logement familial bien propre ou commun

Les régimes matrimoniaux, 12e éd., 2005, Litec, n° 63. V. par ex. L’article 1405 alinéa 1er du Code civil dispose : « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. L’actuelle répartition des pouvoirs des époux sur les biens communs est, quant à elle, issue de la réforme opérée par la loi du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux27. Il existe alors une atteinte à la hiérarchie devant exister entre régime primaire et régime matrimonial. On verra alors l’article 215, alinéa 3, du Code civil comme une contrainte dans l’application de la gestion exclusive. En effet, le logement peut, ou non, être la propriété du couple ou de l’un de ses membres. Est-ce un bien commun ? 16, obs. Le logement familial d’un couple marié sous le régime légal était constitué d’un bien propre de l’époux dont l’acquisition avait été toutefois financée par un prêt remboursé par la communauté. Un logement acheté pendant le mariage fait partie des biens communs. Vous êtes alors automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts…. 1965, portant réforme des régimes matrimoniaux. Vous pouvez demander au juge soit : de maintenir l’indivision, si le bien est indivis, pour une durée déterminée. Cette règle s’applique peu importe le régime matrimonial choisi par les époux et le caractère propre ou commun du bien. Dauriac I., op. Sont, en revanche, considérés comme des biens propres, conformément … Aussi, il faut savoir qu’en cas de demande de financement ou de crédit, l’époux qui possède en propre la maison ou le logement familial est tenu de demander le consentement de son conjoint s’il veut l’hypothéquer. La cogestion ne s’entend que dans des circonstances particulières. Par ailleurs, l’article 215, alinéa 3, du Code civil a vocation à s’appliquer quel que soit le régime matrimonial des époux et non pas seulement dans le régime légal. Les textes du régime légal mettent en œuvre un régime de propriété particulier qu’est celui de la communauté selon une logique que l’on retrouve d’ailleurs dans d’autres régimes de propriété51 : les époux sont propriétaires en commun, ils doivent donc agir en commun, étant précisé que la cogestion du régime légal ne concerne que les biens les plus importants52. C’est également la solution retenue en pratique (Malaurie P. et Aynes L., Droit des régimes matrimoniaux, op. En conséquence, on ne peut pas considérer que le logement de la famille est soumis à cogestion. Trouvé à l'intérieur – Page 8... notamment la protection du logement familial qui impose l'accord du conjoint si le bien propre qu'un époux souhaite ... Une doctrine récente souligne le fait que la gestion du patrimoine propre , comme celle du patrimoine commun ... Chaque époux est donc propriétaire des biens à son nom. On a en pratique tendance à commencer par procéder à la qualification au regard des règles du régime matrimonial. Les époux étant également propriétaires du bien commun, ils agissent ensemble et sur un pied d’égalité pour en disposer. B) La saisissabilité du logement de la famille. En conséquence, qu’ils disposent de biens communs entre vifs ou à titre gratuit, qu’ils disposent des biens communs les plus importants ou des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, les époux ne doivent pas agir « l’un sans l’autre », ils doivent agir l’un avec l’autre : ces actes sont alors soumis à cogestion. On a ainsi une accumulation35 et presque une confusion36 des règles des articles 215, alinéa 3, et 1424 du Code civil37. C’est le cas de l’indivision ou de la copropriété des immeubles bâtis dans lesquelles est imposée une action commune des coindivisaires ou des copropriétaires (v. L. n° 65-557, 10 juill. Ainsi, avant que le divorce ne soit prononcé, les époux peuvent choisir d’un commun accord qui aura la jouissance du bien pendant le déroulé de la procédure. V. Brazier M., op. Si vous achetez un bien valant 200 000 € (frais compris) et que vous ne disposez que de 150 000 € d'argent propre, les 50 000 € restant sont financés par la communauté (au moyen d'économies réalisées pendant le mariage ou d'un emprunt bancaire). Le