l'abus de droit de propriété

Je m’appelle Maxime Bizeau, et je suis avocat de formation, diplômé de l’école d’avocats du Barreau de Paris. De nombreux exemples d’abus du droit de propriété ont été reconnus en jurisprudence. Autrement dit, si une personne commet une faute qui a causé à autrui un préjudice, il sera possible d’engager sa responsabilité. L’empiétement est un abus du droit de propriété qui comprend la construction, ou l’extension de construction, sur une parcelle appartenant à un voisin sans l’accord de ce dernier. De ce fait, lorsque le Comité de l’abus de droit fiscal sera saisi, et se prononcera dans le sens de l’administration, la décision du comité n’aura plus, comme ce fut le cas dans le passé, l’effet de renverser la charge de la preuve. L'abus du droit de propriété est fondé, en règle générale, lorsque le voisin agit dans l'intention de nuire. Trouvé à l'intérieur12 13 14 15 remarquable que le but de vexation, visé dans l'arrêt cité de 1945, relève de l'abus de droit identifié à un usage animé par une intention de nuire. C'est, on le sait, le type d'abus que se disent prêts à sanctionner ceux-là ... L'abus de droit est un détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). C'est le cas de celui qui détruit des objets ne lui appartenant pas et qui se trouvent sur sa propriété (cf arrêt). L’abus de droit de propriété On peut jouir de son droit de propriété de façon absolue à condition de ne pas nuire au voisinage. Civ. Lorsqu'une faute est constituée entraînant un dommage, un droit à réparation existe. La réunion de plusieurs éléments est nécessaire pour qualifier des faits d'abus de droit : Il s'agit là de la condition principale pour pouvoir engager la responsabilité pour faute. Demande à un voisin de cesser ses nuisances sonores. 6 textes de loi sur les bruits de voisinage. Lors de la dernière loi de finances, les pouvoirs publics ont élargi la définition de l’abus de droit fiscal. L’abus de droit de propriété peut être caractérisé dans deux situations. Le droit de propriété est un droit fondamental et absolu. Exemple : dans le cas d'une expropriation pour cause d'utilité publique ou une servitude d'utilité publique. Qui peut être demandeur à cette action svp? L'abus du droit de propriété : responsabilité pour faute prouvée. Trouvé à l'intérieurS'agissant des limitations jurisprudentielles, la Cour de cassation a consacré deux théories : l'abus de droit (a) et celle des troubles anormaux de voisinage (b) a. La théorie de l'abus du droit de propriété Elle a été développée au ... J’ai alors décidé de me prendre en main et grâce à une organisation efficace et à une méthode de travail originale, mes résultats se sont considérablement améliorés. L’arrêt ajoute que “le droit de propriété doit avoir pour mesure la satisfaction d’un intérêt sérieux et légitime“. Trouvé à l'intérieur – Page 211Le droit de propriété revêt trois caractères. Il est perpétuel, exclusif et absolu. Toutefois, cet absolutisme est limité par deux constructions prétoriennes (l'abus du droit de propriété et les troubles anormaux du voisinage) qui sont ... Ainsi, la Cour de cassation a caractérisé un abus de droit à l’encontre d’un propriétaire qui avait planté à 0,85 mètres de la maison de son voisin un rideau de fougères de 1,70 mètres de hauteur pour cacher la lumière du soleil à son voisin (Cass. Il n'est pas possible de porter atteinte à la propriété, sauf pour des raisons tenant à l'intérêt général. L'abus de droit est une notion juridique, notamment associée au Droit moral qui permet de sanctionner tout usage d'un droit (ou de clauses abusives) qui dépasse les bornes de l'usage raisonnable de ce droit. L’Administration précise que l’article L. 64 A du LPF, tout comme l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pas pour Veuillez vous reconnecter. Le droit de propriété est en principe absolu ; il n’est pas intrinsèquement limité. Versions Versions. Dès lors, la recherche du juge consistera en une analyse des mobiles du propriétaire. Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804 . Le droit de propriété est le droit d'user (), de jouir et de disposer d'une chose, d'en être le maître absolu dans les conditions fixées par la loi.Dans le droit français, « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (article 544 du Code civil) [1]. 