article 215 alinéa 3 logement familial

G. Wiederkehr ; Defrénois 1992. 1re, 16 mai 2000, n° 98-13.441 P, D. 2000. 378, obs. 3 e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Ainsi, l'article 215, alinéa 3 du Code civil dispose que : . Il en résulte que si l'un des époux est gérant majoritaire de la société, il peut décider de céder le bien immobilier sans l'accord de son conjoint. Puisqu’elle suppose un dépouillement immédiat et irrévocable, elle ne doit être possible qu’avec le consentement du conjoint mais, si l’acte prévoit une réserve d’usufruit, peut-on considérer qu’il y a atteinte au logement de la famille pendant le mariage ? Hors le cas de fraude, l'article 215, alinéa 3, du Code civil, ne peut être opposé aux créanciers personnels d'un indivisaire demandant, en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code, le partage au nom de leur débiteur de l'immeuble indivis servant au logement de la famille de celui-ci 1. C'est notamment le cas pour les actes de disposition du logement familial. Leur pourvoi est rejeté au motif que « les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215,alinéa 3 du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code ». Le droit d'usage d'un immeuble conféré à un époux nu-propriétaire et à sa f art. B. Vareille ; JCP 2007. La Cour de cassation vient de rendre un arrêt intéressant sur l'étendue de la protection du logement familial d'un couple marié, protection prévue par l'article 215 du Code civil (Cass. C'est ce qu'illustre le présent arrêt, à l'occasion de . 1re du 14.3.18, n°17-16482Lorsque vous achetez votre résidence principale par le biais d'une société civile immobilière (SCI), assurez-vous des droits par lesquels l'usage du logement familial est autorisé pour ne pas vous retrouver à la rue en cas de séparation. V. Brémond ; ibid. si l'article 215, alinéa 3, du . Trouvé à l'intérieur – Page 54[sous le couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil] ... conventionnelle et par conséquent de la qualification de logement familial de l'immeuble qui en est l'assiette. §1: La protection générale du logement familial (215, al. 1995. 3614, n° 1, obs. L’article 215, alinéa 3, du Code Civil subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition sur ce logement tels que la vente, la donation, l’échange, l’apport en société, la cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement, la location… L’époux n’ayant pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l'époux avec réserve d'usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte. Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3 du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3 du même Code. D. Vigneau ; AJDI 2004. 1 Peut-on vendre le logement familial durant la procédure de divorce ?. Trouvé à l'intérieur – Page 108Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215 , alinéa 3 , et non plus aux ... de « biens meubles » au sens de l'article 222 du Code civil , à l'exception des meubles meublants du logement familial ... Civ. 89, obs. B. Vareille ; ibid. Trouvé à l'intérieurPareillement, un époux ne peut vendre ou donner en gage les meubles meublants qui garnissent le logement familial. 426. Limite. La Cour de cassation a estimé que l'article 215, alinéa 3, du Code civil, n'interdisait pas à un époux ... 1° / que l'article 215, alinéa 3, du code civil ouvre une action en nullité au profit de l'époux qui n'a pas donné son consentement à l'acte concernant l'immeuble qui abritait le logement familial à la date à laquelle il a été conclu. 538, obs. indique que « les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code ». En effet, les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code. Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne font pas obstacle à une demande en partage des biens indivis, dès lors que sont préservés les droits sur le logement de la famille. I. 176, n° 3, obs. I, n° 284. Du fait de la gravité des actes visés par l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les effets de son application sont d'autant plus importants. Trouvé à l'intérieurLa protection de l'article 215, alinéa 3 ne cesse qu'avec le prononcé définitif du divorce ou de la séparation de corps ... La cogestion implique que les deux époux consentent à l'acte de disposition relatif au logement de la famille. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. 1re, 6 avr. En cas de bail, la location du logement familial ne pourra pas être résiliée par un seul des époux, sans le consentement de son conjoint 2 ème Civ, 10/3/2004. Si vous décider de bloquer un composant, le contenu ne s’affichera pas. L'article 215, al. 1re 3 avril 2019, n° 18-15.177 : L'article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d'un des époux, sur le fondement de l'article 815 du même code. 270, obs. 1994, JCP 1994. A. 1.1 La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du Code civil; 1.2 En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code civil, mais encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. En particulier, l'article 215, alinéa 3, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par . 