liquidation des successions

Au cours de la liquidation de la succession, le liquidateur doit accomplir les actes de gestion qui s'imposent. Elle y a été formée pendant ses études et par la suite à titre de stagiaire par Me Courtemanche qui lui a transmis sa passion pour le domaine. Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec un avocat en droit des successions au 514-294-2038. . On doit alors procéder à la « liquidation » de cette succession, pour que ses biens soient distribués selon ses volontés. Auteur (s) : Nathalie Levillain; Marie-Cécile Forgeard; Alexandre Boiché. Notre avocat à Fribourg et à Bulle vous soutient en droit des successions et évalue pour vous les chances de succès de toute procédure. Par Elliot Bramham, Planificateur financier. Through her rigour and intellectual depth, Julie Loranger has established herself in Quebec as an expert in successions law, estate planning, and trusts. . SUCCESSIONS. Com., 21 novembre 2018, n°17-12.761). Revenu Québec. La 4ème de couverture indique : "Le droit des successions a été profondément modifié par les lois du 3 décembre 2001 et du 23 juin 2006 et sa maîtrise peut paraître particulièrement délicate. . Liquidation des successions. La liquidation des successions des militaires des troupes coloniales et de ceux décédés hors métropole Nicolas Joulaud 1 La thématique de la mort au cours des guerres dans la production historique contemporaine se compose de différentes approches : les causes (blessures, maladies, DROIT DES SUCCESSIONS. À titre d'exemple, l'attribution préférentielle, mécanisme en apparence simple, peut se révéler très . Nous sommes mariés en séparation . Sa compétence, son empathie naturelle et son dévouement en font une professionnelle hors du commun. L'un de vos proches est décédé, consultez le guide "Succession : mode d'emploi". 514 397-8500 514 397-8515 info@bcf.ca. Dans le domaine militaire, la mort est - hélas - omniprésente. . Liquidation, vente de succesion. . En cas d'héritage, les héritiers n'ont pas d'autre solution que de gérer la partie bureaucratique de la liquidation de cette succession. Définition de Liquidation : D'une manière générale, liquider une dette, c'est en déterminer le montant. Étapes de la liquidation d'une succession. Vous pouvez jeter un œil à la section “décès et testaments” sur le site Éducaloi. La procédure de liquidation et le partage en droit des successions peuvent avoir lieu en présence ou pas d'un notaire. Edition 2012, Liquidation des successions, Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Dalloz. La liquidation des droits de succession . 7 litiges fréquents lors d'une succession Une succession peut déjà être un moment douloureux suite à la perte d'un proche. Cet ouvrage s’adresse plus spécialement aux étudiants de Master 1 et permet aussi aux praticiens une rapide mise à jour. Anne-Marie Leroyer est professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon-Sorbonne). Il doit s'assurer de gérer les biens de la succession dans l'intérêt des héritiers . 09/2020 - 5 e édition. Principales étapes de la liquidation d'une succession. . Libéralités et successions. Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1) Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. Il est imposé aux héritiers pour payer les droits de succession. en 10 thèmes. . Montreal, Quebec H3B 5C9. . . La force de Me Courtemanche et Me Frappier est d’aborder la planification testamentaire et successorale comme dépassant largement la simple nomination des héritiers et du liquidateur : elle doit se baser sur une compréhension globale de la personne en tenant compte de sa situation personnelle, de son patrimoine et de sa situation familiale et matrimoniale. ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Cas particuliers 1 La présente section est consacrée à l'étude des dispositions régissant la liquidation des droits de mutation à titre gratuit dans certains cas particulier, à savoir : . Il offre aussi des conférences pour le Barreau du Québec et autres organismes. Many translated example sentences containing "liquidation des successions" - English-French dictionary and search engine for English translations. Parfois des conflits émergent et empêchent de traiter le dossier efficacement… Découvrez les 7 litiges les plus fréquents et comment mieux les anticiper et les éviter. Centré sur la seule pratique de la liquidation des successions, cet ouvrage accompagne le liquidateur à chaque étape : de l’ouverture de la succession et la détermination des successibles, à l’application des règles de la dévolution successorale légale ou de la succession volontaire, jusqu’aux opérations préalables (calcul de la quotité disponible, imputation des libéralités, réduction), à l’indivision et au partage successoraux (détermination de la masse à partager et répartition des lots). Tribunal de la famille, successions et héritages. . Liquidation et partage de la succession. S'il met en évidence un boni, il faut . Tout d'abord il convient d'appliquer les abattements prévus par la loi sur la base d'imposition qui a été déterminée précédemment. D'ailleurs, plusieurs articles y sont maintenant consacrés et visent à régir le règlement des successions. Dans le cas d'un boni de liquidation, les associés sont redevables d'un impôt au taux de 2,5% sur la totalité du montant, s'appliquant uniquement s'il a été réparti entre les associés. Son intérêt particulier pour ce domaine l'a poussée à délaisser le droit immobilier en 2001 afin de se consacrer exclusivement au droit successoral, à la planification testamentaire et à la création de fiducies testamentaires sur mesure, développant une spécialité en la matière. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002. Émilien Létourneau, avocat      514.294.2038     contact, André Phan, notaire      514.657.2330     contact. Liquidation Des Successions pas cher ⭐ Neuf et occasion Meilleurs prix du web 3% remboursés minimum sur votre commande ! Des mécanismes propres au droit des successions peuvent être à l'origine de conflits entre héritiers . Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, les successions n'étaient pas traitées de manière particulière dans le cadre d'une procédure collective, et particulièrement d'une liquidation judiciaire de l'héritier. Les conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés ; La liquidation du régime matrimonial. La plupart du temps, la relation entre les héritiers est souvent difficile et les conseils judicieux d’un avocat en droit de succession permettront un règlement de succession rapide et vous libèreront de votre inquiétude. accueil Bienvenu sur CVR solution, CVR solutions oeuvre dans le domaine des antiquités et des successions. . ANVILE, enseignant de Droit à l'université Félix Houphouet Boigny de Cocody/Abidjan. L'accompagnement de Desjardins Par conséquent, force est d'admettre qu'il ne peut être con­ sidéré comme un ouvrage de base dans le droit des successions. Nettoyage de l'immeuble de la succession. En moyenne, le délai est de six mois. Le droit des successions fixe les règles de répartition de l'héritage entre les différents héritiers (enfants, conjoint survivant, parents, frères et sœurs, etc.). ), AJ Pénal (Abonnement 2022 et fin d’année 2021 offerte ! Dutruc. Traité du partage de succession. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. C'est notamment le cas si les héritiers vous demandent de ne pas dresser l'inventaire des biens, car la succession leur semble solvable. Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les ... En France, quand le partage ne concerne . * Le secret professionnel nous empêche de divulguer l'identité de la personne. Il se fera un plaisir de répondre à vos questions et de discuter de votre problématique. La liquidation des successions Inforoute notariale La collection bleue La collection bleue: Série Précis: Author: Jacques Beaulne: Publisher: Wilson & Lafleur, 2002: ISBN: 2891275527, 9782891275521: Length: 446 pages : Export Citation: BiBTeX EndNote RefMan Méthodes, exercices et corrigés 2020, Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions, Bernard Beignier, Sarah Torricelli Chrifi, Alex Tani, Defrenois Eds. . liquidation des successions. Le droit des successions et des libéralités est un droit en perpétuelle évolution. Si vous soupçonnez que vos droits ne sont pas respectés dans le cadre du règlement d’une succession, veuillez entrer en contact avec un avocat en droit des successions dès aujourd’hui. Aucun impôt n'est à payer dans le cas où le partage dégagerait un mali de liquidation. La rédaction testamentaire et la liquidation