logement familial commun au époux, bénéficie d’une protection particulière. L'époux reçoit en succession un appartement type F4. Étendre la cogestion, prise comme une notion relevant du régime légal, au logement familial revient à utiliser une notion issue d’un régime matrimonial particulier pour décrire une règle du régime primaire. L. n° 48-1360, 1er sept. 1948, portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement ; L. n° 62-902, 4 août 1962, modifiant la loi du 1er sept. 1948 ; L. n° 82-526, 22 juin 1982, relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ; L. n° 86-1290, 23 déc. L’identité des formules est ici malheureuse et ne semble due qu’à la nécessité pour les époux dans ces cas d’agir d’un commun accord. Ils englobent : les biens acquis avant le mariage (mobilier ou immobilier) les biens ou sommes issus d'une donation, d'un legs ou d'une succession; les biens personnels : vêtements, linges, ou tout bien qui leur permet d'exercer leur profession Cependant, si l’on s’écarte de ce cas de figure certes fréquent, mais non unique, dans lequel le logement de la famille est également un immeuble commun, seul reste applicable l’article 215, alinéa 3, du Code civil qui a seul vocation à régir le logement familial en tant que tel. Mais, même si ce ne sont pas des actes qui en eux-mêmes font sortir le bien ou le droit assurant le logement du patrimoine, ils pourraient, à terme, entraîner la perte du logement pour la famille. La solution est acquise pour l’activité déployée par un époux au service d’un bien propre de son conjoint : Ainsi dans le même sens ; pas de récompense. Les biens communs peuvent être cédés sans l’accord du conjoint. 1751, aux confins du droit des baux et du droit de la famille. Voilà les pouvoirs des époux dans le régime légal résumé en trois principes : gestion exclusive, gestion concurrente et cogestion31. civ. Le logement familial : définition. ), appelle les plus amples développements. En l’absence de ce « double contrôle », on pourrait craindre qu’une fois l’acte de disposition autorisé par l’époux, ses conditions dépassent l’autorisation reçue au détriment de la famille empêchant l’acquisition d’un droit sur un nouveau logement. S’il n’existe pas d’interdiction de principe à procéder de la sorte, c’est à la condition que les mécanismes soient identiques, ce qui n’est pas totalement le cas ici puisque des différences existent. Les articles 763 à 766 du Code civil prévoient un droit de jouissance gratuit temporaire ainsi qu’un droit viager au logement au profit du conjoint survivant. En cas de … Cependant, le choix originaire du lieu de vie en commun pose peu de difficulté. Il s’agit du régime matrimonial le plus couramment adopté puisqu’il s’impose en l’absence de tout autre choix et c’est celui qui, par les mécanismes qu’il met en œuvre (communauté des biens, pouvoirs, récompenses, etc. p. 389 et s. ; Savatier R., « La protection civile du logement de la famille dans le concept juridique d’habitation familiale », in Mélanges Hébraud, 1981, Université des sciences sociales de Toulouse, p. 799 à 804, spéc. Trouvé à l'intérieur – Page 87Mais ce danger est écarté depuis 1985 lorsque le logement familial est un bien commun . En effet , en cas d'emprunt ou de cautionnement souscrit par un époux seul , le nouvel article 1415 limite le gage du créancier aux biens propres et ... Trouvé à l'intérieur – Page 3601.2 Le logement Le législateur protège également la résidence familiale , indépendamment de sa qualification de bien propre , de bien commun ou d'acquêt , en vertu du régime matrimonial . 36 37 38 39 C.c.Q. , art . 420 . C.c.Q. , art . Pour répondre, il importe de faire la différence entre un bien propre et bien commun. Trouvé à l'intérieur – Page 382B en Action en justice bien propre , 188 , 188 bis . ... Aliénation de bien commun , cogestion , 240 . ... 382 ; cas de divorce , 190 ; V. Logement familial . d'habitation , droit au bail , 190 bis . local d'habitation des époux ... 