192 ; RTD civ. 3821, n° 1, obs. On retrouve ce principe à l'alinéa 3 de l'article 215 du Code civil qui dispose que : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille » Les droits du conjoint sur le logement familial sont donc très importants. Pour le calcul du prix moyen pondéré, il doit être tenu compte de tous les titres de même nature, y compris ceux couverts par un engagement... La qualité d’aide familial bénévole n’exclut pas le bénéfice d’une créance de salaire différé contre la succession de l’exploitant agricole décédé. Logement familial Civ. Nous ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Immeuble auquel s'applique l'article 215 alinéa 3 du Code civil. Il convient d'être particulièrement attentif sur les règles qui régissent le logement de la famille, lequel reçoit une protection spécifique de la part du Code civil. Licitation du logement familial par les créanciers : l'article 215 alinéa 3 cède Dans les faits, M.S s'est engagé, avec sa sœur, en qualité de caution solidaire auprès de la société CIC, pour garantir le règlement du prêt consenti à une société dans laquelle ils étaient associés et qui a été placée en liquidation . Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l'article 215 alinéa 3 du code civil. Cet article prévoit en effet qu'un époux ne peut prendre de décision concernant le logement familial sans que l'autre n'ait donné son consentement. G. Champenois ; Dr. fam. | Droit des personnes et du patrimoine. Trouvé à l'intérieur – Page 140L'article 218 prévoit la représentation conventionnelle : « un époux peut donner mandat à l'autre de le représenter dans l'exercice des ... 1 ° Champ d'application de l'article 215 , alinéa 4 . a ) Protection du logement familial . 215, al 3. Trouvé à l'intérieur – Page 327... le logement familial et qu'il puisse les détruire impunément . 2 . Cette dernière constatation conduit à comparer l'application de l'article 322-1 du Code pénal avec celle d'une disposition civile , l'article 215 , alinéa 3 du Code ... Mais, l’article 215, alinéa 3, du code civil n’empêche pas l’époux propriétaire du bien d’en disposer librement à cause de mort, en particulier par testament. La Cour déclare que le consentement du conjoint de l’associé d’une SCI ne sera requis lors de la cession du logement familial uniquement que s’il justifie d’un bail, d’un droit d’habitation ou d’une convention de mise à disposition du bien par la SCI au profit de ses associés. 396 [1re esp. Sur les 100 parts qui constituaient le capital social, une seule était détenue par l’épouse et les 99 autres étaient la propriété de l’époux qui, par ailleurs, assumait les fonctions de gérant de la société. La protection du logement familial instaurée par l'article 215, alinéa 3, du code civil n'a vocation à s'appliquer que pendant la durée du mariage. En la matière, l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit une véritable protection pour le logement de la famille ainsi que les meubles meublants dont il est garni. En vertu de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. L'article 215 alinéa 3 soumet ce logement familial au principe de la cogestion. Il n'existe pas de disposition analogue à l'article 215 alinéa 3 qui protège le logement familial dans le mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 153L'article 215 , alinéa 3 , dispose : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le ... du bail ) relatifs au logement familial et aux meubles meublants , à raison de leur affectation familiale . Droit des personnes et de leur patrimoine, Les modes alternatifs de règlement des conflits, Droit du numérique – propriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 722Par la suite la même orientation sera donnée quant à la propriété du logement familial puis quant au bail rural ... intérêt depuis que l'article 215 alinéa 3 vise très généralement « les droits par lesquels est assuré le logement de la ... Cela signifie que les actes de . Le principe L'article 215 alinéa 3 du code civil dispose que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». La question de la donation est plus délicate. 1re, 14 nov. 2006, n° 05-19.402 P, D. 2007. Ce CMS Joomla utilise un certain nombre de cookies pour gérer par exemple les sessions utilisateurs. 