenus et charges, cliquez ici > Modèle de formulaire d'information des enfants mineurs dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. Ci-dessous un modèle de plainte pour non paiement de pension alimentaire (Vous pouvez télécharger le modèle en bas de cette page) Monsieur le Procureur de la République. Pour se marier avec une deuxième personne, il faut avoir préalablement divorcé de la première épouse. 272 C. Civil, il convient d’ajouter la déclaration sur l’honneur de vos revenus et patrimoine (modèle dans l’exposé sur les conséquences financières) + ajouter le projet de partage de vos biens, dettes etc. 14 Attestation Sur Lhonneur Caf Street Balades. L iste des documents. 12.4.4.1 402. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur : Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée). A. Brigitte Bogucki, 4 février 2010. C onsentement mutuel - déclaration sur l'honneur. Aux termes de la convention d’indivision, les … ont convenu que les intérêts du prêt immobilier souscrit auprès de la BNP de Paris seraient remboursés à concurrence de moitié chacun et que les co-indivisaires  participeraient aux dépenses de conservation et d’entretien du bien indivis à concurrence de moitié indivise. Modèle de requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.4.3 404. L’article 272 du Code civil fait obligation aux parties de produire, lors du divorce, une déclaration sur l’honneur faisant état de leurs revenus, charges et patrimoine. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Cette convention préalable à divorce par consentement mutuel se compose de deux parties. Les époux  … conviennent de reporter la date des effets du divorce à la date de leur séparation de fait, soit au 17 février 2012. Ils se reconnaissent informés qu’aucune demande de prestation compensatoire ne pourra être formée après le prononcé du jugement de divorce. Mention de déclaration judiciaire de décès. La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas échéant, les enfants communs. Autres noms pour le document : reproduire chacun le modèle Déclaration en suivant les directives; ce modèle est accessible dans le guide Demande conjointe en divorce sur projet d'accord; lire la déclaration et la signer devant un commissaire à l'assermentation, ou devant toute autre personne autorisée à recevoir votre serment. Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle . Que cette union n’a pas été précédée d’un contrat de mariage de telle sorte que les époux sont soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, tel que régit par les dispositions des articles 1400 et suivants du Code civil. justificatif de l'envoi par lrar du projet de convention de divorce à chacun des époux. DIVORCE OU D’UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL Je m'appelle [prénoms et nom) Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer ou se séparer. Vu sur lettreexemples.info. Tout d’abord merci pour les modèles gratuits que vous proposez. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. En cliquant sur "Accepter", vous acceptez notre politique de cookies. Cependant, la déclaration sur l’honneur doit obligatoirement être signée à la main. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. A ce titre, il sera rappelé la situation financière de chacun des époux … au jour de la rédaction des présentes : Monsieur  … exerce la profession de … . Note 4,2. Si vous êtes d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce, vous pouvez recourir à la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel. En tout état de cause, le document dressant la liquidation, qu'il soit réalisé par un notaire ou simplement par les époux, devra être annexé à la présente convention. Parfaitement informés desdites dispositions, les époux … déclarent qu’ils ne se sont consentis aucune donation ni aucun avantage matrimonial de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une quelconque disposition sur ce point. Lors d'un divorce, il est très fréquent que, avant ou pendant la procédure, l'un des époux quitte le domicile conjugal. Dernière révision : 19/07/2021. Que souhaitant divorcer, ils entendent solliciter de Madame ou Monsieur Le Juge aux Affaires Familiales l’homologation du projet de convention à fin de divorce portant sur les points suivants : leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu après la liquidation du régime matrimonial.

Problème Porte De Garage Sectionnelle Motorisée Hormann, Salade Italienne Ingredient, Pantalon Large Taille Haute, Nombre élèves Colbert Lorient, Poulet Pomme De Terre Crème Fraîche Au Four, Lit Escamotable Plafond Avec Canapé, Chaussures Femme Taille 42 Grande Largeur,