procédure titularisation fonction publique territoriale

La titularisation n’est pas un droit. Trouvé à l'intérieur – Page 398... même prise par une autorité incompétente : 17/3/93 POLLARD -B- ( N ° 96 646 ) O Autres questions - Procédure de ... Problèmes de la fonction publique territoriale - Demande d'intégration o Une telle demande ne peut utilement être ... BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d’intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. Cette mutation ne résulte pas de règles aléatoires mais d'une procédure bien précise (article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Ministères, Défense.) Sa reconduction tacite ne le transforme pas en CDI. Aussitôt, les organisations syndicales ont demandé au ministre chargé de la Fonction publique, Eric Woerth, d’entamer rapidement une négociation sur le sujet. Management : les contrats, moins flexibles que le statut de la fonction publique ? Publié le 01/03/2010 Fidèle à ses concepteurs, les doyens Jean-Marie et Jean-Bernard Auby, ce Précis est le seul à envisager la fonction publique, non seulement dans ses dimensions juridique et gestionnaire, mais surtout dans l'ensemble de ses versants : ... Tout lauréat est inscrit d’office sur une liste d’aptitude officielle et nationale, valable un an et renouvelable deux fois sur demande expresse, durée pendant laquelle il peut conduire ses démarches de recherche d’emploi. Trouvé à l'intérieur – Page 60La fonction publique territoriale est unifiée par la constitution d'un statut unique qui met un terme à la ... Elle fixe en outre la procédure de titularisation des agents non titulaires des collectivités territoriales ; selon les ... La nouvelle rédaction de l’article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que l’agent CDI-CDD dans la fonction publique : les clés pour anticiper la titularisation. Trouvé à l'intérieur – Page clxxxviiiBien d'autres voies d'accès dans la fonction publique territoriale existent aujourd'hui qui sont venues le concurrencer. ... les contrats de Pacte, la contractualisation puis la titularisation des personnes handicapées avec l'objectif ... Deuxièmement, le Tribunal observe que l’avis de la CAP n’est qu’un simple avis qui n’a pas pour effet de lier l’autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 32STAGE Période probatoire obligatoire prenant place entre le recrutement et la décision de titularisation qui seule confère un ... Le statut général de la fonction publique comprend quatre titres : le titre I définit les droits et les ... Cette fiche expose les règles et la procédure à respecter quant à la titularisation d’un agent à l’issue de la période de stage. Pour chacun des versants, il prévoit un socle commun et minimal de la procédure de recrutement ainsi que des dispositions particulières visant à moduler la procédure en fonction de la nature de l'emploi, de la durée du contrat et, pour la fonction publique territoriale, de la taille de la collectivité. La durée du contrat est précisée par les dispositions législatives ou réglementaires applicables (lire l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984). J’ai travaillé en catégorie A sur un poste n’ayant pu être pourvu par un titulaire de mai 2005 à novembre 2011, mon contrat ayant été rompu à cette date. Si votre profil correspond à ces besoins, n'hésitez pas à postuler auprès du … Certains emplois de direction de la L'UNSA-Territoriaux vous accueille. Existe-t-il une jurisprudence? 15-I), l’autre concernant plus particulièrement les agents âgés de plus de 50 ans (art. Les conditions générales d’accès à la fonction publique s’appliquent (avec certaines spécificités). Accueil du dossier, Note 01 Même si le concours est le mode normal d’accès à la Fonction Publique Territoriale, des possibilités de titularisation ou d’embauche sans concours existent. 27 oct. 1999, req. Les contractuels représentent 16 % de l’emploi public, soit 841 709 agents (selon l’enquête Colter, Insee-DGAFP, « Faits et chiffres 2007-2008 »). En principe, le renouvellement de l’engagement par contrats successifs ne le transforme pas en CDI. pour les emplois de la catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient ; pour les emplois à temps incomplet inférieur au mi-temps et pour les emplois de secrétaires de mairie (quelle que soit la durée du temps de travail) dans les communes et groupement de communes de moins de 1000 habitants ; dans les communes de moins de 2000 habitants et dans leurs groupements de moins de 10 000 habitants, lorsque la création ou la suppression d’un emploi dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité en matière de création, changement de périmètre ou de suppression de service public. même sens : CAA Paris, 13 juillet 2017, n°16PA02894). Next Post Fonction publique : La titularisation. Trouvé à l'intérieur – Page 20... conformément aux dispositions de la loi Municipaux du Robert demandait une rencontre à leur sur la Fonction Publique Territoriale ... Distillerie Dillon Maire sur un plan de titularisation pluriannuel sur lequel il s'était engagé . La gestion du personnel dans les collectivités territoriales constitue une mission particulièrement délicate pour les responsables locaux. I • La faute disciplinaire C - Exemples de fautes disciplinaires 2. Dans la fonction publique territoriale, obligation serait faite aux employeurs de recruter, en qualité de fonctionnaires stagiaires, les agents contractuels inscrits sur la liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emploi correspondant à l'emploi qu'ils occupent. Il existe différents vecteurs de recrutement dans la fonction publique hospitalière : la mutation ou le détachement pour les professionnels... 