188, obs. Le droit contemporain des régimes matrimoniaux a pris le parti de conférer un véritable statut au logement familial (v. not. G. Wiederkehr), le bail consenti par un époux sur le logement de la famille (Civ. Le Doyen Carbonnier, pour désigner le logement familial, évoquait un « nid », un nid qu'il fallait protéger dans l'intérêt de la famille. Trouvé à l'intérieur – Page 66Aux termes de l'article 763, alinéa 3, le droit temporaire au logement est réputé effet direct du mariage et non droit ... temporaire au logement de l'article 763 prolonge la protection du logement familial prévue par l'article 215 544. Aux termes de l'article 215 alinéa 3 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille.. En est -il de même lorsque le logement de la famille est propriété d'une SCI ? Le logement familial B. Les droits qui assurent le logement de la famille C. La notion de meubles meublant garnissant le logement de la famille II) Les actes de disposition visés par l'article 215 alinéa 3 A. Les actes qui emportent application de l'article 215 B. Les actes n'emportant pas application de l'article 215 C. Le consentement du . La Cour de cassation rappelle... 26.10.2021 - Transmission du patrimoine, Patrimoine, 24.09.2021 - Transmission du patrimoine, Patrimoine, 14.09.2021 - Fiscalité du patrimoine du dirigeant, Entreprise, 28.07.2021 - Immobilier des professionnels, Entreprise, 13.07.2021 - Immobilier des professionnels, Immobilier, Création et restructuration d’entreprises, Plus-value de cession des titres : l’incidence du taux de change, Contrat de mariage et clause de présomption de propriété, Nouvelles précisions sur le traitement fiscal des « Management packages », Aperçu de la loi de finances rectificative pour 2021, Bail commercial : prohibition et sanction des clauses d’indexation asymétrique, Inopposabilité du sursis à statuer sur les demandes d’autorisation environnementales. Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. En permettant de disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial, l'Article 215 alinéa 3, suggère a priori de se référer purement et simplement aux actes de disposition, tels qu'entendus en droit commun. IV. F. Chénedé ; RTD civ. Ils permettent d’améliorer la convivialité et la promotion du site grâce à différentes interactions sociales. RÉPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. 1991. L'exécution de ce devoir conduit au choix d'une résidence familiale que le droit s'emploie à protéger contre l'égoïsme de l'un des deux époux et Cette protection du logement familial a été prévue à l'occasion de la réforme des régimes matrimoniaux par la loi du 13 juillet 1965. Cette règle, qui procède de l'obligation de communauté de vie des époux, ne protège le logement familial que pendant le mariage. 215) et un acte relevant pourtant de la gestion courante devra être cosigné par l'époux s'il risque d'avoir un impact sur le logement familial. En cas de conflit entre époux pour appliquer à un immeuble la règle de cogestion sanctionnée par la nullité de l'acte, le juge vérifie d'abord que l'immeuble correspond en effet au logement de la famille. 2004. Cass. Et pour en assurer une meilleure protection, la loi a aménagé des dispositions relatives au logement familial, inscrites à l'article 215 alinéa 3 du code civil qui se combine avec le régime de l'article 1751 du même code. Des plug-ins de réseaux sociaux et de vidéos, qui exploitent des cookies, sont présents sur ce site web. Les termes de cet article étant très larges, la jurisprudence a parachevé cette protection en déterminant quels sont les actes portant atteinte au droits assurant le logement familial. Pendant la durée du mariage, le logement familial est protégé contre les effets des actes imprudents, voir malveillants, de l'un des époux par le jeu de l'article 215 alinéa 3. 1971 n'a pas fait perdre à l'appartement sis à Paris, 13 rue X… le caractère de logement familial, consacré par l'ordonnance du 14 mai 1971 ; Que les articles 215 alinéa 4 et 217 du code civil sont donc bien applicables en l'espèce ; - Attendu que pour justifier la vente du logement litigieux, R… La réponse apportée par la Cour de cassation dans son arrêt n°17-16482 du 14 mars 2018 est positive sous conditions. Trouvé à l'intérieur – Page 1978... et laissait présager un changement de jurisprudence sur ce point après l'entrée en vigueur de la réforme215. ... rural la technique de cogestion instituée par l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour le logement familial (art. 1re, 17 déc. I, n° 284 a été jugé d'abord que l. I-Peut on vendre durant la procédure de divorce ? L'application de ces dispositions en cas de détention du logement via une société dont l'un seulement des époux est associé et/ou gérant a donné lieu à de rares jurisprudences. civ. Trouvé à l'intérieurL'article 214, alinéa 2, du Code civil dispose, en effet, que, « si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, ... 