compétence personnelle droit international

Trouvé à l'intérieur – Page xlixCe caractère fait défaut à la compétence personnelle passive qui s'exerce sur des étrangers, lesquels ne sont pas en eux-mêmes soumis au droit de juridiction de l'État qui la prévoit. Aussi la nationalité de la victime est-elle ... Trouvé à l'intérieurDroit de légation, compétence territoriale et compétence personnelle ◊ Il s'agit d'habilitations à agir reconnues à toute entité souveraine, à tout État. Nul besoin d'une quelconque autorisation pour exercer ces compétences d'existence ... Parmi ces conventions, on peut citer la. . . La première situation est que l’arbitre est libre par rapport au droit, il peut en fonction de ce qu’il considère équitable tracer certaines lignes, si les États s’accordent à lui donner cette mission alors l’arbitre va tracer la frontière. Les zones économiques exclusives donnent lieu à certains droits à savoir d’explorer et d’exploiter les ressources, aucun autre État ne peut y pratiquer des activités. Parallèlement à cette proposition de loi, une seconde proposition de loi interprétative de la loi de 1993 (proposition de loi du 8 juillet 2002) avait été déposée après les deux arrêts de la Chambre des mises en accusation de Bruxelles déclarant irrecevables les poursuites contre M. Yerodia (arrêt du 16 avril 2002) et contre MM. La compétence personnelle a sa valeur propre lorsque les ressortissants ne se trouvent pas sur le territoire de l’État, mais sur le territoire d‘un autre État ou des espaces communs ; il y a des compétences territoriales reconnues, un Suisse reste toujours soumis au droit suisse où qu’il soit dans le monde, cela s’appelle la compétence personnelle. Il y avait de tels centres conformément aux droits italiens d’une loi de 1985. Toutefois, selon la quadripartition classique en compétence matérielle, personnelle, spatiale et temporelle, la compétence consensuelle, une spécificité des tribunaux internationaux, se rattache à la compétence matérielle. Trouvé à l'intérieur – Page 122257. vertu du droit international (compétence territoriale, personnelle, de protection ou universelle) 171. Comme cela ressort de la jurisprudence internationale, en effet, ce contrôle peut aussi découler de tout autre type de « liens ... La présomption est que les parties administraient le territoire assigné à l’époque, si on ne sait plus où passe la ligne uti possidetis alors il faut se référer aux effectivités au moment de la colonisation, les parties se comportaient en fonction sur quoi elles s’étaient accordées ou ce que le droit leur concédait. Convention de Genève du 28 juillet 1951, portant statut des réfugiés et des apatrides ou le Protocole du 31 janvier 1967. En Croatie, il existe une forme de compétence universelle qui est basée non pas sur la nature des crimes, mais sur leur gravité. Afin de mieux comprendre l’évolution de la compétence universelle en Belgique, reprenons brièvement les évolutions concernant la loi du 16 juin 1993 dite de compétence universelle. Ce document a été mis à jour le 19/03/2015 . Compétence exclusive des juridictions monégasques, sous réserve que le litige présente un lien suffisant avec la Principauté. Cela arrive lorsque la législation prévoit par exemple que l'épouse peut acquérir la nationalité de son mari, ou l'autorise à conserver sa nationalité après son mariage avec un étranger. Au contraire une organisation internationale est basée sur le principe de spécialité, elle ne possède que des compétences qui lui sont attribuées. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. Compétences personnelles, droit pénal international, compétence personnelle active, compétence personnelle passive, principe non bis in idem. Il s'agit d'une situation voisine du protectorat. Dans les années 1950 on a transféré du territoire français vers la Suisse afin d’élargir l’aéroport international de Genève, mais cette portion a été rétrocédée ailleurs[13]. Que ce soit des États multiethniques où la population est en partie nomade cela n’a pas d’influence, ce sont des faits sociologiques qui n’enlèvent pas à l’État sa population. 