des successions font partie intégrante de sa pratique depuis ses débuts. La liquidation des successions, 2 e édition, 2016 (La collection. Cette solution convient autant aux trusts, courtier immobilier, familles ou héritiers légaux des biens. En appel, il est jugé que les ventes ont un caractère fictif et constituent des donations déguisées consenties par les vendeurs à leur fils par SCI interposées. Le droit des successions a ete reforme de maniere importante par les lois du 3 decembre 2001 et du '23 juin 2006. La 4ème de couverture indique : "L'ouvrage offre un panorama complet et accessible des règles du droit des successions et des libéralités. Liquidation et conjoint. Liquidation des successions 2021/22.   Partie sur la déclaration de succession (articulation entre liquidation civile et fiscale)  Partie sur la succession internationale (avant et après le règlement européen sur les successions)r  Plus de 350 tableaux de liquidation et 5 cas pratiques de synthèse. Présentation du livre. Apport dans la succession. ou toute autre procédure en droit des . Testaments notariés, olographes, devant témoins et les recours M e Michel Beauchamp, notaire, se spécialise dans les domaines de la liquidation des successions, des tutelles et curatelles et des procédures non contentieuses. Par ce dispositif, le droit des successions français . Liquidation des successions (Nathalie Levillain, Marie-Cécile Forgeard, Alexandre Boiché) Disponible sur Amazon Disponible à la Fnac. gérer la fermeture des comptes et des placements de la personne décédée; offrir les services courants connexes pour la liquidation d'une succession (collecte de documents, paiement des dettes, transfert de fonds, réclamations d'assurance, recherches diverses, etc.) Succession légale ou volontaireDévolution légaleDroits légaux du conjoint survivantDroits de retour légauxQuotité disponible ordinaire, spéciale ou combinéeImputation et réduction des libéralitésMasse à partagerActif et passif de successionIndivision successoraleCompte d'indivisionAttributionsConversion de l’usufruit du conjointCanevas liquidatifDéclaration de successionSuccession internationaleExercices de liquidation, © 2021 Dalloz - CGV - CGU - Mentions légales - Politique de confidentialité - Paramétrages des cookies, Auteur(s) : Nathalie Levillain; Marie-Cécile Forgeard; Alexandre Boiché, Codes et revues : version numérique incluse et accès immédiat, Paiement sécurisé par CB ou par chèque. M e Julie Loranger, notaire, BCF, avocats d'affaires. . Chapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisine (Articles 720 à 724-1) Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. La perspective adoptée est résolument pratique et chaque étape de la liquidation est décrite à partir des textes qui la fondent, illustrée par de nombreux schémas, cas concrets, exemples chiffrés, points sur la fiscalité, et enrichie par des commentaires doctrinaux. A. Les rétablissements. Transmettez l'ensemble des documents ou des objets à l'adresse suivante : Direction des successions non réclamées. L'hégémonie du droit des successions français. M e Pascale Villani, notaire, BCF, avocats d'affaires. La liquidation d'une succession comprend quatre grandes étapes. A jour au 1er septembre 2017 de la jurisprudence et de la doctrine. Un testament notarié dont vous êtes légataire fait l’objet d’une demande en annulation de testament? Me Frappier s’intéresse aux préoccupations des familles recomposées dans leur planification ainsi qu’aux dons planifiés en faveur d’organismes de bienfaisance. Pour vous guider dans cet exercice et éviter de mauvaises surprises à vos proches, Protégez-Vous publie, en collaboration avec la Chambre des notaires du Québec et Éducaloi, le guide Succession, vous explique étape par étape comment bien vous préparer, et ce, peu importe votre situation. : cours, schémas & tableaux, exercices corrigés de liquidation. les clés du ou des immeubles ou du ou des véhicules appartenant à la personne décédée, s'il y a lieu; tout autre document jugé pertinent. Nous pouvons vous guider à chacune des étapes du processus de liquidation de la succession. L'article 1291 du Code civil fait de la liquidité de la dette et de la créance concernées une des conditions de la compensation. Le barème des droits de donation et le barème des droits