2 o La protection du logement familial ◊ Parmi les notions dont l'évolution contemporaine du droit de la famille a ... B. Vareille ; Defrénois 2001. L’époux gérant associé majoritaire a enfin procédé à la vente de ses parts quelques mois plus tard.L’épouse évincée a tenté d’obtenir la nullité de la vente et du bail consécutif  au visa de l’article 215 alinéa 3 du Code civil.Déboutée en première instance comme en appel, elle forma un pourvoi en cassation au motif que lorsqu’un immeuble constitue le logement familial et qu’il appartient à une société civile immobilière dont les époux sont seuls porteurs de parts, la validité de la vente de cet immeuble par le mari gérant est subordonnée au consentement de l’épouse.La question qui se posait à la Cour de cassation était de savoir si l’associé gérant pouvait sans le consentement de son conjoint, faire vendre le logement de la famille par la société civile qui en est propriétaire.La Cour écarte le régime protecteur  de l’article 215  par un attendu de principe précisant que: « si l’article 215, alinéa 3, du code civil, qui a pour objectif la protection du logement familial, subordonne au consentement des deux époux les actes de disposition portant sur les droits par lesquels ce logement est assuré, c’est à la condition, lorsque ces droits appartiennent à une société civile immobilière dont l’un des époux au moins est associé, que celui-ci soit autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité de ceux-ci, dans les conditions prévues aux articles 1853 et 1854 du code civil »Dans ce cas les époux ne sont pas propriétaires de l’immeuble, ni locataires, ni occupants de droit, ni usufruitiers de sorte que l’article 215, alinéa 3, est écarté. Si le logement familial est détenu en indivision par les époux et si l'un d'eux est mis en liquidation, le liquidateur qui agit en partage et licitation du bien sur le fondement de l'article 815 du Code civil se voit opposer le dispositif protecteur de l'article 215, alinéa 3. La protection du logement familial propriété d'une SCI. civ. Mariage - Demande en partage du logement familial indivis Civ. L'article 215, al. B. Vareille ; JCP 2004. 27 août 2007, note Antippas). 69, note Y. Mayaux ; LPA 25 juin 2007, note Yildirim ; ibid. Le logement familial est constitué de l'immeuble affecté à l'habitation de la famille, y compris les meubles qui le garnissent. J. Hauser ; ibid. 1 er civ., 22 mai 2019, n° 18-16666). Gestion des biens communs / acquêts / biens indivis Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes . Les actes de disposition visés par l'article 215 alinéa 3 L'article 215 al 3 interdit de disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial et les meubles meublants qui le garnissent. 3 e du Code civil prévoit que « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni.. Il ressort de cette disposition qu'il est fait interdiction aux époux de disposer seul du logement familial. Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté. 1 ère Civ,19 octobre 1999 Bull. II - Le domicile conjugal et la SCI I. La résidence secondaire ne rentrera pas dans le domaine de l'article 215 al 3 du code civil. L'article 215 alinéa 3 du Code Civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. 350, note Mayaux ; Civ. Lorsque le logement de la famille appartient à une société civile immobilière dont l'un des époux au moins est associé, la protection offerte par l'article 215, alinéa 3, du code civil ne s'applique que si l'un des époux est autorisé à occuper le bien en raison d'un droit d'associé ou d'une décision prise à l'unanimité des associés dans les conditions prévues . Source : www.lagbd.org Quel que soit le régime matrimonial des époux et le titre en vertu duquel le logement familial est occupé, il abrite la cellule familiale. 1540 ; ibid. 245 ; C. Watine-Drouin, « Le statut du logement familial », in Études offertes au Doyen P. Simler, Dalloz 2006, p. 253 s. ; H. Bosse-Platière, Libéralités et logement, AJ fam. En poursuivant votre navigation, vous acceptez le dépôt de cookies tiers destinés à améliorer votre navigation. Qu'est-ce qu'un logement familial ? Trouvé à l'intérieur – Page 315Les juges français , par exemple , devraient appliquer dit - on , l'article 215 alinéa 3 du Code civil , toutes les fois où le logement familial se situera sur le territoire français 60 . Mais si l'élément de rattachement de la règle de ... La Cour de cassation confirme. Ainsi, la donation de la nue-propriété du logement familial appartenant en propre à l’époux avec réserve d’usufruit même au profit du seul donateur est conforme à ce texte. Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y vivre. 