10 juil. Suivez-nous aussi sur … FACEBOOK. Trouvé à l'intérieur – Page 9822122-5 du code général des collectivités territoriales ) aux fonctions de conseiller mura Incompétence . ... le directeur de la compta publique ne pouvait , par circulaire , étendre cette procédure auxdits agents ( Syndicat nutions ... Les RH me disent qu’ils ne peuvent rien pour moi. Next Post Fonction publique : La titularisation. Trouvé à l'intérieurDéveloppement des procédures de prérecrutement de fonctionnaires III. Augmentation des recrutements contractuels dans la fonction publique A. Élargissement du recours aux contractuels B. Contrat à durée déterminée ou indéterminée IV. Référent Déontologie / Laïcité / Lanceurs d’alerte, Bilan social devient le Rapport Social Unique, Accompagnement vers l’emploi après réussite à un concours, Arrêtés d’ouverture EXAMENS PROFESSIONNELS, Un nouveau PPCR à compter du 1er janvier 2020, Mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, Comment mener un Entretien Professionnel Annuel, Lignes directrices de gestion - Promotion interne, Boite à outils pour la mise en place du RIFSEEP, Mise en place du télétravail - Outils d’accompagnements, Boite à outils pour les fusions des communautés de communes au 01/01/2017, Boite à outils pour procéder à l’annualisation du temps de travail d’un agent, Les médecins agréés (expertises médicales), Recensement des agents pour les visites médicales, Questionnaire : assistants de prévention en Ariège. Au terme de la période de stage, si les aptitudes professionnelles ou la manière de servir du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre la titularisation, le stage pourra être prorogé. Droit national en vigueur. Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale. n° 02DA00202)) et être exprès. Magazine feuilletable sur A quoi puis-je prétendre ? Droit national en vigueur. C'est la Loi 2012-347 du 12 mars 2012 dite "Loi Sauvadet" relative à l'accès à l'emploi titulaire et les décrets 2012-1293 du 22 novembre 2012 et 2013-121 du 6 février 2013 qui déterminent le fondement juridique du dispositif. Dispositifs et conditions de titularisation. D’autre part, le renouvellement de l’engagement doit en principe être précédé de la publication de la vacance d’emploi prévue par l’article 41 de la même loi ((CAA Douai, 2 novembre 2004, req. Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. C’est un statut hybride (stagiaire/non titulaire), avec quelques dérogations. admin. A l’issue du stage, dès lors que l’autorité territoriale estime que celui-ci n’a pas été satisfaisant, elle peut le prolonger, selon les règles prévues par le statut particulier. À l’issue de ces trois ans, le lauréat qui n’a pas été recruté perd le bénéfice de son concours. La titularisation dans la fonction publique. Il bénéficie alors d’une formation d’intégration et de professionnalisation pour favoriser son entrée dans l’environnement professionnel territorial. Le dernier plan de titularisation a été instauré par la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et a expiré en 2006. Grades : composent les corps. Une alternative plus pertinente consisterait : Ce jugement s’inscrit, au contraire, dans la lignée de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 1er juin 2016 au terme de laquelle il avait considéré, pour le licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique territoriale, que « le licenciement pour inaptitude professionnelle d’un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé ou correspondant à son grade et non sur une carence ponctuelle dans l’exercice de ces fonctions ; que, toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l’insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées » (cf. Par « CDIsation », on entend la transformation en contrat à durée indéterminée (CDI) d’une relation d’emploi initialement conclue pour une durée déterminée. Des garanties pas si minimes pour les contractuels, Contractuels: les compétences avant tout, Des pistes d’évolution pour les concours et les méthodes de recrutement, Agents contractuels : les commissions consultatives paritaires en 5 points-clés, Contractuels : des titularisations plus lentes que prévues, 17 questions sur la loi « contractuels » du 12 mars 2012, Le CDI de droit public, un petit mieux mais sans plus, Le recrutement des agents non titulaires en 10 questions, Les questions que soulève le décret de titularisation des contractuels dans la fonction publique territoriale, Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions, La gestion des agents contractuels territoriaux en 10 questions, La cessation de fonction des agents contractuels en 10 questions, Titularisations : 10 000 contractuels déclarés aptes en 2013. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Inscription Newsletter . Procédure de mutation dans la fonction publique territoriale. Différentes mesures sont prévues dont la procédure préalable au recrutement des agents contractuels (article 15) qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics pour les emplois permanents dans les trois versants de la fonction publique. Agents contractuels : le renouvellement du contrat en 10 questions. Il s’agit notamment de tenter de mettre fin à la précarité des agents contractuels dont le contrat, conclu pour une durée déterminée, est renouvelé à plusieurs reprises, sans pour autant qu’ils bénéficient d’une relation d’emploi à durée indéterminée. titularisation n'est pas de droit à l'expiration du stage, mais résulte seulement d'une décision expresse de l'autorité territoriale. FPE : fonction publique d’Etat.  > La F.P.T. Trouvé à l'intérieur – Page 20STAGE Période probatoire obligatoire prenant place entre le recrutement et la décision de titularisation qui seule confère un ... Le statut général de la fonction publique comprend quatre titres : le titre I définit les droits et les ... L'état civil, les élections, la législation funéraire, Les finances communales et le budget, Les procédures d'achat public, Le statut de la fonction publique territoriale, La rémunération, L'urbanisme. FPH : fonction publique hospitalière. Pour être titularisé dans la fonction publique, il est nécessaire de passer et réussir un concours ou un examen professionnel. Trouvé à l'intérieurDéveloppement des procédures de prérecrutement de fonctionnaires III. Augmentation des recrutements contractuels dans la fonction publique A. Élargissement du recours aux contractuels B. Contrat à durée déterminée ou indéterminée IV. Statuts de la fonction publique d'État & des collectivités territoriales Aspects réglementaires et pratiques Dans la Fonction publique, le recrutement, l'accès à l'emploi, les évolutions de carrière, la mobilité, les droits, la cessation de fonction des agents répondent à des règles spécifiques. Définition et objet du stage : Une nomination conditionnelle dans un grade de la fonction publique territoriale : Le stagiaire est placé dans une situation précaire. Télécharger le guide utilisateur du site, Recrutement, Rémunération, Carrière : la vérité sur les contractuels, Colter, Insee-DGAFP, « Faits et chiffres 2007-2008 », (CAA Douai, 2 novembre 2004, req. La fédération CGT de la fonction publique territoriale des services ... sur les dispositifs concours-stage-titularisation dans un corps de la fonction publique établis par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 1007Agents contractuels de l'Etat en Nouvelle - Calédonie Titularisation ( décret n ° 84-1300 du 31 décembre 1984 et article 73 de la ... Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ( loi du 26 janvier 1984 ) . En particulier, dans la fonction publique territoriale, elle est fixée à un an au maximum : Un contrat passé en l’absence de cadre d’emplois, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, ou encore pour occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps ou un emploi de secrétaire de mairie dans les plus petites communes, ne peut avoir une durée initiale supérieure à trois ans et être renouvelé dans la limite d’une durée totale de six ans (lire la question n° 9). Le recrutement d'un agent en vue d'une titularisation constitue la voie normale d'accès à la fonction publique mais force est de constater la présence de plus en plus importante d'emplois non titulaire dont le CDI- contrat à durée indéterminée. La titularisation est l’acte primordial d’intégration dans la fonction publique permettant à un agent d’occuper un emploi permanent et de bénéficier d’un grade. Depuis 2005, il est également possible de conclure, sous certaines conditions, des contrat à durée indéterminée. Le remboursement des consultations de psy intéresse les agents mais inquiète les praticiens. Amiante dans l’eau potable : le risque d’ingestion pris en compte par l’Anses, PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée. MAJ le 9.05.2020 . Les procédures de recrutement des personnes handicapées; Les aides du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ; Bilan Social, RSU et statistiques. On me dit également que je ne peux pas postuler avant 3 ans… La fonction publique territoriale, regroupant les agents travaillant dans les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, est l'un des trois versants de la fonction publique, à côté de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Pendant la période de stage, la manière de servir du fonctionnaire stagiaire est évaluée. n° 178412, et 22 novembre 2002, req. Anne Thibault 1re présidente à la tête du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Trouvé à l'intérieur – Page 168La loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale dispose à son tour que la titularisation ainsi que l'accès à un nouveau corps ou à un nouvel emploi d'un fonctionnaire titulaire peuvent ... Ce dernier est alors nommé par arrêté individuel dans un emploi permanent correspondant à son grade. Le maintien en fonction à l’issue du contrat initial a seulement