jurisprudence compétence territoriale

IV, n° 48 ; D. 2000. 1990, nos 88-11.320 et 95-16.580, Bull. COUR DE CASSATION (Civ. S. Bollée et B. Haftel ). crit. Elle en déduit qu’elle ne s’applique pas au compromis de vente. 4 mai 1910 ). Abonnez-vous pour être averti des nouveaux articles publiés. 2540, obs. Par Me Olivier SEBAL. II, n° 255 ; RDSS 1996. Par gbarbabianca le jeudi, 19 novembre, 2015, 16h48 - internationales - Lien permanent. La cour d’appel de Colmar, pour confirmer l’incompétence territoriale du tribunal de Strasbourg, énonce qu’il est de jurisprudence constante que la victime exerçant l’action directe peut se prévaloir soit des règles de compétence issues des articles 42 et suivants du Code de procédure civile, soit de celles de l’article R. 114-1 du Code des assurances, qui donne compétence au tribunal du … Les articles sont généralement accompagnés de nombreuses jurisprudences venant les … La compétence territoriale des syndicats intercommunaux Article du numéro 11 - 01 septembre 1999 - Réf. DIP 2013. 1285, obs. La société Axa avait intenté une action à son encontre suite à l’affichage de liens commerciaux renvoyant vers des sites étrangers de sociétés d’assurance lorsqu’un internaute tapait le terme « axa ». 423, obs. 1966, obs. Trouvé à l'intérieurB. — Les caractères de la compétence territoriale 6 7 Le raisonnement tenu par l'arbitre suit une logique implacable : la souveraineté signifie l'indépendance et celle-ci, l'exclusivité de l'exercice des compétences. En matière de mesures d’instruction in futurum (article 145 du CPC), la jurisprudence a comblé les silences des textes en précisant la compétence territoriale : est compétent pour connaître d’une demande fondée sur l’article 145 soit le président de la juridiction appelé à statuer au fond, soit celui du lieu où devait être exécutée la mesure ( Civ. 18-03 Législation - Réglementation H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke ; Procédures 2011, n° 195, note R. Perrot ; Gaz. Trouvé à l'intérieur – Page 68Compétence d'attribution , Compétence territoriale . § 1 . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . 1. — Il y a lieu , pour le tribunal de paix et de police correctionnelle , de renvoyer devant le tribunal de commerce une demande en pavement de ... Le demandeur dispose ainsi d’une option de compétence territoriale. IV, n° 95 ; D. 2009. Trouvé à l'intérieurIl est en effet de bonne méthode d'identifier l'espace, territorial ou international, selon le type de compétence étatique exercé, exclusive ou non. Par ailleurs, l'arbitre emploie le terme « territoire » pour qualifier un espace, ... civ. Il est par conséquent possible d’en conclure que la première chambre civile fait clairement le choix de rejeter le critère de destination du contenu. Mais, à la différence des habituelles actions dirigées contre le moteur de recherche, les liens litigieux n’apparaissaient pas sur « google.fr » mais sur « google.ca », « google.de » et « google.co.uk ». La Cour des comptes et la CRC d’Île-de-France viennent d’engager une enquête sur la mise en œuvre du plan « crack » à Paris. 648, obs. Trouvé à l'intérieur – Page xviCOMPÉTENCE TERRITORIALE . 1. - Plusieurs défendeurs . – Choix du demandeur . - Art . 399 de la loi du 25 mars 1876. — Interprétation . Le demandeur ne peut se donner plusieurs adversaires pour avoir l'occasion de distraire le défendeur ... Visant l’article 46 du code de procédure civile, l’arrêt commence par rappeler qu’aux termes de ce texte, en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Trouvé à l'intérieur – Page 281Elle a pour préalable nécessaire la compétence d'attribution ; ce n'est qu'après que le pouvoir judiciaire a été ... de la compétence territoriale el personnelle ; ne pouvant être réglée qu'après que l'organisation judiciaire l'a été ... Ce n'était que s'il y avait cession de contrôle (c'est-à-dire de la majorité des titres d'une société) que les tribunaux de commerce étaient compétents. ... L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur. clause - agriculture - action en paiement - procedure civile - competence - competence territoriale - validite - (non) - l. 30 decembre 1988 - d. 29 ma1 1989 - application de la loi dans le temps -Pour la compétence territoriale d'une juridiction -Pour le lieu d'accomplissement de certains événements juridiques (ex: mariage) ... La jurisprudence considère que toute personne morale a droit à la protection de son nom. Le domicile & la nationalité de la personne morale: toute personne morale a comme une personne physique, un seul domic La juridiction du « lieu du fait dommageable » renvoie à celle du lieu d’apparition de l’évènement à l’origine du dommage. F. Jault-Seseke ; 13 juill. Vente d'immeuble / Compétence territoriale. 1re, 9 déc. Bel, près. 13 juill. DIP 2004. La Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 30 septembre 2009 semble procéder à 632, note O. Cachard ; RTD com. Jul04L’option de compétence territoriale du demandeur en matière contractuelle. 11-12/2012. Ce traité analyse de manière exhaustive les règles relatives à la concession de vente, mode de distribution et de commercialisation de produits ayant pour particularité de mettre à charge du concessionnaire, qui agit en son nom et ... Trouvé à l'intérieur – Page 377Compétence territoriale . - Assignation devant le juge du Forum contractus . Contrat dénié par l'assigné Pouvoir du Tribunal . La méconnaissance de toul contrat faite par l'assigné n'est pas suffisante pour annihiler la compétence ... La troisième partie du Code judiciaire traite de la compétence en droit judiciaire privé. À côté des règles générales qui déterminent la compétence d'attribution et la compétence territoriale, le législateur énumère les ... Une collectivité territoriale ou un groupement peut donc désormais participer au capital d’une EPL dès lors qu’il détient au moins une des compétences correspondant à l’objet social de la société. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-19.466, F-P+B+I). 281, obs. DIP 2012. Tweeter. Le nom est cessible, transmissible, modifiable. 29 mars 2011, n° 10-12.272, D. 2011. 2011. considérait que le juge compétent était celui dans le ressort où avait été dressé le constat qui révélait l’existence du site litigieux susceptible de porter atteinte aux intérêts Précisions. civ. Nanterre. Pour déterminer la compétence territoriale en matière d'assurances, il faut distinguer les questions liées à la fixation et au règlement des indemnités dues et les autres questions. La compétence territoriale de la juridiction quant à elle ne change pas du droit commun : ce sera soit le domicile du défendeur lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ou le siège social lorsqu'il s'agit d'une personne morale. ; ibid. Assistons-nous à unelatino-américanisation du principal organe judiciaire des Nations Unies (la Cour Internationale de Justice), dans la mesure où des Etats de cette région ont recouru à ce tribunal, en dix ans, presque aussi souvent ... 1996. huiss. Le célèbre moteur de recherche bénéficie donc de la position spécifique de la quatrième chambre en matière de compétence territoriale. 2 e, 18 janv. Il précise . Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de difficultés en matière de vente immobilière, parce que les règles applicables en la matière sont relativement simples. 9 mars 2010, n° 08-16.752, Bull. La portée de cette jurisprudence reste toutefois débattue en doctrine sur le fait de savoir s'il s'agit d'un revirement absolu ou simplement circonscrit aux services publics de la distribution d'eau. Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Cependant, pour ces actes dits mixtes, la jurisprudence admet une option de compétence. Activer l’aide sur la page. Si ce principe s'applique de façon générale (A), son application connaît néanmoins des assouplissements (B). Agnès PERIA, fonctionnaire territoriale, responsable d'un service juridique dans une commune de près de 50 000 habitants nous fournit un ouvrage précis et documenté sur une question complexe et peu connue au sein des collectivités ... Les collectivités territoriales exercent des compétences dans le domaine du sport de deux manières, par la construction d’équipements sportifs, et par le versement de subventions aux associations et sociétés sportives. 