370 ; AJ fam. En matière de divorce, la question de l'attribution et de la vente du logement familial est souvent une question cruciale, tant ce bien constitue souvent l'unique valeur patrimoniale du ménage. Trouvé à l'intérieur18_Solidarité aux dettes(article 220 du Code civil).jpg c. Les pouvoirs de gestion des biens 1. Le logement familial Le logement familial fait l'objet d'une protection particulière puisque l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit ... À titre d’exemple, sans être exhaustif, la jurisprudence fait entrer dans le champ d’application du texte, la vente ou la promesse synallagmatique de vente (Civ. 1 re , 3 avr. 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. Trouvé à l'intérieurBelgique : Article 2262bis, paragraphe 1er, alinéa 3 du Code civil55 pour les obligations extracontractuelles. ... Article 215, alinéa 2 du Code civil : nullité des actes faits par un époux seul sur le logement familial « Les conjoints ... A. Le Code civil protège le logement familial pendant toute la durée du mariage. Lemouland et D. Vigneau ; AJ fam. Même si le statut des différents couples tend à se rapprocher, seule la famille fondée sur le mariage bénéficie d’une réelle protection de son logement. Trouvé à l'intérieur – Page 1218... destination familiale . Pourtant , la jurisprudence estime à juste titre que l'article 215 , alinéa 3 , continue de s'appliquer ( 4 ) . ... Tous les droits en vertu desquels le logement familial est occupé sont ainsi visés , qu'il ... Trouvé à l'intérieur – Page 28B. STATUT DU LOGEMENT FAMILIALE 39. 1 ° En vertu de l'article 215 alinéa 3 du Code civil , les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille . L'originalité de cette disposition ... 1re 3 avril 2019, n° 18-15.177 : L'article 215, alinéa 3, du code civil est applicable à la demande en partage du logement de la famille indivis, fût-elle introduite par le liquidateur judiciaire d'un des époux, sur le fondement de l'article 815 du même code. F. Bicheron ; RTD civ. Elles priment donc sur le principe de la liberté des . 2019, F-P+B, n° 18-15.177 « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille », dispose l'article 215, alinéa 3, du code civil. Les dispositions protectrices du logement familial de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d'un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l'article 815-17, alinéa 3, du même code. MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215, alinéa 3, du code civil - Durée de la protection - Détermination - Portée Selon l'article 215, alinéa 3, du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. L’appartement avait ensuite été donné à bail à un couple tiers par le nouvel acquéreur. Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. Analyses : 1° MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Article 215 - alinéa 3 - du Code civil - Application - Appartement acquis par la société représentée par le mari - Société fictive.. 1o La disposition de l'article 215, alinéa 3, du Code civil a pour objectif la protection du logement familial et, à cette fin, elle . La procédure en cas de non-respect. C. civ. L'époux propriétaire du logement familial peut le donner avec réserve d'usufruit à son profit sans l'accord de son conjoint. civ.) I. Trouvé à l'intérieur – Page 37L'article 215 précise que : – La résidence de la famille est fixée d'un commun accord (alinéa 2). ... Cette protection particulière ne tient pas compte du régime matrimonial choisi et de la nature du bien assurant le logement familial. Bon à savoir : le domicile conjugal acheté via une SCI ne bénéficie pas de la protection légalement accordée par l'article 215, alinéa 3, du Code civil au logement familial. Rappelant que la protection ne vaut que pendant le mariage, la Cour de cassation a considéré que cette . A) La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code . l'article 215 alinéa 3 du code civil - rappels. G. Wiederkehr ; Defrénois 2004. En l’espèce, un époux marié sous le régime de la communauté légale... Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION, Donation en nue-propriété et protection du logement de la famille, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Divorce : ordonnance de non-conciliation et litispendance internationale, Divorce : entre le droit à la vie privée et le droit à la preuve, Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté, L’homologation d’une convention de divorce et le droit de changer d’avis, Règlement des intérêts patrimoniaux des époux : gare aux incombances procédurales, Inefficacité d’un privilège sur un bien commun et responsabilité notariale, Enlèvement d’enfant vers un État tiers à l’Union : question de compétence, Divorce prononcé à l’étranger et ordre public international : un arrêt surprenant, Contribution aux charges du mariage : l’apport en capital toujours exclu, Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié.

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