5 See A. von Mehren, "Theory and practice of adjudicatory authority in private international law: a comparative study of the doctrine, policies and practices of common- and civil-law systems : general course on private international law", Recueil des cours, Académie de Droit International de La Haye, Vol. Afin d'éviter ce déséquilibre, le principe de la compétence personnelle a été créé. Certains  systèmes sont très particuliers. nouvel Etat), naturalisation, adoption. La loi a fait l’objet d’une première révision le 10 février 1999. Il y a un État sur une portion de territoire qui fait acte de puissance publique de façon prolongée avec acquiescement des autres États qui vaut titre. Si on applique ce problème à des iles il y a un problème d’attribution, en revanche si on songe à du territoire continental on a automatiquement des problèmes de délimitation. 217-247. doi : 10.3406/afdi.1962.969 url : affaire du différend territorial maritime et insulaire du Salvador et du Honduras, Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, Chapitre I : Buts et principes - article 2. ce sont les prérogatives de puissance publique qu’exerce le gouvernement. Ainsi, en situation de crise, très souvent de divorce, ce dernier deviendrait le centre de gravité de la vie de famille23. Selon le Congo, cette spécificité n'existe ni dans d'autres législations nationales instituant la compétence universelle, ni dans le droit international coutumier. Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour internationale de Justice - Document non officiel, AFFAIRE RELATIVE AU PROJET GA.BCIKOVO-NAGYMAROS (HONGRIEISLOVAQUIE), Malos Vecinos, Ángeles González Gamio; La Jornada, C.I J. Mémoires, 49aire Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala), vol. KOERING-JOULIN Renée, « Appréciation critique du droit français de la compétence personnelle passive », in Mélanges dédiés à Bernard Bouloc, Paris : Dalloz, 2007, p. 529-537. Il s’agissait de savoir si ce divorce pouvait être reconnu en Suisse ; le tribunal fédéral a refusé, car en droit Suisse, selon l’ordre public suisse, un divorce ne peut être prononcé par une ambassade, mais uniquement par un tribunal c’est pourquoi ce divorce ne peut être prononcé en Suisse et au-delà de ce qui est permis par la fonction diplomatique avec une violation de la souveraineté. 1 J. Salmon (éd. 'Office Français de Protection des réfugiés et des Apatrides (OFPRA), créé par la loi n°52-893 du. La chambre de la Cour a pu appliquer ce principe dans l’affaire du différend frontalier terrestre et insulaire El Salvador contre Honduras en 1992. On ne parlera que de la souveraineté au sens juridique du terme, on peut utiliser le mot « souveraineté » dans toute une autre série de sciences et avec des connotations différentes. 2. La question de savoir jusqu’où s’étend la frontière de l’État verticalement ne s’est jamais avérée est nécessaire à être déterminé. Des définitions législatives ou plus vraisemblablement jurisprudentielles ? La première plainte, introduite en mars 2003 et relative à des faits commis lors de la première guerre du Golfe, visait M. George Bush Senior et d’anciens membres de son équipe. Il s'agit d'une compétence personnelle. biens confisqués). En d’autres termes, ce que veut faire admettre l’article 2 §1 au-delà de l’égale dignité des États, c’est aussi la faculté que reconnaît le droit international à chaque État d’avoir des droits et des obligations et d’être soumis aux mêmes droits et obligations du droit international général, chaque État a la même faculté d’avoir des droits et des obligations et est soumis au même droit et obligations du droit international général. Chaque fois qu’une convention à laquelle la Belgique devenait partie prévoyait une compétence universelle aux juridictions nationales, le législateur belge attribuait cette compétence aux juges soit dans la loi d’assentiment à la convention (voy. Trouvé à l'intérieurla prééminence de sa compétence personnelle sur ses nationaux, sur la base du régime des capitulations. La France invoquait, elle, sa compétence en raison des services publics qui, par ailleurs, du fait du régime d'occupation, ... L’État possède automatiquement toutes les compétences sur son territoire, il ne faut pas lui donner un pouvoir, il le possède déjà, il ne peut tout au plus que le limiter par la suite. L’État peut automatiquement agir, il n’a pas besoin qu’on lui confère une compétence pour la posséder, il la possède originellement. Concernant les agents envoyés à l’étranger, en Suisse, il est arrivé à l’époque de Mitterrand de voir des fuites de capitaux massifs en provenance de France ; il y eut des enquêtes de douaniers en Suisse afin de découvrir des comptes bancaires de ressortissants français, mais cela était une violation envers la Suisse de sa compétence de territorialité, car la France s’était adjugé des compétences d’extraterritorialité. Le principe de stabilité des frontières vise à