815-3 énonçant que « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » sauf les meubles) de l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble. cit., spéc. Quid des locataires ou des époux mariés sous un régime séparatiste ? § 1, 25 et 26 ou Terré F. et Simler P., Droit civil, op. Guyon Y., « Le statut du logement familial en droit civil », JCP G 1966, I 2041, spéc. Le logement de la famille est ainsi protégé par un principe de cogestion, si bien qu’un époux ne peut accomplir seul des actes qui affecteraient la jouissance du domicile conjugal. Cela suppose un double consentement des deux époux indépendamment du régime matrimonial choisi et ce même si la résidence principale est la propriété d’un seul époux. 1re civ., 22 mars 1972, n° 70-14049 : Bull. Le logement familial, pris comme le lieu de résidence effectif de la famille8 est le cocon devant assurer épanouissement et protection de celle-ci. 285-1. Cette distinction entre biens communs et biens propres est essentielle lors d’un divorce. Les partenaires du PACS peuvent-ils revendiquer cette jurisprudence ? Néanmoins, si la technique est patrimoniale en ce qu’elle conditionne la disposition d’un droit, son objectif ne l’est pas. Chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de ce que l’on appelle sa « quote-part », la part qui lui revient proportionnellement à son apport (article 1538 du Code Civil). Logement familial au nom d'un seul conjoint. civ., art. Cette situation ( bien propre) est nettement plus favorable pour conserver son logement que s'il s'agit d'un bien commun. " S’il est fréquent en pratique que le logement de la famille soit un immeuble commun, il ne s’agit pas, loin de là, de la seule hypothèse. Néanmoins, la portée des consentements n’est pas identique. Trouvé à l'intérieur – Page 91Par exemple : l'article 215 al.3 du Code civil prévoit un principe de cogestion du bien qui constitue le logement familial, quelle que soit la nature juridique de ce bien (bien propre ou commun, bien personnel ou indivis) « Les époux ne ... Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. 2001, n°126, p. 119. 2004, p. 538, obs. Lorsque la résidence principale a été achetée avec ses fonds propres, l’époux propriétaire conserve son bien après le prononcé du divorce. L’affectation est alors un instrument de protection des personnes (v. Guinchard S., L’affectation des biens en droit privé français, 1976, LGDJ). Si le logement a été acheté en commun (en indivision), les deux ex-conjoints peuvent vendre et récupérer ainsi leur part respective. Le logement qui entre dans la communauté ne pourra être vendu que si les 2 époux donnent leur consentement à la vente. 2- La réalisation des actifs – les biens communs – le logement de la famille. En cas de divorce, les ex-époux sont tenus solidairement de rembourser le crédit immobilier. 2001, n° 37341, p. 460, obs. Impayés de loyers : je n’arrive pas à obtenir d’audience au tribunal pour l’expulsion, que faire ? civ. Dans un arrêt du 12 octobre 1977, la Cour de cassation a jugé en ce sens que « l’article 215, alinéa 3, du code civil, selon lequel les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, n’est pas applicable lorsqu’il s’agit d’une vente forcée poursuivie en vertu de la loi du 13 juillet 1967 sur la liquidation des biens» ( 3e civ. Il règle de manière impérative un certain nombre de questions relatives au mariage : le devoir de secours entre époux, la contribution aux charges du mariage, l’époux défaillant… Il constitue un socle commun à toute union maritale, quel que soit le régime matrimonial des époux. Il faut ajouter à cette énumération le droit des régimes matrimoniaux qui offre au logement, alors logement de la famille, un statut particulier. I, n° 188 ; D. 1986, p. 485, note Mouly J. Ces actes ne sont pas des actes de disposition. Trouvé à l'intérieur – Page 470... Effets - Demande en paiement de pension alimentaire et de prestation logement familial visant les droits de toute ... de l'un des conjoints sur compensatoire impayées - Rejet - Bien - fondé ( non ) - Justification du le logement de ... 