article 1423 du code civil

[…] Selon l'article 1423 du code civil, le legs fait par un époux ne peut excéder sa part dans la communauté. Trouvé à l'intérieur – Page 701Tel est le sens de l'article 1471 . Tout ceci , dans le chapitre que le code consacre à la communauté conjugale , caractérise essentiellement les rapports entre époux . Or « la récompense » de l'article 1423 est tout autre chose . Aux termes de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision. Code du sport Contextual translation of "vu rarticle 1382 du code civil," into English. This Act shall be known as the "Civil Code of the Philippines." (n) Art. 8; I.N. LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS [ARTICLE 1357 - ARTICLE 1701] Le Code civil camerounais intégral définissant des aspects allant de l'état civil (naissance, mariage, décès) aux contrats (bail, hypothèque) etc. Aujourd'hui plafonnés à 0,43 euro la minute pour les appels . Toutefois, les dispositions des troisi�me et quatri�me alin�as du pr�sent article sont applicables d�s l'entr�e en vigueur de ladite ordonnance. L'article 1103 du code civil est l'un des articles phares en droit privé. Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 1123. Il énonce : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de dispositions générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. email, Posez vos questions : L'article 5 du code est un texte général à valeur législative, si bien que des textes juridiques particuliers de valeur législative (et donc de valeur juridique identique) peuvent lui apporter des limitations ou des dérogations. Such law shall govern capacity and civil status, family rights and duties and mortis causa succession. Article 1423 du Code civil. Code des douanes En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Trouvé à l'intérieur – Page 387Art . 179 du nouveau Code civil , qui biens personnels ne peut donc être entamé par les contient les deux ... l'article 1423 régirait également une libéralité faite la communauté , ni les vendre : elle doit toujours par la fenime : le ... 256. Article 146 du code civil 5. Article 13du code civil explication essay. Code des juridictions financi�res LE CODE CIVIL CAMEROUNAIS SECT. Trouvé à l'intérieur – Page 297Au reste , il faut bien observer que pour tirer son mari de prison , ou pour l'article 1423 régirait également une libéralité faite par la femme : le motif est absolument le L'établissement de ses enfants , en cas d'abmême . sence du ... Even experienced scholars struggle to complete a decent work in short order. Les biens meubles dont la propriété dans le chef d'un seul des époux n'est pas établie sont considérés comme indivis entre eux.] L'article 5 du code civil n'a jamais été modifié depuis sa promulgation en 1804. Code de la construction et de l'habitation Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code civil ci-dessous : Le pacte de pr�f�rence est le contrat par lequel une partie s'engage � proposer prioritairement � son b�n�ficiaire de traiter avec lui pour le cas o� elle d�ciderait de contracter. 2. L’article 5 du code civil français est un texte juridique français promulgué en 1804, lors de la promulgation du code civil français. Trouvé à l'intérieur – Page 530trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de ARTICLE 1423 . manière que le termier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la période de neuf ans où il se trouve . La donation testamentaire faite par le mari ne ... Code de la d�fense Code g�n�ral des imp�ts, annexe 4, CGIAN4 Keen eye on important details. Cet article fut créé par la loi 1803-03-05, promulgué le 15 mars 1803 et toujours en vigueur aujourd'hui. La novation par changement de créancier requiert le consentement du débiteur. Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 436Articles 1423 à 1428 inclusivement . – Les mots , et possessoires , ont été ajoutés dans le dernier article , à la demande du Tribunat . Le droit du mari , sur ce point , n'a jamais été douteux . Articles 1429 à 1436 inclusivement . Code de proc�dure p�nale In 1865, the Code Civil du Bas-Canada (or Civil Code of Lower Canada) was promulgated in Lower Canada (later the Canadian province of Quebec). AN ACT TO ORDAIN AND INSTITUTE THE CIVIL CODE OF THE PHILIPPINES. Civil obligations arising from criminal offenses shall be governed by the penal laws, subject to the provisions of Article 2177, and of the pertinent provisions of Chapter 2, Preliminary Title, on Human Relations, and of Title XVIII of this Book, regulating damages. Nom du code L'�crit mentionne qu'� d�faut de r�ponse dans ce d�lai, le b�n�ficiaire du pacte ne pourra plus solliciter sa substitution au contrat conclu avec le tiers ou la nullit� du contrat. Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Le Code civil suisse a tout de suite joui d'une grande popularité dans le milieu juridique international, notamment via son article premier qui traite de l'application de la loi. bulletin officiel n° 5030 du 6 joumada II 1423 (15 aout 2002); p. 815; 11- Dahir n° 1-02-12 du 15 kaada 1422 (29 janvier 2002) portant promulgation de la loi n° 48-01 complétant l'article 515 du code de procédure civile; bulletin officiel n° 4980 du 8 hija 1422 (21 février 2002); p. 112; Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique (repealed). Code de l'�ducation Trouvé à l'intérieur – Page 53Reproduction de l'article 1423 du Code Le législateur hollandais a placé la dispoen le généralisant . L'avant - projet , à l'exemple sition nouvelle au titre Des successions . Peu du Code des Pays - Bas , applique aux deux importe la ... Entrée en vigueur 1978-03-31. Elle se fonde sur les articles L. Réécritures au sein du titre III du livre III du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 436... Articles 1423 à 1428 inclusivement . – Les mots , et possessoires , ont été ajoutés dans le dernier article , à la demande du Tribunat . Le droit du mari , sur ce point , n'a jamais été douteux . Articles 1429 à 1436 inclusivement . Code du travail maritime « Article 1423 - Code civil » . Elles sont disponibles, en . Article 1357. Le pouvoir judiciaire est supprimé, remplacé par une simple autorité parmi d'autres (autorité judiciaire, autorité militaire, autorité religieuse, autorité médicale, autorité éducative, etc.). gratuitement. Le sujet qui est imposé à cet atelier est relatif aux matières qui relèvent du domaine du code civil. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 février 1991[2], la référence à une décision rendue dans un litige différent de celui soumis à une juridiction ne peut jamais servir de fondement à la décision de cette dernière (autrement dit : la source du droit est légale, non jurisprudentielle). Trouvé à l'intérieur – Page 367Rapprochement des articles 1021 , 883 et 1423 . 280. L'article 1423 , seconde disposition , est applicable aussi arı legs fait par la femme d'un objet de la communautë . 281. Les donations par contrat de mariage , de tout ou partie des ... Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite . à la réparation du préjudice subi par le créancier lorsque le débiteur est en retard de paiement et qu'aucun autre taux d'intérêt n'a été fixé. Universal Citation: LA Civ Code art. When such property does not suffice . Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation, partie V, arrêt n°102. 1423 (2019) Debts of the decedent are charged ratably to property that is the object of general or universal legacies and to property that devolves by intestacy, valued as of the date of death. Article 147 du code civil 8. Read this complete Louisiana Code of Civil . Human translations with examples: article 8, civil law, civil code, code civil, labour code. Archives de philosophie du droit, tome 30, 1985. 2. Trouvé à l'intérieur – Page 153Voilà pourquoi nous considérons l'article 1423 comme une disposition exceptionnelle que nous expliquons en la rattachant à la théorie qui accorde au mari sur les biens de la communauté des pouvoirs excessivement étendus , et en faisant ... L'article 79-1 du code civil relatif à l'état civil d'un enfant sans vie. 1. Article 1333 du code civil. In the exercise of civil rights, derogations may be made from those rules of this Code which supplement intention, but not from those of public order. Toute décision relative à l'ouverture d'un régime de protection ou qui concerne le majeur protégé doit être prise dans son intérêt, le respect de ses droits et la sauvegarde de son autonomie. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être . Code forestier (nouveau) Code rural ancien ». Article 1. Code minier 1162. À la date de la publication prévue par la loi (article 165 du code civil). Civil obligations give right of action to compel their performance. Article 312 du code civil explication essay for anarcho surrealist insurrectionary feminism essay. Code du service national Entrée en vigueur 2016-10-01. Les touristes qui voyageront cet été dans l'Union européenne pourront bénéficier de factures téléphoniques moins élevées grâce à une nouvelle baisse des prix du "roaming", effective le 1er juillet. Art. These kinds of choices that theorists have produced, by definition, a teacher feels sufficiently confident to take a closer look at quentin tarantino s pulp fiction, essay explication du 1341 article code civil the nonchronological plot as the represented situations. Les parlements sont supprimés, remplacés par des cours d'appel supervisées par un Tribunal de cassation (ultérieurement renommé Cour de cassation) et les magistrats perdent leurs offices achetés ou transmis de père en fils, remplacés par des magistrats ayant un statut d'élus (1789-1799) puis de fonctionnaires. 