3 Pages • 1093 Vues. Ce n'est pas le cas lorsque l'opération … fis­cal. Ce qui devait arriver arriva : lors d’une sortie, le ballon dirigeable du voisin a fini par heurter les constructions et s’est déchiré. L'abus de droit est un détournement de l'exercice d'un droit, de son but, par celui qui en use (admis pour les droits absolus tels que le droit de propriété depuis affaire Clément-Bayard, Cour de cassation 1915). Trouvé à l'intérieur – Page 50Malgré ces lois, les abus du patronage n'étaient pas totalement réprimés, car une loi postérieure (6) nous dit dans son préambule que trois inspecteurs furent envoyés en Égypte pour corriger ces abus et qu'ils les avaient trouvés ... Les troubles de voisinage. La loi de finances pour 2019 élargit la définition de l'abus de droit en matière fiscale. Interrogé par une Sénatrice, le Ministère de l’action et des comptes publics vient de confirmer par réponse ministérielle, que la donation de la nue-propriété de biens n’est pas concernée par la notion d’abus de droit fiscal. Depuis 1er janvier 2020, la notion d’abus de droit fiscal a été élargie aux actes dont le but est « principalement » fiscal. La Cour de cassation, avec sa rigueur habituelle en la matière juge que cela n’était pas concevable et que la défense du droit de propriété « ne saurait dégénérer en abus ». Par discrétionnaire, il faut comprendre un droit subjectif dont l’exercice ne connaît aucune limite. Il les entrepose dans un garage établi sur son terrain et attenant au fonds voisin dont était propriétaire Cocquerel. A ce titre, l’abus de droit fiscal intervient notamment dans des montages de démembrement de de propriété de parts sociales. A noter toutefois les articles 1164 et 1165 nouv. Il faut un lien de causalité entre cette faute et ce dommage. Cela résulte notamment du fait que le démembrement de propriété est un outil de gestion patrimonial. Le communiqué n’apporte cependant aucune réponse indispensable qui permettraient de mieux comprendre les enjeux et l’esprit de la nouvelle définition de l’abus de droit fiscal. Les restrictions au droit absolu de propriété en présence de servitudes de passage légales et /ou conventionnelles. Il donne ensuite aux enfants la pleine propriété de la totalité des parts sociales, la donation de parts de SCI propriétaire de la nue-propriété d'un immeuble étant moins taxée que la donation en direct d'un immeuble en nue-propriété. Clément Bayard saisit le juge pour obtenir la condamnation de Cocquerel au paiement de dommages et intérêt en réparation du préjudice subi. Trouvé à l'intérieurAinsi, la Cour se devait d'expliquer comment, sans préjuger du régime de la propriété établi par les États, le droit de la concurrence de l'Union trouvait à s'appliquer. Elle y parvient par le prisme de cette distinction. Dorénavant ¶ L’abus de droit pourra être retenu, aussi, au seul motif que l’acte a un but principalement fiscal. Elle avait en outre relevé que ce dispositif avait été érigé «, Au sujet du critère de l’inutilité, dans un arrêt du 20 janvier 1964, la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que «, L’intention de nuire qui est un critère psychologique, est l’élément central de la notion d’abus de droit. en propriété dès lors qu’il en résulterait un doute sur la pérennité de la conservation des droits de propriété sur la chose. Trouvé à l'intérieurC'est pourquoi l'abus dans l'exercice de ce droit est pris en compte par la jurisprudence afin d'engager la responsabilité de son titulaire. Tirée de l'idée que la propriété a une fonction sociale à remplir, la théorie de l'abus de ... Les donations en démembrement de propriété avec réserve d’usufruit ne sont pas concernées par la nouvelle définition de l’abus de droit inscrite dans la dernière loi de finances. Trouvé à l'intérieurOr le droit de propriété permet de disposer de sa chose de la manière la plus absolue. ... et jurisprudence s'efforcent néanmoins, de facto, de donner vie, par divers biais (obligation de voisinage, abus de droit), à des substituts. Trouvé à l'intérieurconstitue une exception au principe d'indépendance entre