de succession, dans l'ensemble identiques, sont progressifs et par tranches. Liquidation Des Successions à prix bas : retrouvez tous les produits disponibles à l'achat sur Rakuten En utilisant Rakuten, vous acceptez l'utilisation des cookies permettant de vous proposer des contenus personnalisés et de réaliser des statistiques. . Gestion des successions : Entretenir des relations efficaces avec les parties prenantes et éviter les pièges | Estate Management: Maintaining effective relationships with stakeholders and avoiding pitfalls. Jacques Beaulne, Christine Morin, Droit des successions, 5e édition, 2016, (d'après l'oeuvre originale de Germain Brière), Wilson & Lafleur, 2016. 500, boulevard René-Lévesque Ouest, 10 e étage. Un avocat en droit des successions est votre allié pour résoudre ou prévenir tout problème en matière successorale. Le droit de la Famille n'est pas un « contentieux » comme les autres. 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Honoraires en vigueur Le Règlement d'application de la Loi sur les biens non réclamés, édicté en vertu du décret 584-2015 du 30 juin 2015, prévoit la facturation d'honoraires pour les services rendus lors de l'administration provisoire de biens non réclamés ou de la liquidation des successions non réclamées.. Ces honoraires sont calculés en fonction du coût de revient des services . . . Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. Excellente vulgarisatrice, elle vous offrira un service professionnel de qualité, toujours avec patience et bienveillance. Vous êtes dans une situation qui vous demande de comprendre et faire la lumière sur les diverses clauses d’un testament notarié et sur la manière de procéder dans le cadre d’un règlement de succession ? . À titre de légataire, vous avez des interrogations sur vos droits et désirez vous assurer du respect de ceux-ci? Communiquez avec nous par téléphone, télécopieur, courriel, ou en utilisant le formulaire de contact. Depuis le 1er novembre 2021, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française, en modifiant l'article 913 du Code civil. Un avocat en droit des successions est votre allié pour résoudre ou prévenir tout problème en matière successorale. à raison des successions (ou des donations) qu'elles visent, que le défunt (ou le donateur) soit domicilié ou non domicilié en France au moment du décès (ou de la donation). Le calcul du montant des droits de succession exigible se fait en 3 étapes:. Partie sur la déclaration de succession (articulation entre liquidation civile et fiscale) Partie sur la succession internationale (avant et après le règlement européen sur les successions)r. Négociation pour la conclusion d’un bail commercial, Injonction, ordonnance de sauvegarde et recours extraordinaires, Poursuite pour refus d’indemniser un risque couvert par un contrat d’assurance, Représentation devant les tribunaux administratifs, Congédiement sans cause juste et suffisante, Recours devant la régie du logement, Cour du Québec et Cour Supérieure, Représentation devant la régie des alcools, licence et permis, Litige ayant trait à la relation locateur/locataire autant dans le domaine résidentiel que commercial, Achat / vente immeuble résidentiel, à revenu ou commercial, Interprétation des dispositions testamentaires, Règlement de succession provinciale et internationale, Lettre de vérification de testament à être transmis à l’étranger, Procédure de vérification de testament non-notarié, Poursuite judiciaire en dommage suivant la résiliation ou l’annulation d’un contrat et clause pénale, Poursuite judiciaire pour forcer l’exécution d’un contrat avec le cas échéant une demande d’injonction, un recours extraordinaires et ordonnance de sauvegarde, Poursuite en responsabilité professionnelle et médicale, Poursuite pour diffamation et atteinte à la réputation, Poursuite en responsabilité contractuelle, Poursuite judiciaire pour blessures corporelles, Demande en mesures provisoires et ordonnance de sauvegarde, Demande de modification ou fixation de pension alimentaire et garde d’enfants, Contrat de mariage ou d’union civile et convention matrimoniale, Me Létourneau est médiateur accrédité en droit du travail, droit civil et en droit commercial. Cas dans lesquels elle est nécessaire. Héritages, donations entre vifs et testaments. ), Recueil Dalloz (Abonnement 2022 et fin d’année 2021 offerte ! Nous pouvons vous accompagner et vous conseiller dans la préparation des nombreux documents essentiels à l’accomplissement de vos fonctions. Elle se spécialise en liquidation, gestion et règlement de successions, les déclarations de transmission ainsi que la présidence . Donation. 