3. » . Trouvé à l'intérieur – Page 334... Article 1423 du Code civil • Article 1424 du Code civil • Article 1425 du Code civil • Article 1426 du Code civil • Article 1427 du Code civil • Article 1428 du Code civil • Article 1429 du Code civil • Article 1431 du Code civil . calcul, Protection Criminal, police and public security statutes shall be binding on all persons within Spanish territory. Le texte à commenter est l'article 1123 du code civil, modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. Ainsi, depuis 1991, les juridictions peuvent saisir la Cour de cassation afin qu'elle se prononce par avis sur des questions juridiques qui peuvent se poser dans un nombre important de cas (« saisine pour avis » : articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire)[1]. En 1789, lorsque la Révolution commence, les Révolutionnaires entendent détruire les coutumes locales au nom du principe de l'unité de la République : le seul pouvoir est le pouvoir politique national et le seul droit légitime est celui qui est débattu et voté par les représentants de la Nation (Assemblée constituante, Assemblée législative, Convention nationale, Conseil des Anciens et Conseil des Cinq Cents). Code du patrimoine Code des instruments mon�taires et des m�dailles Par ailleurs, depuis le 1er mars 2010 (loi du 23 juillet 2008), les juridictions peuvent saisir, dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité, et après un filtre exercé par la Cour de cassation et le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel afin que cette juridiction se prononce de manière générale sur la conformité d'une disposition législative au bloc de constitutionnalité. Code de l'�nergie Yes! Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. Code de l'environnement Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil fran�ais. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Voici l'article du code civil sur lequel s'est basée la justice pour annuler le mariage en raison de la non-virginité de l'épouse. Conform�ment � l'article 9 de l'ordonnance n� 2016-131 du 10 f�vrier 2016, modifi� par l'article 16 de la loi n� 2018-287 du 20 avril 2018, les pr�sentes dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2016. 1 9 Objet de la loi Titre 1: Application du droit privГ© fГ©dГ©ral Chapitre 1: GГ©nГ©ralitГ©s, 211.1 1 22 mars 1910 Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC)1) Etat au 1er janvier 2018 Le Grand Conseil de . Article 146ter du code civil 7. contrats, Bilan de mise en I am du 900 article code civil explication essay forwarding the message to all the riches of the background. Trouvé à l'intérieur – Page 321( ARTICLE 1422. ] qui ne sont pas de simple administration , la femme , quoique séparée , ne peut valablement les faire sans l'autorisation de son ... DELORIMIER , BIB . vol . 11 . 21 [ ARTICLE 1423. ] 1423. Chacun des époux 1423. Each 321. NADA Healthcare offering curative treatments for Arthritis, Skin Diseases, Allergy, Sinusitis, Disc Prolapse and Diabetes under the holistic system of Ayurveda. Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure The Civil Code comprises a body of rules which, in all matters within the letter, spirit or object of its provisions, lays down the jus commune, expressly or by implication.In these matters, the Code is the foundation of all other laws, although other laws may complement the Code or make exceptions to it. Il a été repris tel quel notamment par la Turquie [ 1 ] , et fait figure de modèle dans la création d'un code civil en République populaire de Chine [ 2 ] . Pas de carte de crédit requise. Voici le texte de l'article 702 du code civil : De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. Trouvé à l'intérieur – Page 55Mais , en ce sens , voir article 173 du Code de porcédure civile mod . déc . ... Comp . article 145 du Code civil brésilien . ART . 14 . ... Solution constante : voir article 1423 du Code civil italien . ART . 17 . Natural obligations, not being based on positive law but on equity and natural law, do not grant a rigt of action to enforce their performance, but after voluntary fulfillment by the obligor, they . Le propre du droit est d'être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. Trouvé à l'intérieur – Page 83Rapprochement des articles 1024 , 883 et - S'il s'agit du mariage d'un enfant commun 1423. XIV , n . 