pour effet de donner naissance à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle assignée au contrat initial (CE, sect. admin. Compte personnel de formation (CPF) - Foire aux questions concernant la mise en œuvre du CPF dans la fonction publique territoriale : ... La procédure de recrutement sur un emploi permanent . Trouvé à l'intérieur – Page 3671 430 - FONCTION PUBLIQUE - Fonctionnaires et agent publics - En fixant au jeudi précédant le scrutin la date limite à ... titularisation en fin de jeu de bulletins de vote et les circulaires imprimées conformément à stage - Procédure ... Activer l’aide sur la page. Ce principe permet de respecter celui d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires. Trouvé à l'intérieur – Page 372Ce principe déroge aux règles fixées pour l'accès à la fonction publique . . 0478. ... et prévoit leur titularisation , puis leur affectation au sein de l'une ou l'autre fonction publique , selon une procédure diligentée au plan local . Au cas d’espèce, le requérant avait été nommé stagiaire à temps complet, à compter du 1er janvier 2014 dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. Enfin, ces derniers représentent 13,5 % des emplois de la fonction publique d’Etat (FPE), soit 334 784 agents en 2007. 1. Activer l’aide sur la page. Par ailleurs un espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique (Etat, hospitalière et territoriale) existe : https://place-emploi-public.gouv.fr/ Son objectif est de favoriser la mobilité inter fonction publique, interministérielle, fonctionnelle ou géographique, notamment par … Toutefois, la loi du 26 juillet 2005 a modifié la loi du 26 janvier 1984 pour permettre, dans certains cas, le renouvellement pour une durée indéterminée (lire la question n° 9). d’une durée égale à celle de la période de stage du cadre d’emploi considéré (sauf cadres d’emplois nécessitant une scolarité) ; Rapport d’appréciation de l’autorité territoriale . Comité médical (Agent contractuel / Procédure / Reprise conditionnée par une adaptation de poste) 8. Peu connu du grand public, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne vient de porter à sa présidence Anne Thibault, maire d’Arville, qui succède à … Ainsi, la titularisation se révèle un moyen de lutte inefficace à long terme. Un agent ne peut donc invoquer l’existence d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation au seul motif qu’il a été mis fin à ses fonctions alors que la CAP s’était prononcée favorablement à sa titularisation. Trouvé à l'intérieur – Page 206... la détention d'une carte professionnelle susceptible d'être retirée dans le cadre d'une procédure disciplinaire . ... l'on peut mentionner la disjonction d'un article du projet de décret relatif à la fonction publique territoriale ... Bonjour,. Trouvé à l'intérieur – Page 23La classe est assimilée au grade lorsqu'elle s'acquiert selon la procédure fixée pour l'avancement de grade. ... dans une des six positions définies par le statut général de la fonction publique : – activité (fonctionnaire exerçant ... - Statuts particuliers. Décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux Décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (extraits) Dernière mise à jour : mars 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 241Une procédure de changement de corps est certes organisée ( en dehors de tout détachement ) mais celle - ci demande , pour son application , que soit définitivement construite la fonction publique territoriale . Fonction publique : stage et titularisation. n° 232367). Ce qu’il ne fallait pas manquer de l’actualité juridique relative à la Fonction Publique Territoriale au cours du premier semestre de l’année t r s4 07/2014 « Les Cyclades » 1766, chemin de la Planquette – B.P.90130 – 83957 La Garde Cedex – Tél.04 94 00 09 20 – Fax.04 94 00 09 55 – … Les apports de la loi du 6 aout 2019 dans la fonction publique territoriale . Dans la fonction publique, la transformation d’un contrat à durée déterminée en CDI reste exceptionnelle et limitée à des hypothèses précises (lire la question n° 9). Trouvé à l'intérieur – Page 30... des quatre positions définies par le statut général de la fonction publique : • activité (fonctionnaire exerçant ... sanction disciplinaire, qui est prononcée dans le respect des règles de procédure et soumise au contrôle du juge. A l'issue du contrat ou de son renouvellement, l'intéressé est titularisé sous réserve d'avoir été déclaré professionnellement apte à exercer les fonctions. Elle informe, Elle informe, par tout moyen approprié, les candidats non retenus de la décision de rejet de leur candidature. Cela permettrait de cesser de considérer celui-ci comme un « faux contrat » et la situation des agents contractuels comme « légale et réglementaire », qui donnent à ces derniers l’illusion de se rapprocher de la situation des fonctionnaires. Procédure de titularisation d’un fonctionnaire hospitalier. Troisièmement, le Tribunal admet que le fait qu’un agent n’ait pas fait l’objet de remarques défavorables au cours des années pendant lesquelles il était employé en tant qu’agent contractuel – avant d’être stagiairisé – ne permet pas de conclure, à lui