3. . Des délais de paiement sont possibles. liquidation conjointe des deux successions, de désigner pour y procéder leurs notaires respectifs, et d'homologuer partiellement en ce qui concerne les points non contestés, le projet de partage élaboré par ceux-ci et qui a fait l'objet d'un procès-verbal de difficulté du 26 juillet 2005. Toute transmission à titre gratuit (donation ou succession) est soumise aux droits de mutation à titre gratuit. 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Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les ... Ses 20 années de perfectionnement en ont fait une référence dans le milieu et un atout inestimable au sein de l'étude. Le règlement patrimonial de la vie familiale est fait en fonction de deux événements : le mariage qui crée le régime matrimonial et la mort qui fonde les successions. La réforme de la procédure de liquidation partage sera évoquée par Mme Aughuet. La question est déterminante tant l’ancienne procédure avait la réputation d’avoir seule vertu d’épuiser les protagonistes. * Procédure d'Appel, Procédure Civile, * Processus Collaboratif, Négociation raisonnée, Procédure Participative, Domaines d'activité : Mme Jessika Denis a intégré l'étude à titre d'adjointe juridique en 2005. * Expertise des Techniques de Liquidations des Régimes Matrimoniaux et de Liquidation des Successions (Droit Notarial), Liquidations des Intérêts pécuniaires entre partenaires pacsés ou entre concubins. . . M e Michel Beauchamp, notaire, se spécialise dans les domaines de la liquidation des successions, des tutelles et curatelles et des procédures non contentieuses. Le Code civil du Québec prescrit des règles pour le règlement d'une succession. Ayant une formation partielle en droit, elle a pu étendre son champ de compétences grâce à son intérêt marqué à maitriser le domaine dans lequel elle œuvre, notamment en droit successoral afin d'assister les notaires dans leurs fonctions et d'offrir un soutien sans égal à la clientèle, du premier contact jusqu’à la réalisation du mandat. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . Lorsqu'une personne décède, tous les biens qu'elle possède se retrouvent dans sa succession. Des cours exposant de manière graduelle une méthode de liquidation, accompagnés d'exercices d'initiation aux principaux problèmes et d'exercices de perfectionnement. Il est chargé de cours à la faculté de droit de l'Université de Montréal et formateur pour la Chambre des notaires du Québec. She advises business owners and entrepreneurs on how to protect their wealth and plan for the future. Il est chargé de cours à la faculté de droit de l'Université de Montréal et formateur pour la Chambre des notaires du Québec. Me Denise Courtemanche détient plus de 30 ans d'expérience à titre de notaire. Le délai d'instruction, qui dépend grandement des particularités du dossier, est en moyenne de six mois à compter du décès. Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. Cet ouvrage est, au premier chef, destiné aux étudiants. À leur adresse, il expose comment adapter la méthode de la consultation aux liquidations de régimes matrimoniaux et de successions. En se spécialisant dans la préparation de testaments et le règlement de successions, cela leur a permis d’intégrer à leur rédaction testamentaire des éléments de prévention fort utiles lorsque vient le temps de régler une succession, et assure que vos volontés seront respectées sans complication. La liquidation d'une succession - Beaucoup de modifications ont été apportées en matière de liquidation des successions. Les lois de l'impôt sur le revenu (Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) et la Loi sur les impôts (Québec)) ont aussi des exigences en cette matière. Bon à savoir : le délai de six mois est le délai maximum imposé aux héritiers pour s'acquitter des droits de succession. CANADA. 