déontologie fonctionnaire

Depuis 2016, le fonctionnaire qui exerce à temps plein ne peut pas cumuler son emploi avec d’autres activités ; il ne peut donc pas être VDI. ", Rencontres professionnelles de l'EMRH du 6 novembre 2015, Détachement d'office des fonctionnaires en cas de transfert d'activité, Le nouveau régime de congé parental est désormais en vigueur, Réforme de l'administration territoriale de l'État, Les rendez-vous de l'emploi public et de la mobilité du 24 au 27 novembre, Réunions bilatérales de stratégie de modernisation des RH, Principales dispositions de la loi du 3 août 2009, L’accompagnement des réformes de l’organisation territoriale de l’Etat, La correspondance des métiers des trois fonctions publiques, Conseil en mobilité-carrière et accompagnement personnalisé des agents, La DINUM veut plus de profils numériques dans la fonction publique, Mobilité professionnelle : un nouveau guide pour vous accompagner dans votre projet, Vers de nouveaux horizons professionnels avec ODAIM, Reclassement des fonctionnaires inaptes physiquement, Les régimes de retraite des agents publics, Principales règles juridiques dans la fonction publique, Nouvelle modalité de liquidation de la pension du régime additionnel, L'indemnisation du chômage des agents du secteur public, Les conditions d'accès à l'allocation chômage des agents publics précisées dans un décret, 8 mars 2021 : la fonction publique s’engage, Semaine de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Les nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur, Diversité et prévention des discriminations, Place de l'emploi public, partenaire de la diversité, Une convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH pour faciliter l'accès des jeunes issus de la diversité aux offres d'emploi de la fonction publique, Charte pour la promotion de l'égalité et la lutte contre les discriminations dans la fonction publique, Signature d'une convention de partenariat DGAFP-ANACT, Réunion du comité de suivi de l'accord-cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS), Syndrome d'épuisement professionnel (burnout), Mesure spécfiques pour les agents handicapés, Les agents en situation de handicap pourront conserver leurs équipements de travail lors d'une mobilité, Aides pour l'insertion et le maintien dans l'emploi, Laboratoire d'innovation et de prospective ressources humaines (LI-RH), Rapport sur le temps de travail dans la fonction publique, De nouvelles dispositions pour développer le télétravail dans la fonction publique, Compte épargne-temps : les dispositions temporaires pour 2020, Régime de protection sociale obligatoire des fonctionnaires, Actualités internationales de la DGAFP - Juillet- Aout 2016, Colloque mobilité européenne et internationale le 9 juin 2016, Remise des prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), GIFT-MENA Conference 2016 12-14 October 2016, Comité sectoriel de dialogue social (CSDS), Réseau des administrations publiques (EUPAN), Programme d'échange de fonctionnaires "Bellevue". Par ailleurs, le plan de titularisation des contractuels mis en place en 2010 sera prolongé jusqu’en 2018. Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. Le texte élaboré par la commission mixte paritaire maintient l'intérim dans les trois fonctions publiques. Le projet de loi, qui avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013, par Marylise Lebranchu, a vu son examen reporté plusieurs fois, et le Gouvernement a, en définitive, engagé la procédure accélérée le 31 juillet 2015. Le projet de loi avait été adopté en première lecture avec modifications par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, puis par le Sénat le 27 janvier 2016. Avril 2017 -MP -Page 4. Trouvé à l'intérieur – Page 49L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qualifie le notaire d ' « officier public » alors que l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI ( 16 mars 1803 ) le désignait sous la qualité de « fonctionnaire public » , ce qui lui ... La définition de la déontologie Qu’est-ce que la déontologie ? La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l'occasion des attaques dont ils sont victimes dans l'exercice de leurs fonctions est renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu'ils sont eux-mêmes victimes d'agressions du fait des fonctions de l'agent. Des dispositions semblables sont prévues pour les militaires. La déontologie des fonctionnaires internationaux est une discipline qui étudie les devoirs du fonctionnaire international dans son comportement à l’égard d’autres fonctionnaires internationaux, de l’organisation qui l’emploie, des États membres de celle-ci, d’autres institutions internationales, de son État d’origine et de l’État d’affectation. Mémoire (de fin d'études) de l’année 2016 dans le domaine Droit - Droit public / Droit administratif, note: "manque", Universität Hassan II. Casablanca (Faculté des Sciences Juridiques,Economiques et Sociales), langue: Français, ... Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés. Ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Présidentielle 2022 : règles de parrainage des candidats, Dossier législatif sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique (8 mars 2013), Direction de l'information légale et administrative. La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été promul-guée, quant à elle, le 20 avril 2016 2. 1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Des obligations et de la déontologie » ; 2° L'article 25 est ainsi rédigé : « Art. Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, ce texte actualise et complète les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. Ce document a été mis à jour le 21/02/2002 La loi relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 est le seul texte entièrement consacré à la fonction publique de la législature. Elle renforce la déontologie des fonctionnaires et contient de nombreuses dispositions statutaires. Focus sur ses principales mesures. Il met en place un meilleur suivi des "reçus-collés" (fonctionnaires territoriaux réussissant un concours administratif mais ne trouvant pas de poste). Trouvé à l'intérieur – Page 122Le Statut général des fonctionnaires ( ordonnance n ° 59-244 du 4 février 1959 ) ne fait jamais allusion à la protection des usagers contre les agents de l'État éventuellement dépourvus de toute conscience professionnelle . Le projet de loi avait été présenté en Conseil des ministres le 17 juillet 2013 par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Une lettre rectificative avait été présentée au Conseil des ministres du 17 juin 2015 par Mme Marylise Lebranchu. Trouvé à l'intérieur – Page 198C'est aussi dû au fait que le terme de déontologie n'apparaît pas , même dans la loi du 13 juillet 1993 portant sur le statut de la fonction publique . Le texte n'évoque que des obligations générales des fonctionnaires . déontologie des fonctionnaires. Une extension des concours sur titres est cependant prévue pour recruter plus facilement des infirmiers, des puéricultrices…. Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat? Pour rejoindre le secteur privé, un agent public doit avoir l'avis favorable de la commission de déontologie. Pour finir, tout fonctionnaire a le droit à être accompagné d’un référent déontologique chargé de l’aider à respecter ses obligations. A l'heure où les médias dénoncent volontiers les " affaires " et où le juge pénal semble s'octroyer le monopole de la lutte contre la corruption administrative, il paraissait utile de s'interroger sur le rôle joué par le Conseil d ... Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? chargé d’aider le fonctionnaire à respecter ses obligations déon-tologiques en lui donnant des conseils. 47). Ce code fera l’objet d’une évaluation et, au besoin, d’une révision après cinq ans d’application. Par ailleurs, l’article 4 assure une protection accrue des lanceurs d’alerte. La collectivité prend en charge la réparation du préjudice subi, les frais de procédures et facilite les démarches administratives pour le fonctionnaire et sa famille. A cet égard, le contrôle du cumul d’activités est renforcé : la loi supprime  le temps partiel de plein droit auparavant accordé aux agents souhaitant reprendre ou créer une entreprise et oblige certains fonctionnaires ayant bénéficié d’autorisation de cumul de mettre fin à leurs activités accessoires (art. D’autre part, les listes de candidats aux élections professionnelles seront composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. 10). La commission de déontologie des militaires veille à l'absence de conflits d'intérêts. 10 fiches actions pour améliorer l'accueil, l'intégration et l'accompagnement personnalisé des nouveaux arrivants, Comment mieux recruter dans le secteur public ? L’obligation de nominations équilibrées pour les membres de conseils d’administration, de surveillance ou organes équivalents des établissements publics industriels et commerciaux de l’Etat est également étendue, mais pas dans la fonction publique territoriale. La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires consacre notamment l'ensemble des principes déontologiques que doivent respecter tous les agents publics, fonctionnaires comme contractuels, pendant le service comme en dehors du service. Sur le plan disciplinaire, ensuite, la loi ne modifie pas les listes de sanctions proposées, lesquelles devaient pourtant, selon le projet initial, être harmonisées entre les trois fonctions publiques. VOUS CHERCHEZ PEUT-ÊTRE. Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires -points essentiels du projet de Loi 2015 - Nouveau : Pour accompagner la promulgation la prochaine de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, la DGAFP a conçu dans le cadre d’un groupe de travail resserré (PFRH Auvergne-Rhône-Alpes et École nationale des Les fonctionnaires étaient déjà protégés en cas de dénonciation d’un délit ou d’un crime. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires s’inscrit dans le cadre de la moralisation de la vie publique et réaffirme les valeurs fondamentales du service public portées par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Si les obligations du fonctionnaire dans ce domaine étaient précédemment encadrées, par le juge mais également des textes législatifs complémentaires, la loi de 2016 codifie et organise une nouvelle approche déontologique. S’agissant plus spécifiquement des agents publics (fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique), c’est la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, « relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » qui a inscrit des principes déontologiques dans le statut général. Toutefois, dorénavant, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits (art. La violation de l'article 25 septies de la loi de … – 5 p. Comprend : la nouvelle déontologie de la fonction publique : du décalogue au catalogue / Didier Jean-Pierre. Après la validation de la charte d’éthique et du code de déontologie des agents publics, le conseil des ministres l’a adopté, mercredi. Les agents de la fonction publique sont soumis à toute une série de règles déontologiques dont l'essentiel a été fixé par la loi du 13 juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. La déontologie, entendue au sens de Jeremy Bentham, à qui est attribuée la paternité du mot, comme la connaissance de ce qui est juste ou convenable, rapporté à l’activité professionnelle, doit en effet être au cœur de l’action des fonctionnaires et, plus particulièrement, de ceux d’entre eux qui exercent les responsabilités les plus importantes. © Ministère de la transformation et de la fonction publiques - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Evaluation à 360° : découvrez l'offre de service interministérielle de la DGAFP, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ? Cette protection s’étend désormais aux militaires. Ce référent assiste aussi les militaires et leur hiérarchie pour détermi-ner les conflits d’intérêts (article 2 bis). Si un fonctionnaire est mis en cause pénalement pour des actes liés à l’exercice de sa mission, la collectivité se doit de le protéger, et éventuellement de se substituer à lui dans le procès. Il s’agit de toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions de l’agent public. L’agent public ne peut pas être sanctionné pour avoir dénoncé de bonne foi un conflit d’intérêts. La commission de déontologie est saisie par les agents publics qui souhaitent créer une activité accessoire prévue par la loi de 2007 et a pour rôle d’accorder ou non cette autorisation. 41). Désormais, cette protection peut aussi s’étendre à sa famille. 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