2007, p. 89 ; D. 2007, p. 349, note Raoul-Cormeil G. ; RTD civ. civ. 2007, p. 375, obs. Point de départ du délai de prescription des actions en paiement, Les commerçants doivent s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés, Les artisans doivent s’immatriculer au Répertoire des métiers. Le régime de la communauté réduite aux acquêts revêt une importance particulière. Les époux sont ainsi placés sur un pied d’égalité s’agissant de la souscription de dettes inscrites au passif provisoire de la communauté. ). Si vous l'avez constitué avant le mariage (en prenant un régime de communauté réduite aux acquêts), les versements avant le mariage sont des biens propres, mais les intérêts produits de ces biens propres sont des biens communs après le mariage. La richesse qu’il représente alors est protégée par la cogestion ou la gestion exclusive par son ou ses propriétaires dans le régime légal. C’est là d’ailleurs une source d’efficacité de la protection du logement de la famille. Définition d’un bien propre. Il s’agit du lieu de vie effectif de la famille et peut se distinguer du domicile conjugal (Cass. Issue du régime légal, la cogestion a, par la suite, en quelque sorte été étendue au régime primaire pour le logement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 82Peu importe que le logement en lui - même soit un bien commun ou propre . A partir du moment où un appartement devient domicile familial ( 1 ) aucun des deux époux ne peut plus en disposer sans l'accord de l'autre ( que les conjoints ... Crédit contracté par un des époux pour financer le logement familial commun. 1998, d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; L. n° 2000-1208, 13 déc. civ. L’article 215 du Code Civil prévoit que les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. n° 133s7, Assurer la protection de la résidence familiale Le logement familial désigne donc la résidence choisie par les époux pour y … Or les règles du régime primaire, qui sont impératives, s’imposent avant toute règle issue du régime matrimonial quand bien même elle doive être considérée comme spéciale39. Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. 4 oct. 1983, n°84-14093), d’une vente forcée dans le cadre d’une liquidation judiciaire (Cass. Cette analyse est confirmée par l’hypothèse dans laquelle le logement de la famille est un bien personnel de l’un des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Cette protection concerne donc tous les modes de détention du « logement de la famille » que ce dernier soit: un bien personnel ; un bien propre ; un bien commun ; un bien indivis. En effet, si certains biens communs sont soumis à la gestion conjointe des époux, ce n’est pas le cas de tous. 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoyant que l’assemblée générale des copropriétaires doit décider à l’unanimité, art. Ils doivent agir ensemble parce qu’ils sont propriétaires ensemble. La modification de la répartition des pouvoirs des époux sur les biens communs par la loi de 1985 et particulièrement la nécessité du consentement de l’épouse pour disposer des biens communs les plus importants a engendré des discussions quant à la nature de son consentement à l’acte. Peut-on disposer d'un bien propre qui constitue le domicile conjugal ? Biens personnels ou biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Par ailleurs, un seul époux ne peut pas non plus résilier un contrat de location assurant le logement familial sans le consentement de son conjoint (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10/3/2004). Les articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce offrent à l’entrepreneur individuel la possibilité de rendre son habitation principale insaisissable. Wiederkehr G. – Cass. Cette obligation est même imposée si ce logement est un bien propre d’un des époux (par exemple reçu en succession). Pour finir, il est un des leviers de l’égalité entre l’homme et la femme qui, jusqu’à récemment33, consistait en une égalité des époux. Les deux arguments précédemment développés tendent à démontrer les vices inhérents à l’utilisation de la notion de cogestion pour décrire le mécanisme de protection du logement familial. À l’inverse, un acte de disposition qui ne mettrait pas en danger le caractère familial du logement ne serait pas soumis à l’article 215, alinéa 3 du Code civil53. Il est indifférent que la dette ait été contractée par l’un ou l’autre époux, pourvu qu’elle soit née au cours du mariage et qu’elle ne résulte pas d’une succession ou d’une libéralité. civ., art. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Les deux mécanismes ont des objectifs distincts. Ils sont alors engagés par l’acte consenti au titre de la cogestion. L’article 215, alinéa 3, du Code civil vise les actes de disposition uniquement22 alors que dans le régime légal la cogestion, qui concerne principalement les actes de disposition, s’applique aussi à certains actes d’administration23. Certains biens communs ne sont pas soumis à cette exigence de collaboration, les époux pouvant l’un sans l’autre en disposer ou les gérer. C’est pareil pour l’épargne salariale, traitée comme des salaires. Qu'il s'agisse des biens propres ou communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints. La codécision n’est pas, contrairement à la cogestion, un mécanisme de gestion du patrimoine. C’est le cas des plans d’épargne salariale . Mécanisme propre au régime primaire, la codécision se distingue et est indépendante de la cogestion. Affirmer que le logement de la famille est soumis à cogestion laisse à penser que la règle de cogestion du régime légal s’étend au bien particulier qu’est le logement de la famille. Un époux peut contracter seul un cautionnement quand bien même l’exécution du contrat de cautionnement mettrait le logement du couple en danger, celui-ci entrant dans le droit de gage du créancier (Cass. Le logement de la famille n’est pas défini par la loi. Toutefois, si vous avez financé seul ce bien, celui-ci sera propre. S’agissait-il d’une simple autorisation ou d’une véritable participation, l’épouse y étant alors pleinement partie ? Si les époux décident de leur lieu de vie ensemble, ils doivent, en conséquence, à nouveau choisir de le quitter ensemble. Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens qui appartenaient aux époux avant le mariage sont considérés comme des biens propres. p.7, docteur en droit privé et sciences criminelles. Référence : Le logement bien commun. S'il ne perçoit pas des fruits volontairement pour frauder la communauté, par exemple s’il ne demande pas de loyers parce qu’il veut éviter que la communauté en profite, il en sera … Ainsi, tant l’article 215, alinéa 3, du Code civil que les articles 1422, 1424 et 1425 énoncent que les époux ne peuvent agir « l’un sans l’autre ». Le logement familial bénéficie d’une protection particulière prévue par la loi. 1. Il ne s’agit pas d’un mode de gestion du patrimoine du couple. 1986 ; L. n° 98-657, 29 juill. cit., p. 148 et s. Sur l’évaluation des créances entre époux dans le régime de la séparation de biens, l’article 1479 renvoie à l’article 1469 fixant le mode de calcul des récompenses dans le régime de la communauté légale. Si l’un des ex-conjoints souhaite rester dans le logement, il peut racheter la part de l’autre en lui versant une somme d’argent appelée soulte. Ce n’est évidemment pas le cas, et ce, même si la protection offerte au logement familial et par le régime primaire en général permet d’assurer « un minimum irréductible de communauté d’intérêts pécuniaires »56. Lorsqu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens, seuls les biens propres (acquis soit avant le mariage, soit par donation /succession pendant le mariage) ne font pas partie du patrimoine commun. Le doute est certes permis. Trouvé à l'intérieur – Page 96Par contre, aucun des époux ne peut disposer du logement familial, sans le consentement de l'autre, qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien propre. Le logement familial bénéficie d'une protection particulière prévue par l'article ... et Chevalier J.