éviter des conflits et notamment des conflits armés et il se comprend parce que la frontière est une question très sensible, la frontière définit le chez-soi, il est lié à un sentiment de sécurité, mais aussi de bien-être des populations ; la population et les États à l’époque moderne de plus avec leur manière de concevoir les choses basées sur l‘idée de la nation incrémente encore le sentiment de périmètre et de sécurité qui nous distingue de l’autre. Les règles les plus fréquentes qui encourent dans les différents États est une pratique internationale et reconnue par l’ensemble des États sont : Ces termes dénotent l’acquisition de la nationalité par la filiation dans le cas du droit du sang, l’enfant reçoit la nationalité de ses parents, et le droit du sol signifie qu’un enfant qui née sur le territoire de parents domiciliés y acquiert la nationalité de cet État. La pratique s’est orientée dans un sens très libéral, il suffit s’avoir un minimum de décisions automnes soit le minimum de pouvoir d’indépendance qui est celui qu’on n’a pas quand on est un État fantoche et plus particulier une « entité fantoche » puisque ce n’est justement pas un État. On peut demander l’extradition pour des délits et des crimes sous certaines conditions, on peut aussi faire appliquer les lois donc les exécuter si le ressortissant se trouve sur un navire battant pavillon national, en haute-mer ou en antarctique. À un certain moment, des tribunaux considèrent que l’effectivité est devenue du droit par l’acceptation tacite de l’autre partie. Certains auteurs récusent ce terme, car ils estiment que ce terme a été trop abusé dans le passé alors ils ont proposé une autre conceptualisation, c’est l’École de Vienne avec Hans Kelsen. territoriale ( Cour permanente de Justice internationale, Lotus, 1927). 621-637. doi : 10.3406/afdi.1964.1782 url : Sorel Jean-Marc, Mehdi Rostane. Dans le différend El Salvador contre Honduras, il y avait un problème avec certaines iles dans le golfe de Fonseca ; les titres anciens dans cette zone marginale n’étaient pas clairs donc la chambre de la Cour a considéré qu’il était approprié de prendre en compte le comportement effectif des États intéressés pendant la période qui a immédiatement suivi l’indépendance déterminant ainsi l’appartenance respective de ces iles dans le golfe de Fonseca traçant la frontière dans cette zone. apatrides) - compétence personnelle passive : droit (jamais une obligation) de l'Etat de poursuivre l'auteur présumé d'une infraction internationale si les victimes sont des nationaux de cet Etat (par ex., Convention des NU de 1984 contre la torture, art. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. On ne peut avoir un ordre international fondé sur un minimum de sécurité, on oblige les États à remplir cette charte de bonne foi. On se souvient que Balthazar Garzon en Espagne avait procédé sur cette base relativement à monsieur Pinochet. Tel est le cas des lois américaines Helms-Burton ou d'Amato-Kennedy . Ces clauses, dont la 117 Organisateurs : Eloïse Glucksmann et Luana Piciarca avec lįaide de lįAJDIP (Master 2 droit international privé et du commerce international). Un cas tout à fait particulier serait celui de la cité du Vatican. Le vocable « sujet » a un sens tout à fait particulier en droit. Ces mots ont leurs sens, le mot effectivement à son sens, il faut que le gouvernement exerce les fonctions étatiques et il doit être exclusive cela veut dire que c’est ce gouvernement et lui seul qui exerce les fonctions étatiques excluant tout autre État. Dans ce sens, la juridiction est certainement territoriale ; elle ne pourrait être exercée hors du territoire, sinon en vertu d’une règle permissive découlant du droit international coutumier ou d’une convention ». Ce paragraphe a trait aux États non membres s’inscrivant dans le sillage du paragraphe 5 ; dans le 5 les membres doivent tous collectivement mettre en œuvre les sanctions et collaborer si nécessaire. Lorsqu’il s’agit du maintien d’un État déjà constitué, s’il y a une population, un État et pas de gouvernement, cet argument n’est pas soutenu ; on maintient l’État contre « vents et marées ». La manière dont la nationalité est acquise ou perdue est réglée en principe par le droit interne. Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de ces infractions dans trois cas: Le champ d’application de la compétence universelle est donc limité à cette dernière hypothèse. This page was last edited on 1 June 2019, at 23:37. La frontière a un caractère stable et définitif. Tout ce qui n’est pas basé sur l’existence de l’air comme moyen de circulation, à savoir l’orbite la plus basse des satellites, l’espace extra-atmosphérique forment est un espace commun aux États est il n’y a pas de souveraineté. Cette révision a apporté deux modifications importantes : d’une part, la compétence universelle du juge belge a été étendue au crime de génocide et aux crimes contre l’humanité, et d’autre part, les auteurs des infractions incriminées ne pouvaient plus se prévaloir d’aucune immunité. « Les Membres de l'Organisation s'abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies. Trouvé à l'intérieur – Page 349Déjà la personnalité juridique internationale des sujets de droit de premier, second, troisième et quatrième ordre assigne une limite à la compétence personnelle de l'Etat, car le droit international les en excepte entièrement ou en ... Dans le cadre d’un avocat que l’on retrouve dans un arrêt fédéral, un certain H contre Zurich avait fait des enquêtes et relevé des preuves dans le cadre d’une enquête en Australie. Que le navire était une "individualité" qui le rapprochait des personnes et qu'il pouvait être protégé comme les personnes, par les autorités nationales (aujourd'hui, rôle des consuls). L’intégrité et l’exclusivité territoriale ne sont pas simplement une question d’invasion par les forces militaires, mais c’est une question beaucoup plus subtile ; les États sont soucieux sur la souveraineté territoriale et suspectent à chaque fois qu’un État étranger veut faire un acte de puissance publique sur son territoire avec, éventuellement, des pratiques répréhensibles qui peuvent mettre en danger son autorité. Ce ne sont pas des États, mais elles font des actes de puissance publique, or, bien entendu, ces organisations internationales en vertu du droit international coutumier et des accords de siège ont le pouvoir de faire tous les actes qui leur sont reconnus soit en vertu du droit international ou des accords de siège. Rapport fait au nom de la Commission de la justice par M Stef Goris (document de la Chambre des Représentants 51-0103/003). La chambre des mises en accusation rend alors, selon le cas, un arrêt de non–lieu, ou un arrêt constatant l’irrecevabilité de l’action publique. Cette disposition a été insérée en 1945 en réaction à la « doctrine du chiffon de papier » que certains États avaient appliquée depuis la Première guerre mondiale ; qu’est-ce qu’un traité contre la dignité et la survie du peuple allemand : c’est un chiffon de papier. Gli succedette Joseph Wirth, che il 13 maggio infine accettò sotto la minaccia di un’occupazione alleata della Ruhr. C’est un point très important, une pièce maitresse du droit international public ; c’est le fait dont l’État sur son territoire est le seul à l’exclusion de tous les autres qui peut faire acte de puissance publique sur ce territoire-là. Loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves aux Conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux Protocoles I et II du 8 juin 1977, Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 10 février 1999 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, Loi du 16 juin 1993 telle que modifiée par la loi du 23 avril 2003 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire, Loi du 18 juillet 2001 portant modification de l’article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale, Proposition de loi interprétative de l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire présentée en 2002, Texte de la proposition (document du Sénat 2-1237/1, 8 juillet 2002). La dernière fois que c’est arrivé, c’était en 1997 lorsque la Cour s’est déplacée concernant le projet hydraulique entre la Hongrie et la Slovaquie[7]. Ce sont des permissions particulières pour que des autorités étrangères puissent faire certains actes sur le territoire d’un État. personnelle, de banqueroute) . Au delà, ils seront cependant contraints de faire un choix. Il faut donc interpréter le traité de l‘époque et savoir ce que les parties pouvaient vouloir dire. . Il y a certaines modalités ou faits naturels qui font que du territoire soit acquis par d’autres États comme l’alluvion ; si un État a une côte maritime et que les côtes se déplacent parce que les sables font de la sédimentions, alors le territoire est acquis par alluvions, son territoire a bougé, mais automatiquement il l’acquiert. CAFRITZ et TENE, « Plaidoyer en faveur d'une restriction de la compétence personnelle passive en Droit français », RSC, 2003, n°4, p. 733-743. C’est