26, note Berlioz). Trouvé à l'intérieur – Page 308... dépendait toutefois exclusivement de l'une d'elles , il y a nalisation de la Dive , à la charge de payer les créances grevani l'entreprise lieu de maintenir cet état de choses , quant à la compétence territoriale , et d'effectuer la ... F. Pollaud-Dulian ; v. aussi Com. d’autrui. 2323, obs. La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d’avoir à connaître un litige en fonction de sa situation géographique. La Cour de Cassation souligne que cette option prévue en matière contractuelle ne concerne que les contrats impliquant la livraison d'une chose ou l'exécution d'une prestation de services. 2000. Conseil d'État N° 436922 9 juin 2020. ● La compétence territoriale de la juridiction saisie est déterminée selon les modalités réelles d’exécution du travail. Elle n’est pas entièrement satisfaisante en ce qui concerne les dommages qui sont par nature diffus, qui se caractérisent par une pluralité de lieux de révélation. Depuis le 1er janvier 2017, les huissiers de justice jouissent d'une nouvelle compétence territoriale. civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été D’abord découvert par la jurisprudence, puis inscrit dans la Constitution, elle le caractère d’une liberté fondamentale, ce qui renforce sa protection juridique, notamment par le recours possible au référé-liberté. 2363, obs. Dans les contentieux internationaux, la solution peut surtout avoir une conséquence importante : elle conduit à reconnaître systématiquement, dès l’instant que le dommage a pour support le réseau internet, une compétence territoriale au juge français…, Compétence territoriale : accessibilité d’un site internet à l’origine d’un dommage. Trouvé à l'intérieur – Page 334De la compétence des tribunans damné de ce chef : Sevrin qui ne s'était pas porté de première instance . partie civile ... Le défendeur excipe d'incompétence , et territoriale en matière civile ; ils sont investis altendu que l'action ... Faute délictuelle. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. 326, obs. Elle soutenait qu’un spot publicitaire pour la boisson Coca-Cola, diffusé en décembre 2012 dans divers pays, reprenait les caractéristiques de ces créations originales. Pour ce faire, ils ont relevé que la publicité en cause était diffusée sur différents sites internet et que les vidéos n’étaient pas à destination du public français, soit parce qu’elles étaient destinées à des publics étrangers, soit parce qu’elles étaient destinées à des professionnels de la publicité et de la communication dans un but d’information. L'incompétence personnelle ou rationnæ personæ. 1279  et S. Bollée et B. Haftel, Les nouveaux (dés)équilibres de la compétence internationale en matière de cyberdélits après l’arrêt eDate Advertising et Martinez, D. 2012. II, n° 171 ; D. Affaires 1997. Les règles de compétence territoriale figurent dans le code de procédure civile à partir de l’article 42 (il faut s’aider de l’index de son code juridique, en recherchant les mots clés, ici : compétence territoriale). Jurisprudence : E-commerce. Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. F. Jault-Seseke ; ibid. Publié le 21 décembre 2009 par Nicolog Dans un arrêt du 30 septembre 2009 (My Little Paris / Violette 2008) , la Cour d’appel de Paris s’est déclaré compétente alors même que le constat d’huissier destiné à prouver le parasitisme avait été établi dans le ressort de Nanterre . 389, note H. Muir Watt ; RTD com. » Jurisprudence Revirement de jurisprudence à propos de l’option de compétence territoriale en matière contractuelle. Civ. crit. Jurisprudence : Est-il possible pour une collectivité territoriale d’engager une procédure de délégation de service public alors qu’elle ne détient pas encore la compétence ? 908, obs. Trouvé à l'intérieur – Page 436De la compétence territoriale . nelle qui ne serait pas commerciale de sa nature . 4. Dans une convention , les parties font quelOn vient de voir les attributions conférées à la quefois une élection de domicile dans un lieu ... 1988, n° 87-83.873). 