279 . n'ayant pas vingt - cinq ou vingt et un ans révolus , - L'article 1423 , seconde disposition , est selon que c'est un fils ou une ... A défaut, les Juges divisent en parts égales . - Le serment judiciaire est de deux espèces : 1° Celui qu'une . La charge de la preuve est régie par l'article 1353 du Code civil qui dispose que : « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Dès lors, il faut bien qu'un article de loi mentionne que le travail du garagiste relève d'un contrat et définisse le type de contrat dont qu'il s'agit. Revue de recherches juridiques, 1993, cahier n°4. Article 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de statuer, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Vous avez une question sur votre mandat ? Le titre XVI du Code civil est ainsi en accord avec la notion de la convention d'arbitrage telle que définie par l'article 1442 CPC. Loi d'application du code de procГ©dure civile suisse. d'intérêt légal est celui qui s'applique. The marriage shall be solemnized publicly in the office of the judge in open court or of the mayor; or in the church, chapel or temple, as the case may be, and not elsewhere, except in cases of marriages contracted on the point of death or in remote places in accordance with article 72 of this Code, or in case of marriage referred to in article . Article 2 du code civil explication essay for 400 words essay on disaster management. Lorsque le tiers connaissait l'existence du pacte et l'intention du b�n�ficiaire de s'en pr�valoir, ce dernier peut �galement agir en nullit� ou demander au juge de le substituer au tiers dans le contrat conclu. Code du cin�ma et de l'image anim�e Our referral program is vital for you if you have a few friends who need help from essay writing service. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de The marriage shall be solemnized publicly in the office of the judge in open court or of the mayor; or in the church, chapel or temple, as the case may be, and not elsewhere, except in cases of marriages contracted on the point of death or in remote places in accordance with article 72 of this Code, or in case of marriage referred to in article . En effet, l'article 1147 ne s'applique que parce qu'il y a contrat. Code �lectoral The Civil Code of Lower Canada (French: Code civil du Bas-Canada) was a set of laws that were in effect in Lower Canada in 1 August 1866 and remained in effect in Quebec until repealed and replaced by the Civil Code of Quebec on 1 January 1994. Aux termes des articles 1134 et 1135 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Code des douanes de Mayotte Auteurs de l'article « Article 5 du code civil français » : Éléments de jurisprudence relatifs à l'article 5 du code civil. 74 et 165 du code civil). Code de la sant� publique Si un époux a légué un effet de la communauté, le légataire ne peut le réclamer en nature qu'autant que l'effet, par l'événement du partage, tombe dans le lot des héritiers du Y ; si l'effet ne tombe point dans le lot de ces héritiers, le légataire a la récompense de la valeur totale de l'effet légué, sur la part, dans la communauté, des héritiers de l'époux Y et sur les biens personnels de ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 276<< ARTICLE 1423 . La donation testamentaire faite par le mari ne peut excéder sa part dans la communauté . S'il a donné en cette forme un effet de la communauté , le donataire ne peut le réclamer en nature , qu'autant que l'effet ... Decedent's debts charged ratably. Code de la recherche L'article 815 du code civil énonce que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. Code de la propri�t� intellectuelle ----------. Code de justice administrative When such property does not suffice, the debts remaining are charged in the following order: Trouvé à l'intérieur – Page 211Commissioners for the codification of the laws of Lower Canada in civil matters ... This rule is however copied from article 1423 of the Code , in which it had been thought necessary to insert it ( 37a ) . With still stronger reason it ... L'article 5 du code civil est donc une « arme de guerre », selon la formule du doyen Esmein (in Éléments de droit constitutionnel français et comparé, 1899), de la Révolution française contre les survivances de l'Ancien régime : les magistrats, désormais élus ou fonctionnarisés, ne peuvent pas écarter le droit voté par les représentants de la Nation et ne peuvent pas prononcer des « arrêts de règlements » qui feraient échec à ce droit national ou y apporter des exceptions, des dérogations ou des limitations. V Du serment. Code de la s�curit� sociale Code de d�ontologie des architectes Article 76 du code civil 3. Trouvé à l'intérieur – Page 321Le texte du code en francais et en anglais. 2. Les rapports officiels de MM. les ... ( ARTICLE 1422. ] qui ne sont pas de simple administration ... DELORIMIER , BIB . Vol . 11 . 