toujours le titre au moment où la délimitation a été faite qui continue à valoir. Les travaux préparatoires précisent que « la modification proposée vise à transformer cet article en disposition d’application générale, de façon à éviter de devoir adapter la rédaction de cet article chaque fois que la Belgique devient partie à une convention de droit international pénal contenant des obligations à caractère juridictionnel » (Projet de loi portant modification de l’article 12bis de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale). Fidel Castro, Saddam Hussein, Laurent Gbagbo, Hissène Habré et Ariel Sharon. En principe, un Etat ne peut exercer sa compétence personnelle en faveur de ses nationaux actionnaires d'une société étrangère. L’affaire Eichmann est la plus célèbre lorsqu’Israël a envoyé des agents sur le territoire de l’Argentine afin d’y capturer et d’enlever Eichmann jugé au district de Jérusalem. La loi, telle que modifiée en 1999, a subi une nouvelle révision quatre ans plus tard. Trouvé à l'intérieur – Page 124Documents de la Quarante-cinquième Session United Nations International Law Commission ... En droit pénal interne, deux règles de compétence existent principalement : la compétence territoriale et la compétence personnelle. Juridiquement la seule chose certaine est que le principe s’applique en cas de décolonisation, pour les États fédéraux on a appliqué ce principe parce qu’il est assez pratique, mais il n’est pas certain que le droit le requiert ; à l’époque où ces États fédéraux se sont décomposés, il n’en était pas encore ainsi. Le tribunal le plus compétent au regard des principes généraux de droit international privé en cas d'atteintes au droit de la protection des données personnelles hors et sur internet est le tribunal de l'État du domicile de la victime. Il y a un pouvoir qui est reconnu par une norme de droit d’agir dans un certain sens, c’est une compétence. En Afrique plus encore qu’ailleurs, les frontières tracées par le colonisateur étaient parfaitement arbitraires. Il y a uniquement la même capacité d’avoir des droits et des obligations ainsi que la capacité égale du droit international général ne s’appliquant pas au droit particulier. AFFAIRE DU DÉTROIT DE CORFOU (FOND) - arrêt du 9 avril 1949; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES -, COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE RECUEIL DES ARRÊTS, AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES -, "¡Pobre México! La nationalité peut être également obtenue par voie d'acquisition. En ce qui concerne la compétence, il y a les trois chefs principaux, à savoir la compétence personnelle, matérielle et consensuelle. Au fond le terme « compétence » est meilleur même en français, mais en anglais on utilise le terme « power » donc le terme « pouvoir » est aussi un pont par rapport au vocabulaire anglo-saxon. […] Lorsque le législateur étend la saisine des juridictions pénales belges, par dérogation aux règles de compétence de droit commun, il peut également, pour éviter les conséquences d’un usage abusif des possibilités offertes par la loi, déroger au droit commun de la constitution de partie civile et confier l’intentement de l’action publique au seul procureur fédéral, spécialisé en la matière. analyser le régime et l'intérêt de la compétence personnelle passive3 en droit international. Les résolutions 25 – 26 sont une interprétation authentique de l’article 2 ; l’article 2 statut sur des formules claires, mais néanmoins lacunaires posant des problèmes d’interprétation. ». Il existe plusieurs critères possibles: la loi de constitution; le s. ieu d'incorporation (loi du lieu où on été accomplies les formalités qui donnent corps à la société), le lieu du contrôle (nationalité des actionnaires majoritaires, dirigeants effectifs). Cet État n’avait absolument rien d’indépendant. Tous ces organes font des actes de puissance publique. Et ce n'est pas en réaffirmant la primauté du principe territorial en droit international que la CIJ va favoriser le développement de cette compétence universelle pénale. Pour qu’un État détienne la compétence pénale afin de poursuivre un crime déterminé il doit avoir un lien de rattachement avec ce crime, ce sont les services publics. La loi, adoptée le 23 avril 2003, n’a pas empêché le dépôt d’une plainte contre le général américain Tommy Franks, le 14 mai 2003. On peut avoir des micro-États très exigus en kilomètres carrés, il n’y a pas de taille minimale.

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