5-6 févr. Elle a considéré qu’il convenait de rechercher la volonté des diffuseurs du contenu en cause pour privilégier un critère de destination, également nommé, par certains auteurs, critère de « focalisation » (v. D. 2012. Calcul du préjudice économique du conjoint survivant : tous les revenus du foyer, rien que les revenus du foyer ! Pal. La poursuite de l’uniformisation des sanctions civiles en matière de TEG. Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous : La clause des CGU de Facebook imposant un tribunal californien est abusive, La liste des TGI compétents en propriété intellectuelle enfin connue, Nécessité d'un lien suffisant/substantiel/significatif avec la France, Compétence territoriale: critère d'accessibilité insuffisant. Autrement dit, selon cette conception, la seule accessibilité d’un site internet sur le territoire français n’est pas suffisante pour retenir la compétence des juridictions françaises, prises comme celles du lieu du dommage allégué (Com. 1228, obs. Pour autant, le demandeur en justice peut, en matière contractuelle, choisir une autre juridiction, si cela lui est favorable. L'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent. 01/12/2007. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Concernant les autres juridictions, il est interdit aux parties de les saisir pour connaître d’une affaire relevant la compétence du TGI ou de la compétence d’une juridiction spéciale. Compétence territoriale conventionnelle. P. Sirinelli ; ibid. Trouvé à l'intérieur – Page 350Arrêté du gouverneur p . i . du 30 août 1902 Portant création de justices de paix à compétence étendue à Ouidab et à GrandPopo , fixant leur ressort et déterminant leur compétence territoriale et personnelle ( J. 0. Lorsque le fait dommageable résulte d’agissements commis sur Internet, une jurisprudence constante L’éparpillement du dommage induit par l’universalité d’internet conduit à un éclatement des compétences dont semble ici s’accommoder sans mal la première chambre civile. Trouvé à l'intérieur – Page 12241er diverses règles de compétence territoriale , en matière de procès d'assurances et notamment rappelées ci - avant , a dit dans son art . 2 : « Toute convention antérieure à la naissance du litige , contraire à la présente loi ... Trouvé à l'intérieur – Page 393204 COMPÉTENCE AU CIVIL . Abordage non maritime . Compétence par attribution , divergence dans les arrêts de cours d'appel . Les tribunaux de commerce sont compétents d'après un arrêt de cassation ... 16 Compétence territoriale . JURISPRUDENCE. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ; ibid. Marino ; 3 mai 2012, n° 11-10.508, Bull. compétence ratione materiae. 2012. 847, obs. Arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 15 octobre 2015, N°14-17564 Dans cet arrêt du 15 octobre 2015, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les règles de compétence territoriale en matière de référé-expertise, à l’occasion d’une demande de désignation d’un Expert judiciaire formée sur requête. Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l’option de compétence de l’ article 46 du CPC ( Cass. Bel, près. Rendu par la première chambre civile, cet arrêt du 18 octobre 2017 apporte un élément de réponse. Cantreau et Feuvrier-La Forêt ; 20 sept. 2011, Gaz. 11 avr. civ. … J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny-Goy ; CCE 2011. civ. Dans une affaire portée récemment à la connaissance du Tribunal de Commerce de Liège, la question de la compétence territoriale de ce tribunal avait été soulevée. POLLUTION DE LA MER. Centre de droit de la concurrence Yves Serra ; ibid. 2009, n° 08-17.135, Bull. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. qui ne fait que confirmer cette évidence ; que le juge de Paris était donc territorialement compétent. - Clause attributive de compétence - Article 48 du Nouveau Code de Dernière mise à jour : 9 septembre 2020. Le juge constitutionnel s'est ai… II, n° 10. principe compétence – compétence : Son application par la jurisprudence française1 Par Jacques BONNAUD – Docteur en Droit – Avocat honoraire Président de la Commission transport de l’UAE Nos lecteurs trouveront dans la jurisprudence normande de ce numéro l’analyse de l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen du 18 décembre 2014. Compétence judiciaire. Dès lors que le dommage a été subi dans le ressort du juge saisi, ce dernier est territorialement compétent, peu important le vecteur utilisé pour la commission du fait dommageable. la compétence se déduit par extension des règles de compétence territoriale interne ... Holleaux, Grands Arrêts de la jurisprudence française de droit international priv é, Dalloz, 5e éd., 2006, n°37. C. Manara ; ibid. Tribunal du lieu de dommage. Réparation du dommage. Elle adopte donc une solution contraire à la jurisprudence habituelle et pose comme critère à la compétence territoriale la caractérisation d’« un lien suffisant, substantiel ou significatif, entre ces faits ou actes et le dommage allégué ». Place de Lille 4 7500 Tournai Belgique: Tél: +32 (0)69 45 28 00 Fax: +32 (0)69 45 28 03 info@brule-scieur.com Tva : 0477.843.477 civ. Trouvé à l'intérieur – Page 768... de façon subsidiaire par rapport aux tribunaux nationaux b ) Compétence universelle et compétence territoriale Si ... On peut rapprocher ce type de jurisprudence de la pratique développée devant le TPIY des subpoena , « injonction ... La théorie de la compétence Les modalités de l'illégalité pour incompétence Les variétés d'incompétence. sa compétence législative dans un cas non prévu par la Constitution. Il faut vérifier la compétence territoriale et matérielle de la juridiction : 1. la compétence territoriale Aussi, ces clauses de compétence territoriale sont d'un grand intérêt pratique pour le créancier poursuivant qui n'a pas à parcourir le territoire national pour saisir le bon tribunal, mais au contraire celui de son siège social auprès duquel il est immatriculé. L’article 46 du code de procédure civile offre au demandeur à une action délictuelle une option de compétence qui lui permet de saisir, à son choix, trois juridictions : la juridiction du lieu où demeure le défendeur, celle du lieu du fait dommageable, ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S. Durrande ; ibid. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. MM. Compétence territoriale du conseil de prud'hommes choisie par la partie qui saisit. L. d’Avout et S. Bollée ; ibid. Trouvé à l'intérieur – Page 534Compétence territoriale . 1624. D'après l'art . 12 de la loi du 26 mai 1819 , qui réglait la compétence territoriale en matière de crimes ou délits de publication , les juges compétents étaient : 1 ° à l'égard des infractions résultant ... Jurisprudence - Publié le 06 octobre 2021. 22-23 juill. Faute délictuelle. la compétence territoriale permet de savoir quelle juridiction est géographiquement compétente. De manière générale, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du défendeur ; la compétence matérielle ou d'attribution permet de déterminer quelle juridiction tranche tel type de litige. ... L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur. Nicolas Herzog - Avocat Informatique - h2o-avocats.com. 15-16 févr. Depuis la loi NOTRe d’août 2015, et en conséquence de la suppression de la clause de compétence générale, les départements sont cantonnés à l’exercice des compétences que la loi leur attribue. Un agent de prévention et de sécurité qui avait été affecté à la surveillance de différents sites implantés en Savoie, Haute-Savoie et Isère et n’avait jamais exercé son activité au … jurisprudence. La solution est quelque peu différente en matière d’atteintes aux droits de la personnalité commises sur internet, puisque, dans ce cas, la simple accessibilité du site semble être, pour la Cour de justice de l’Union européenne, un critère de compétence territoriale (CJUE 25 oct. 2011, eDate Advertising et Olivier Martinez, aff. J. Azéma ). Pal. 20 mars 2007, n° 04-19.679, D. 2008. La chambre des mineurs de la cour d'appel d'Aix en Provence, saisie d'un dossier d'assistance éducative, a rendu le 1er juin 2012 un arrêt qui présente plusieurs points d'intérêts (décision ici). Theme: Delicate © 2012 - Hébergé par Overblog. jurisprudence du