21 1 [ ARTICLE 1423. ] 1423. Chacun des époux 1423. Bien que le reste de la fratrie conteste la reconnaissance de la notion de testament-partage sur la base de l'article 1423 du Code civil, qui valide le legs commun, et puisque selon eux, la volonté manifeste de leurs parents respectifs était de les avantager personnellement excluant ainsi le concept de donation-partage, […]. Code des communes Writing a presentable essay can take hours and days. Code forestier Trouvé à l'intérieur – Page 261suivant le code civil Alexandre Duranton ... Et l'on ne voit pas pourquoi la femme ellemême ne pourrait , comme le mari , léguer un objet de la communauté ; pourquoi l'article 1423 ne serait pas Tit . II . Des Donat . entre - vifs et ... 13 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986. Code des pensions civiles et militaires de retraite Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis � la loi ancienne, y compris pour leurs effets l�gaux et pour les dispositions d'ordre public. L'article 5 prohibe les « arrêts de règlement ». eur-lex.europa.eu. Code civil-1-ivoirien-2016. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Et il supposait que la victime. En consacrant la révision du contrat pour imprévision, en contradiction avec une jurisprudence constante de la Cour de cassation depuis 1876, le nouvel artic. L'article 1353 du Code civil permet donc de déterminer sur qui pèse la charge de la . Le tiers peut demander par �crit au b�n�ficiaire de confirmer dans un d�lai qu'il fixe et qui doit �tre raisonnable, l'existence d'un pacte de pr�f�rence et s'il entend s'en pr�valoir. Le premier alinéa de l'article 75 du code civil prévoit l'obligation,. des donn�es personnelles, envoyer un Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Considérant que l'article 1er de la loi rétablit un article 143 du code civil dans le chapitre Ier du titre V du livre Ier du code civil, consacré aux qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage ; qu'aux termes de cet article : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe » ; 18.. […] Considérant qu'il résulte de ce qui . 1991, c. 64, a. The sheer production of whatever target sector it is quite rewarding. 1423. Article 8 1. 1423 (2020) Debts of the decedent are charged ratably to property that is the object of general or universal legacies and to property that devolves by intestacy, valued as of the date of death. Trouvé à l'intérieur – Page 501021 et 1423. ) fils ; qu'en cetie qualité de propriétaire par indivis , ( Les héritiers Delattre . ... tes ! ament authentique par lequel elle talité ; que l'article 1423 du Code civil a consacré cetto fait d'abord divers legs ... Code g�n�ral des imp�ts, CGI Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Trouvé à l'intérieur – Page 5302: Discussion du Conseil d'Etat et du Tribunat sur le Code civil avant la redaction definitive de chacune des lois qui ... trouvent encore , soit de la seconde , et ainsi de suite , de ARTICLE 1423 . manière que fe fermier n'ait que le ... Code de proc�dure civile A person may only renounce the exercise of his civil rights to the extent consistent with public order. Et pour cause, après la conclusion du contrat entre les parties, celles-ci ont l'obligation de respecter chacune de ses clauses. L'article 9 du Code civil dispose en son deuxième alinéa que « les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être . Trouvé à l'intérieur – Page 523Il faut remarquer que l'article 1423 régit également les donations testamentaires faites par la femme ; le motif est absolument le même . 1424. Les amendes encourues par le mari pour crime n'emportant pas mort civile peuvent se ... Sur le plan civil, c'est-à-dire sur le plan d'un éventuel dédommagement des victimes, l'article 1384 alinéa 5 du Code civil dispose que « les maîtres et les commettants [sont responsables] du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». 9. Dans l'article 815-5 du Code civil, il n'y a pas de règle de majorité, la notion essentielle étant celle du refus d'un des indivisaires mettant en péril l'intérêt commun. Arrêt n°64 du 19 avril 1973. The Com mis sion notes that Article 1108 of the Spanish Civil Code establishes t hat the. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire d’application du code civil suisse (LACC) fr.ch. 12. [ 1 La preuve de la propriété d'un bien ou d'une créance se fait tant entre époux que vis-à-vis des tiers selon les règles des alinéas 2 et 3 de l'article 1399. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Comme l'a fait remarqué le professeur Claude Witz, « il n'y a pas véritablement obligation si le patrimoine du débiteur ne répond pas de la dette ». Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Obligations are civil or natural. Trouvé à l'intérieur – Page 61Sic , Tribu- que le beneficiaire soit désigné dans la police , ounal civil de la Seine , du 25 juin 1875 ... à un tiers désigné ou , quer l'article 1423 du Code civil , aux termes à son défaut , à son fils , constitue en faveur du ...

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