seul, à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation. Constitution. Les étapes de la carrière des fonctionnaires. L'Etat, les collectivités locales et leurs établissements administratifs ont la possibilité de recruter des agents non titulaires dans des cas limités et des conditions très réglementées. Le droit de la fonction publique constitue une branche du droit administratif destinée à l’étude de la relation entretenue entre les diverses administrations et leur personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 30POSITION : Situation juridique du fonctionnaire qui doit se trouver dans une des quatre positions définies par le statut général de la fonction publique : – activité (fonctionnaire exerçant effectivement dans son cadre d'emplois – à ... L’intéressé se trouve titularisé dans un grade de la hiérarchie d’une commune, département ou région ou d’un de leurs établissements publics. PERMANENCE du lundi au vendredi de 9h à 12h30 - de 14h à 17h 21 rue Jules Ferry à Bagnolet Tél : 01 48 18 88 36 [email protected]territoriaux.org. lorsque le contrat est conclu pour faire face à une absence temporaire ; lorsqu’il s’agit de répondre à un besoin saisonnier, le contrat ne peut être signé que pour une période maximale de six mois sur une période d’un an ; lorsqu’il l’est pour faire face à un besoin occasionnel, sa durée est de trois mois maximum renouvelable une fois à titre exceptionnel. . Trouvé à l'intérieur – Page 320C'est pourquoi le Conseil d'État a dû encadrer les conditions de l'appréciation de l'exercice des fonctions94 La fonction publique territoriale a ainsi bénéficié de la possibilité de titularisation par intégration directe en vertu de ... Trouvé à l'intérieur – Page 50C'est pourtant la condition de base de l'établissement de passerelles entre les deux fonctions et du déroulement normal des carrières: un fonctionnaire de l'Etat doit pouvoir passer dans la fonction publique territoriale sans ... Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Contrairement à la Fonction Publique d'Etat (Education Nationale, Trésor public, Ministères, Défense.) Cet arrêté doit faire mention de l’attestation délivrée par le CNFPT lorsque la formation est prévue. Lettre demande de stagiairisation fonction publique territoriale; Une lettre de motivation et un curriculum vitae doivent être adressés à mme montes, directrice des soins, . Fiche de procédure : Le stage et la titularisation Textes de référence : -décret n° 92 –1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Procédure disciplinaire (17) Dialogue social (10) Contentieux de la fonction publique territoriale (18) Les essentiels. Le contrat peut être éventuellement reconduit une fois, pour la même durée au maximum, si les capacités professionnelles de l'agent ont été jugées insuffisantes. Par un jugement du 13 octobre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil est venu rappeler les règles de procédure applicables en cas de non-titularisation d’un agent stagiaire de la fonction publique territoriale.  > CDG – FPT Tout nouvel agent qui entre dans la fonction publique territoriale est nommé, selon les cas, soit : par recrutement direct (sans concours) par concours en qualité de stagiaire dans un grade qui relève d’un cadre d’emplois. On me dit qu’il ne peut être reconduit car je dépasserais 12 mois sur les 18 derniers mois. Les étapes de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale sont présentées dans notre rubrique « Recruter un agent » : La nomination La période de stage; L'avancement d'échelon. À la fin de la période, le stagiaire sera titularisé. Ce faisant, le Tribunal administratif de Montreuil confirme que les modalités d’appréciation de l’insuffisance professionnelle ne diffèrent pas selon le statut des agents (stagiaires, contractuels, titulaires). Ils sont subdivisés en échelons qui déterminent le niveau de rémunération du fonctionnaire. Les juges de première instance ont également eu l’occasion de souligner, sur ce point, que la circonstance qu’un agent stagiaire soit maintenu en fonction au-delà de la période normale de son stage, ne signifie pas pour autant que son stage aurait été prolongé et que la décision litigieuse serait alors une mesure de licenciement (motivée et précédée de la communication du dossier individuel). Cette Loi Sauvadets'inscrit dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la Premièrement, le Tribunal rappelle que « si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d’effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé ». Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d’un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d’un reclassement professionnel. Les collectivités territoriales peuvent avoir recours à des salariés sous contrat à durée déterminée de courte durée afin de faire face à des besoins particuliers. Elles ont la possibilité de bénéficier d’aménagements d’épreuves lors du passage des concours. Si les contrats conclus en application de l’article 3 alinéas 4, 5 et 6 de la loi du 26 janvier 1984 sont reconduits au-delà d’une période de six ans, ils doivent être renouvelés, par décision expresse, pour une durée indéterminée.

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