Conseil d’Etat », comme l’a précisé le rapporteur en séance. un revirement de jurisprudence en jugeant que : « …lorsque les informations halshs-00458075 2011, p. 38, obs. Vous abonner (voir tarif ) (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) A partir de : € Communication de documents Compétence territoriale des tribunaux administratifs. S'inscrire à la liste de diffusion Chron. Elle a reproché à des juges du fond saisis d’une action en contrefaçon et concurrence déloyale à raison d’une prestation publicitaire sur internet de retenir la compétence des juridictions françaises pour statuer sur les faits dommageables sur l’ensemble des sites en cause, au motif qu’ils étaient accessibles et visibles depuis le territoire national, sans rechercher si les annonces publicitaires litigieuses étaient « destinées au public de France » (Com. 2e, 28 févr. C’est ce critère d’accessibilité que retient en l’occurrence la première chambre civile. Accueil >> Jurisprudences >> E-commerce. Réparation du dommage. Dans un arrêt du 6 juin 2007, elle a déclaré le TGI de Paris incompétent pour statuer sur un litige relatif à l’activité Adwords du moteur de recherche. La compétence territoriale de la MDPH ..... 1 1. Elle tranche la difficulté à l’aune du droit commun de la compétence et procède finalement à une application très basique du critère de localisation du dommage. Le tribunal compétent est, en principe, celui du lieu où demeure le défendeur. Plusieurs sociétés sont intervenues volontairement à l’instance et ont soulevé, avec la société défenderesse, une exception d’incompétence internationale. 2e, 11 juin 1997, Bull. E 2013. JURISPRUDENCE. Article juridique - Droit immobilier. Cependant, la chambre commerciale a semblé, ces dernières années, développer une lecture plus restrictive des critères fixés par l’article 46. Avant d’aborder le fond, la défenderesse conteste la compétence de Nanterre. Constitution. Pal. Code de l'organisation judiciaire > Section 2 : Compétence territoriale 322, note E. Treppoz ). En ce sens, il a été jugé que, lorsque le dommage tient à la parution dans la presse écrite et à la diffusion par la télévision d’images et que ces images ont été diffusées, notamment dans le ressort du juge saisi, ce dernier est compétent, peu important que le fait dommageable se soit également produit dans le ressort d’autres tribunaux, fût-ce sur l’ensemble du territoire national, (Civ. La Cour d’appel semble poser une présomption d’accessibilité du site Internet M.-E. Ancel ; RLDC 2010, n° 76, p. 61, obs. 899). Ingénieur territorial JURISPRUDENCE 2019 ... développement territorial soit classé « ingénieur territorial » est sans incidence sur le niveau de compétences effectivement requis. Cette règle donne compétence au tribunal du domicile du défendeur. Seule importe, pour elle, la localisation de la matérialité du dommage. Cette inscription est gratuite. Cet ouvrage propose une étude jurisprudentielle des différends territoriaux qui, entre Etats européens, ont été tranchés par la Cour internationale de Justice. civ. JURISPRUDENCE: Compétence territoriale en matière de contrat d’assurance conclu par l’intermédiaire d’un siège d’exploitation 17/12/2011. Jean-François Richard, vice-président de la Chambre nationale des huissiers de justice, détaille ici la réforme. Le Conseil constitutionnel a largement fait sienne cette approche, chaque fois qu'il a été saisi de la question de la conformité de la loi aux dispositions précitées du cinquième alinéa de l'article 72 de la Constitution, tel qu'issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Outre l’option de compétence territoriale prévue à l’article 46 du Code de procédure civile, le demandeur en justice bénéficie d’autres possibilités procédurales en cas de référés et de mesures d’instruction in futurum. Référés. 43, note Brunot). Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationales quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier (Cass. 1065 , note I. Gavanon et J. Huet ). Trouvé à l'intérieur – Page 4... droits fondamentaux des Etats, la compétence territoriale, l'occupation et la cession de territoire, la condition des navires dans les ports, les immunités des agents diplomatiques, le droit de la guerre sur terre et sur mer, etc. 2331, obs. 1285, obs. D’abord, parce que sa portée est encore incertaine car il conviendra sans doute de suivre les prochaines décisions de la haute juridiction, en particulier de sa chambre commerciale, pour la déterminer précisément ; ensuite, parce qu’il conduit à favoriser le demandeur en lui offrant un choix plus important dans la détermination du juge compétent, ce qu’entendait précisément éviter le recours au critère de destination du site internet à l’origine du dommage. Cette définition convient aux hypothèses dans lesquelles le lieu d’apparition du dommage est unique et permet, en tant que tel, de fixer un seul et même lieu déterminant la compétence territoriale. Elle a considéré qu’il convenait de rechercher la volonté des diffuseurs du contenu en cause pour privilégier un critère de destination, également nommé, par certains auteurs, critère de « focalisation » (v. D. 2012. La partie qui enclenche l'action prud'homale choisit le lieu et le conseil de prud'hommes sous sa propre responsabilité . Compétence territoriale. Rappelons qu’en matière de responsabilité civile quasi-délictuelle l’article 46 du Code de procédure civile dispose que le tribunal territorialement compétent est, outre celui du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage été subi. En droit du travail, le précepte de compétence établit le lieu de travail ou le domicile du salarié (ou d’autres particularités proposées au salarié). Compétence internationale (Procédure civile) : La compétence internationale désigne les règles régissant l'aptitude des juridictions nationales à connaître d'un litige qui présente un élément d'extranéité. Ce faisant, la chambre commerciale a refusé de faire de la seule accessibilité du site internet un critère de compétence territoriale. Responsabilité délictuelle: la compétence territoriale des tribunaux. – La compétence territoriale est affirmée par une règle de droit ancienne, fondée sur un critère personnel. Compétence territoriale / Jurisprudence. Trouvé à l'intérieur – Page 33141262 COMPÉTENCE RATIONE LOCI ( Voir COMPÉTENCE TERRITORIALE ) COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ( Voir COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION ) COMPÉTENCE TERRITORIALE complot anticoncurrentiel , supermarché , fermeture d'un commerce « pour des raisons ... Pour elle, les juges Le système législatif et réglementaire français opère une répartition des compétences entre les décisions qui relèvent de l'assemblée délibérante et celles qui relèvent du pouvoir exécutif. Selon l’article R. 1412-1 du Code du travail, lorsque le travail est accompli en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du domicile du salarié. Néanmoins, à défaut de confirmation de cette jurisprudence, site ; que si la décision de faire constater l’infraction dans le département des Hauts-de-Seine (Nanterre) pour prouver la validité de celle-ci dans le département de la Seine, relève d’une 1374, obs. Article juridique - Procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 350I. du 30 août 1902 Portant création de justices de paix à compétence étendue à Ouidah et à GrandPopo , fixant leur ressort et déterminant leur compétence territoriale et personnelle ( J. O. Dahomey , 1er septembre 1902 ) . crit. Diffamation : les litiges entre fonctionnaires relèvent de l’ordre administratif, Statut de consommateur pour un client d’une plateforme de crypto-monnaie, Le droit à décompiler un logiciel pour corriger des erreurs confirmé par la CJUE, Pas de résiliation du contrat de maintenance en cas d’utilisation du logiciel, Adwords : validation de la suspension d’un compte de référencement, Trois millions d’euros pour contrefaçon des codes sources d’un logiciel, Validation de la campagne de pub d’une e-pharmacie néerlandaise en France, L’employeur ne peut pas utiliser une conversation sur Messenger d’une salariée, La marque semi-figurative vente-privee validée en appel.

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