2. Les plus de cette 5e édition + partie sur la déclaration de succession (articulation entre liquidation civile et fiscale) + partie sur la succession internationale (avant et après le règlement européen sur les successions) + plus de 350 tableaux de liquidation et 5 cas pratiques de synthèseMaîtriser la technique des opérations de liquidation pour obtenir un résultat fiable, tel est l’objectif de cet ouvrage à destination des notaires, avocats, magistrats, comme des étudiants. Les successions dans lesquelles vient le débiteur durant sa procédure collective. Des conflits peuvent rapidement naitre lors d'une ouverture de succession rendant alors tout partage impossible. À titre d'exemple, l'attribution préférentielle, mécanisme en apparence simple, peut se révéler très . ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Tarifs et liquidation des droits - Incidence des conventions internationales - Règle du taux effectif . En effet, il faut rappeler que le patrimoine d'un défunt est normalement composé d'un actif et d'un passif. Leur priorité est de tenir compte de la réalité de chaque client. Depuis le 1er novembre 2021, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française, en modifiant l'article 913 du Code civil. Profile. Liquidation sans suivre le Code civil du Québec Dans certains cas, vous pouvez régler la succession sans suivre ces étapes. La fiscalité des donations et successions. Nous avons l’expertise nécessaire pour répondre à vos questions de nature successorale et pour vous représenter lors de litiges successoraux. Le droit de la liquidation amiable s'inspire plus du droit de la liquidation judiciaire que du droit des successions. Des conflits peuvent rapidement naitre lors d'une ouverture de succession rendant alors tout partage impossible. L'hégémonie du droit des successions français. La liquidation des successions aux les îles Baléares. Alors, il conviendra d'opérer un calcul afin de déterminer son montant, lequel devra intervenir au moment de la clôture de la liquidation. La 4e de couverture indique : "La succession, en tant qu’elle constitue une transmission immédiate du patrimoine du "de cujus" envisagé comme une universalité de biens et d’obligations, peut être source d’un antagonisme ... On a ainsi amélioré le principe voulant qu'une personne soit choisie pour être en charge de la liquidation . Des cas pratiques de synthèse clôturent l’ouvrage. Le liquidateur me réclame les sommes versées. Cette dévolution se réalise selon des règles impératives, comme par exemple l'existence d'une réserve héréditaire en droit français au bénéfice des enfants et du conjoint survivant dans certains cas définis . Pour toute question, n'hésitez pas à communiquer avec un avocat en droit des successions au 514-294-2038. Une séparation a aussi des implications financières avec les pensions alimentaires, les prestations compensatoires ou la liquidation du patrimoine acquis en commun. Droit de l'union européenne/Droit international, Skip to the beginning of the images gallery, Code de la justice pénale des mineurs 2022, annoté et commenté, Constitution de la République française, Introduction au droit. Le barème des droits. Son intérêt particulier pour ce domaine l'a poussée à délaisser le droit immobilier en 2001 afin de se consacrer exclusivement au droit successoral, à la planification testamentaire et à la création de fiducies . . L'article 1468 du Code civil prévoit qu'« il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté, d'après les règles prescrites aux sections précédentes.. Il ressort de cette disposition que, lors de la liquidation du régime matrimonial, il appartient aux époux d'inscrire en compte les . Un avocat en droit des successions est votre allié pour résoudre ou prévenir tout problème en matière successorale. Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt. Le liquidateur, même s'il n'est pas rétribué, encourt la responsabilité du . Contestation de testament. IV - Le partage. Le notaire est l'expert en succession, l'intervention du notaire assure que les nombreuses procédures imposées par la loi soient adéquatement exécutées et que les questions juridiques, le cas échéant, sont résolues. Il se fera un plaisir de répondre à vos questions et de discuter de votre problématique. ), AJ Famille (Abonnement 2022 et fin d’année 2021 offerte !

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