propriété littéraire et artistique et propriété corporelle [...] ». (82) L'énoncé précise que « néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de ... Encore une fois, les deux critères sont réunis : l’absence d’utilité et l’intention de nuire au voisin. Trouvé à l'intérieurAinsi en droit français, alors même que l'exercice du droit de propriété est, depuis longtemps, considéré comme susceptible d'abus, le droit de faire sanctionner une atteinte à la propriété reste, lui, une prérogative discrétionnaire. Dommage. Le fisc a donné des précisions dans le Bofip sur cette nouvelle mesure qui avait suscité une inquiétude forte sur les donations de la nue-propriété de biens. L’acte réalisé par le propriétaire doit donc être dépourvu de toute utilité ; il doit ne lui être d’aucun intérêt. Les spécialistes dans le domaine des sciences sociales conçoivent fréquemment la propriété comme un ensemble de droits [réf. Le droit fiscal des affaires s'articule autour d'une notion essentielle : l'entreprise. Les droits de mutation à titre gratuit sont dus sur la valeur de la nue-propriété calculée selon le barème de l’article 669 du CGI. Démembrement de propriété : définition. Après mon bac, je me suis lancé dans l’aventure de la licence de droit. La seconde susceptible d'être évoquée sont les troubles anormaux du voisinage. Diverses disciplines (droit, économie, anthropologie, sociologie, philosophie) traitent du concept de propriété, mais les définitions varient dans et entre ces disciplines. Par exemple, le fait d’édifier des pylônes de bois avec une pointe en métal, autour de son jardin, sans utilité aucune pour le propriétaire, dans le seul but que ces pointes déchirent le ballon dirigeable sortant du … Article 545. L'idée est que le contribuable a dissimulé à l'administration fiscale la véritable nature de l'opération, la portée véritable d'un contrat ou d'une convention, ce qui autorise l'administration à rétablir le véritable caractère de l'opération. En effet, sans aucun dommage, aucune réparation ne peut être due. Trouvé à l'intérieurIl peut y avoir aussi abus de droit en cas de refus injustifié d'admettre la présence temporaire de matériaux nécessaires à des travaux sur la propriété voisine ; toutefois, en l'absence de preuve d'une intention malicieuse, ... Trouvé à l'intérieur – Page 118Une illustration d'une création de la jurisprudence ( on parle aussi de création prétorienne ) est la « théorie de l'abus de droit » . Ainsi , aux termes de l'article 544 du Code civil , « le droit de propriété est le droit de jouir et ... Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civil (droit suisse, français, belge, luxembourgeois, italien, néerlandais, etc. L'abus de droit n'implique pas nécessairement, me semble-t-il, une intention de nuire, mais je suppose que, dans la plupart des … Le Comité de l’abus de droit fiscal a rendu quinze nouveaux avis le 19 novembre 2019 concernant des opérations de cession temporaire d’usufruit de parts de sociétés civiles immobilières (relevant du régime des sociétés de personnes) à une société par actions simplifiée. J’ai finalement validé ma licence avec mention (plus de 13 de moyenne) et mon master 1 en droit des affaires avec près de 15 de moyenne. La servitude : définition, caractères et régime, L’indivision : définition, caractères, composition et régime, Les meubles par anticipation : définition, distinction avec les meubles par nature, Bonjour, lors de mon achat de ma maison 40 metres carre ne devais pas m appartenir je devais construire un mur et cette surface qui ne mappartiens pas est pas accessible pour lui jai fait un mur malheuresement pour moi je me suis tromper de 15metres carre que puis je faire, Copyright 2021 Fiches-droit.com - Tous droits réservés. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. L’exercice d’un droit discrétionnaire ne peut, en conséquence, jamais donner lieu à réparation, pas même lorsque, par cet exercice, un dommage est causé à autrui. Trouvé à l'intérieur – Page 27Voir aussi dans Bufnoir : Propriété et contrat ( pages 808 et 809 ) un rapprochement très intéressant entre la notion d'abus du droit et la notion de cause dans la création des obligations . Consulter également un article sur la ... La loi de finances pour 2019 consacre un nouveau dispositif d’ abus de droit à motif « principalement » fiscal, et non pas seulement « exclusif ». quelle est votre problématique? Il me semble que l'abus de droit de propriété (qui ne se distingue pas fondamentalement de l'abus de droit tout court) se caractérise par le détournement d'un droit apporté par une loi dans un but contraire aux objectifs de cette loi. dans votre dernier titre, vous indiquez que “Compte tenu de la difficulté qu’il y a à rapporter la preuve de l’intention de nuire, la jurisprudence admet qu’elle puisse se déduire de constatations matérielles, en particulier l’inutilité de l’action du propriétaire et le préjudice causé.”. Il peut d’abord l’être lorsque l’on use de sa propriété dans le but de nuire à son voisin. Abus de droit fiscal : le démembrement de propriété n’est pas concerné. Comité de l’abus de droit fiscal, séance n° 2/2014, 13 mars 2014, affaire n° 2013-45. Dans cette affaire, un propriétaire avait fait ériger sur son terrain des carcasses de bois de seize mètres de hauteur surmontées de pics en fer afin de causer des dommages au ballon dirigeable de son voisin. L’abus du droit de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 55Concernant le droit de propriété, les commentateurs du Code civil, obnubilés par le caractère « absolu » des prérogatives des propriétaires qu'ils croyaient lire dans l'article 544 (particulièrement à partir des années 1830 et face à la ... Pompes à chaleur et clim dans la visée des troubles de voisinage, Réclamation auprès du syndic pour tapage nocturne. Dans l’ancien Code pénal, l’abus de confiance supposait l’existence d’un contrat. Trouvé à l'intérieurL'aveuglement des voisins par les spots lumineux : l'abus de droit de propriété Question juridique : Un propriétaire d'un bien peut-il mettre en œuvre son droit de propriété dans le but de nuire à ses voisins ? En droit, l'article 544 ... L'abus du droit de propriété se rencontre essentiellement dans les relations de voisinage. Trouvé à l'intérieurAbus Le droit de propriété et l'usage abusif qu'on peut en faire : En matière de droit de propriété, « l'abus de droit apparaît comme étant une limitation à l'exercice d'un pouvoir d'agir, lequel se meut autour d'un principe de ... Conclusion. c.anno 11 septembre 2013 Droit des affaires, Droit des sociétés, Fiscalité des entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 112Déclinaison de la liberté, le droit de propriété ne peut davantage permettre à son titulaire de causer des nuisances. Peu importe que celles-ci soient volontaires ou involontaires : tant l'abus de droit (I) que les troubles anormaux du ... Si le propriétaire n’avait aucun intérêt légitime à exercer son droit de propriété comme il l’a fait, on peut conjecturer que son comportement procède d’une intention de nuire à autrui, à plus forte raison s’il en résulte en préjudice. L’abus du droit de propriété suppose donc une intention de nuire. Cet article dispose que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Cette qualification d'« intention de nuire » est appréciée souverainement par les juges. Voisinage : votre guide gratuit à télécharger. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Ces deux hypothèses seront envisagées successivement. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. L'abus de propriété. La reconnaissance de la possibilité d’un abus dans l’exercice du droit de propriété conduit immédiatement à observer que le sens premier du terme « absolu » se concilie difficilement avec la signification de la notion d’abus. L’intérêt de ce rappel est qu’en la matière, la Cour de Cassation affirme, et de façon constante, que la transgression du droit réel que constitue la servitude doit être sanctionnée tout aussi rigoureusement qu’est assurée la défense de la propriété contre l’empiètement, à savoir la démolition de la construction qui contrarie l’exercice de la servitude. Compte tenu de la difficulté qu’il y a à rapporter la preuve de l’intention de nuire, la jurisprudence admet qu’elle puisse se déduire de constatations matérielles, en particulier l’inutilité de l’action du propriétaire et le préjudice causé. L’abus consiste à un usage du propriétaire de son droit de propriété afin de nuire à son voisin. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Il ressort de cette décision le caractère absolu du droit de propriété ne saurait, en aucune manière justifier, qu’il soit exercé dans l’unique but de nuire alors même que le propriétaire n’en retire aucune utilité. Les droits discrétionnaires sont des droits subjectifs arbitraires (non motivés), échappant à la théorie de l'abus de droit dont le critère est le détournement des droits de leur finalité. qui régissent l’abus dans la fixation du prix. Pour prouver un abus en matière de droit de propriété, il faut donc que les trois conditions de l’article 1240 du Code civil soient réunies. L'abus De Droit. Le propriétaire peut exercer son droit de propriété comme bon lui semble, mais si ledit exercice cause à autrui un préjudice et que dans le même temps le propriétaire n’en retire aucun intérêt, alors il y a abus de droit. Le seul but du propriétaire doit être celui de nuire à son voisin. Même si le droit romain se caractérisait par un absolutisme des droits, résumé par le maxime d’Ulpien neminem laedit qui suo iure utitur« ne lèse personne celui qui use de son droit », il n'est j… Trouvé à l'intérieur – Page 27Voir aussi dans Bufnoir : Propriété et contrat ( pages 808 et 809 ) un rapprochement très intéressant entre la notion d'abus du droit et la notion de cause dans la création des obligations . Consulter également un article sur la ... ==> Problématique de la théorie de l’abus de droit. Trouvé à l'intérieur – Page 198La Cour de cassation l'a condamné pour abus de droit, au motif que Coquerel n'avait fait édifier ses ... Initialement appliquée au droit de propriété, la notion d'abus de droit a d'abord été étendue à tous les droits démembrés du droit ... so… Trouvé à l'intérieur – Page 65Le droit ne se manifeste pas en dehors de ces situations de conflit d'intérêts , où un demandeur met en cause ... le droit de grève , en droit du travail , le droit de propriété et les règles de voisinage , le droit de critique et le ... La limite à la jouissance de manière absolue du propriétaire est qu'il ne doit pas utiliser son droit pour nuire à autrui. Le propriétaire ne peut commettre un acte dont le but est de nuire à son voisin. Trouvé à l'intérieur – Page 66Bien qu'il soit absolu, l'exercice du droit de propriété peut engager la responsabilité de son titulaire. § 1 L'abus du droit de propriété A ) Les éléments constitutifs de l'abus du droit de propriété L'abus du droit de propriété ... Trouvé à l'intérieurEn droit de la propriété intellectuelle, les règles relatives aux ententes ont fait l'objet de diverses applications. Application du droit des ententes aux contrats de propriété intellectuelle Le droit des ententes a donné lieu à ... Il s’agit d’une création jurisprudentielle contribuant aux limites du droit de propriété. Ainsi l'intention de nuire transforme l’exercice d'un droit en abus de ce droit. La loi de finances pour 2019, en son article 109, vient d’élargir la notion d’abus de droit aux opérations à but « principalement » fiscal, et non plus « exclusivement » fiscal. En l'espèce, M. Coquerel a installé sur son terrain des carcasses en bois de 16 mètres de hauteur, sur lesquelles il avait placé des tiges en fer pointues alors que son voisin faisait décoler des dirigeables sur le terrain voisin. Abus de droit de propriété. Bercy tente de rassurer les fiscalistes et les particuliers. En donnant uniquement la nue-propriété, le donateur conserve l’usufruit En d’autres termes, le caractère absolu du droit de propriété, qui autoriserait le propriétaire à user et abuser de la chose, toutefois doit avoir comme limite la satisfaction d’un «intérêt sérieux et légitime 30 » . [Cliquez ici pour télécharger 20 fiches de révisions pour réviser efficacement le droit des biens !]. La bonne gestion fiscale est essentielle !Pour autant, tout n’est pas permis et la liberté de gestion se trouve limitée par la théorie de l’abus de droit. Dès le milieu du XIXème siècle, la jurisprudence a ainsi affirmé qu’un propriétaire abuse de son droit de La propriété de Monsieur Clément-Bayard était destinée à un hangar pour dirigeable. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Principe et limites du droit de propriété, Éléments constitutifs de l'abus du droit de propriété, Problèmes de voisinage liés aux servitudes, Problèmes de voisinage liés aux nuisances, expropriation pour cause d'utilité publique, Cour de cassation, première chambre civile, 3 août 1915, Demande de servitude de passage auprès du tribunal, Saisine du tribunal d'instance pour bornage, Votre voisin installe une caravane qui a vue chez vous : que faire, Demander à un voisin de respecter la distance à vue. Cette extension de l’abus de droit vise à écarter les opérations et actes suivant ce nouveau motif. Comment concevoir qu’un droit subjectif qui présente un caractère absolu puisse faire l’objet d’un abus ? Il est frappé le cas échéant d’une sanction consistant à faire cesser l’abus et à procéder à une réparation pécuniaire ; Les troubles anormaux du voisinage. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Il faut que le propriétaire veuille causer du tort à son voisin. Faisant sienne la motivation de la Cour d’appel d’Amiens, la haute juridiction retient également l’abus droit considérant que l’ouvrage litigieux ne présentait aucune utilité pour son propriétaire et que cet ouvrage avait été édifié dans l’unique but de nuire à son voisin. Trouvé à l'intérieur – Page lxLa protection des tiers Le titulaire d'un droit de propriété peut engager sa responsabilité civile s'il cause un ... La jurisprudence applique la théorie de l'abus de droit et la théorie des troubles anormaux de voisinage pour que ... Des attroupements troublent le hall de votre immeuble : que faire ? Le droit de propriété peut-être qualifié d'abusif dès lors que son exercice peut donner lieu à un comportement illicite. Abus de droit fiscal et nue-propriété. L’abus du droit de propriété peut être caractérisé dans deux situations. En démontrant l'abus, la faute apparaît. L’obligation de réparation existe lorsque l’existence d’une relation de cause à effet entre la faute et le dommage apparaît. L'abus de droit est défini par le livre des procédures fiscales. Ces travées empêchaient la lumière du soleil de passer et réduisaient donc l’ensoleillement de l’immeuble. not., Sabbah C., Succession : menace fiscale sur le transfert de la nue-propriété, Les Échos, 7 janv. L’abus de droit. Caractères du droit de propriété. données économiques (préjudice au bien-être général) pour corriger une norme, un dro Trouvé à l'intérieur – Page 157TABLE DES MATIÈRES 1 INTRODUCTION § I. Origines de l'idée d'abus du droit S II . -- Division du sujet : 3 9 CHAPITRE PREMIER Jurisprudence . . . 14 16 22 24 § II . § III . . Section I. -- Droit de propriété . $ 1 . Trouvé à l'intérieur – Page clxviiides droits est contrôlé, même s'il s'agit de droits fondamentaux et, à cet égard, le droit de propriété (cf. art. 544, pour l'abus du droit de propriété et Droit civil, vol. 1) et le droit d'agir en justice représentent des domaines de ... 423 messages le 13/11/2013 à 11:33 Bonjour, votre plan ne répond pas au sujet. Aucune pénalité automatique n’assortie la nouvelle définition de l’abus de droit. L’abus de droit en droit civil Si l’abus dans l’exercice de certains droits faisait déjà l’objet de sanctions en droit romain (le Digeste évoque ainsi l’abus du droit de propriété), il faudra attendre la fin du XIXe siècle pour qu’apparaisse, en France, une véritable théorie de l’abus de droit. II. Dorénavant ¶ L’abus de droit pourra être retenu, aussi, au seul motif que l’acte a un but principalement fiscal. Trouvé à l'intérieur – Page 88De plus, filmer ou photographier des personnes avec un drone sans leur accord est interdit dans le cadre du droit au respect à la vie privé et du droit à l'image ; - l'abus de droit est une limite au droit de propriété. L'abus de droit ... L'abus de droit fiscal. En matière contractuelle avec le licenciement abusif ; ainsi qu’en matière de droit des successions (la donation par la nue-propriété ne constitue pas un abus de droit fiscal). Sachez que le Code civil ne fait aucune mention spécifique de cette notion, l’abus de propriété est le fait de la jurisprudence.

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