-Y., Les règles générales des régimes matrimoniaux, 1968, PUF, p. 37. Le but de la protection du logement familial est personnel. Lorsque le logement est un bien commun, les époux, partenaires de Pacs ou concubins décident généralement de s’en séparer pour ensuite se partager le produit de la vente au prorata de leurs droits respectifs. Trouvé à l'intérieur – Page 110l'acte que pour autoriser son conjoint à aliéner un bien commun , sans pouvoir autant revêtir la qualité de partie ... Si l'immeuble servant de logement de la famille est un bien propre à l'époux vendeur , le conjoint ne peut intervenir ... I, n° 144 ; Defrénois 15 avr. 1424 : soumet à la cogestion des époux la simple perception de capitaux. Vigneau D. ; JCP G 2004, I 176, obs. La confusion est encore aggravée par le fait que, très fréquemment, ce même bien puisse à la fois être qualifié de logement familial et d’immeuble commun. Ils doivent décider ensemble ; il s’agit d’une codécision relative au maintien de leur lieu de vie. Un conjoint ne peut pas disposer du bien sans l’assentiment de l’autre. Trouvé à l'intérieurParagraphe 4 - Du logement Art . 253 Lorsqu'un ou plusieurs enfants communs sont ages de moins de douze ans revolus à la ... du logement familial qu'il s'agisse d'un bien commun ou d'un bien appartenant en propre à l'autre conjoint . Article 1er de la L. n° 89-462, 6 juill. Mais, si le logement est immobilier, l’article 215, alinéa 3, ne vise pas les immeubles, mais tous les droits par lesquels un immeuble est devenu le logement de la famille quels qu’ils soient. Cette qualité prévaut sur toute autre. - En outre, quand un bien propre a servi à financer des travaux dans un logement, le notaire doit calculer la plus-value en fonction de l’état de ce bien à l’époque! 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la L. n° 86-1290, 23 déc. C. p. 433. La codécision est ainsi constitutive même du logement de la famille. Si l'appartement ou la maison n'appartient qu'à un seul des deux ex-conjoints, l'époux qui n'est pas propriétaire se retrouve dans une situation plus complexe. cit., p. 234 et s. ; Flour J. et Champenois G., op. Trouvé à l'intérieur – Page 413Ce texte s'applique aussi bien lorsque le logement est un bien commun que lorsqu'il est un propre d'un des époux . Dans cette seconde hypothèse , il aurait été logique que le conjoint propriétaire du logement familial puisse librement ... 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-11181 : Bull. Notre étude vous propose des solutions amiables ou judiciaires aux règlements de vos impayés, litiges ou conflits. Cet apport est-il distinct de la contribution aux charges du mariage ? civ., art. Pourtant, au sein même du droit des régimes matrimoniaux, le terme cogestion n’est pas réservé au logement familial. Aboiements de chiens : que faire en cas de nuisances sonores ? S’il offre parfois la possibilité d’aménagements conventionnels (C. Cette indemnité n’est pas propre au divorce. L’esprit de la réforme invitait à retenir la seconde solution50. En régime de communauté, chacun des époux doit contribuer au paiement de la dette à concurrence de la moitié, sauf si la dette a été contractée dans l’intérêt personnel de l’époux débiteur ou dans l’intérêt de ses biens propres. En effet, si la communauté a profité de biens propres à l’un des époux, par exemple de l’argent, la communauté devra l’indemniser. Trouvé à l'intérieur – Page 480S'il n'y a pas d'enfants communs , le logement est attribué normalement à celui des époux qui en est le propriétaire et s'il s'agit d'un ... sauf évidemment le cas où le logement familial constituait un bien propre à l'un des époux . Bien propre. 1971, 1, p. 115). La protection du logement familial concerne tous les droits permettant de l’assurer qu’ils soient personnels ou réels alors que, dans le régime légal, seuls les biens communs, propriété du couple et donc objets d’un droit réel sont visés. Le logement est la propriété d’un seul membre du couple. Trouvé à l'intérieur – Page 274C'est le cas lorsque le logement familial appartenait aux deux époux de leur vivant , étant un bien « commun » ou acquis en indivision . En revanche , si le logement de la famille appartenait en propre au prédécédé , le conjoint ... Dans ce cas, quand bien même l’autorisation du conjoint est nécessaire pour disposer du logement, on ne peut soutenir qu’il est soumis au même mécanisme qu’un immeuble commun.

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