reconnaissance filiation post mortem

Indicative de l’importance de cette de cette présomption est l’extension de la protection des travailleuses enceintes aux mères « d’intention » (Articles 44 et 46 de la loi n°4488/2017 du 13 septembre 2017). La fragmentation de la définition de la filiation comme moteur de non-discrimination en matière de procréation ? Il en ressort que la filiation de ce dernier continue à être associée, d’une part, à l’accouchement et, d’autre part, au mariage. Cette solution, qui marque une modification jurisprudentielle considérable15, s’appuie sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) pour violation de l’article 8 de la Convention. Or, dans ce cas-là pourquoi ne pas considérer que, si la femme gestatrice est mariée ou pacsée, c’est son époux ou compagnon celui qui devrait être reconnu comme le père légal des enfants ? 3 messages. Mis à jour le 06 juillet 2016 Veille juridique. Toutefois, la Cour souligne que ces mesures doivent viser singulièrement ces personnes-là et non les enfants. 13Dès lors, le droit de la GPA en Grèce relativise considérablement le principe de l’accouchement, pierre angulaire de la filiation maternelle31. Structurée autour des mécanismes et des logiques qui lui sont propres, elle porte sur l’établissement de la filiation d’un enfant déjà né, et non d’un enfant « à naître », et elle ne peut être contestée que pour méconnaissance de ses règles spéciales. La décision du Tribunal est fondée sur le principe d’égalité, protégé par l’article 4 de la Constitution grecque. Toutefois, le petit nombre des décisions portant sur de telles contestations de la paternité, nous amène à penser que le mariage demeure un réel pilier du droit de la filiation française2. Pour quelles raisons ? Comme on le lit dans l’exposé des motifs de la première loi grecque dans cette matière, chaque personne a » au nom du libre développement de sa personnalité » le droit « d’avoir des descendants selon ses envies »11. 6 Ici, le terme « légalisation » ne renvoie pas à une abolition pénale. 15 Avant la condamnation de la France par la Cour EDH, les juridictions françaises refusaient la transcription des actes de naissance des enfants nés par GPA à l’étranger sur le fondement de l’ordre public international (Cass, 1ère civ., 6 avril 2011 n°370 ; n°371) Après les arrêts Mennesson et Labassée de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de cassation française s’éloigne de l’argument de la fraude à la loi, en considérant que s’il n’est pas constaté par les juges que l’acte de naissance d’un enfant né par GPA, dont la transcription est demandée, « est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », la demande ne doit pas être rejetée (Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 30939-43), précités, ont considéré que lorsque les embryons existaient déjà au moment du décès du conjoint, le projet parental était suffisamment engagé pour exceptionnellement permettre le transfert post mortem des embryons congelés. De ce qui précède, on pourrait parvenir à la conclusion que l’encadrement de nouveaux modes de procréation est accompagné par des nouvelles règles de filiation, lesquelles changent radicalement les notions des père et mère légaux. Mais quand est-il dans les cas de fécondation in vitro et des embryons qui ont été congelés ? – Un test ADN de paternité peut être pratiqué post-mortem (apres la mort) par le biais d’échantillons prélevés lors d’une autopsie, mais aussi sur des eventuels restes osseux du père présumé si celui-ci a ete exmume. Finalement, comme les lois permettent la GPA à une femme seule, des demandes pour procéder à une GPA ont été déposées par des hommes célibataires. La présomption est, au contraire, formulée comme réfragable et le Code civil permet à la femme gestatrice de contester, si elle le veut, la maternité présumée et garder l’enfant30. Finalement, il reste possible pour l’homme qui le souhaite de procéder à la reconnaissance volontaire de ce dernier. En effet, une personne peut hériter à la condition qu’elle soit conçue au moment de l’ouverture de la succession et qu’elle naisse vivant et viable. Or, ce droit, bien qu’il introduise de nouvelles méthodes de procréation, ne se détache finalement pas de l’incorporation symbolique des éléments liés à une reproduction charnelle. Trouvé à l'intérieurEn l'espèce, il s'agit bien d'une situation post- mortem. Louis « prétendu » père de Louise est décédé avant toute démarche de reconnaissance dans la mesure où il ne savait pas que Elora était enceinte. Il a consenti expressément à une ... Comme père légal est présumé le mari ou le compagnon de cette femme, à la seule condition qu’il soit consentant à la GPA. La « réalité » de l’article 47 du Code civil français, selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant, après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité », est entendue dans un sens purement génétique. L’attribution du nom résulte de la filiation, d’une décision judiciaire ou de l’usage. Il convient donc d’atténuer la marge d’appréciation dont disposait l’État défendeur en l’espèce ». Trouvé à l'intérieurL'évolution du droit a ceci de paradoxal qu'au moment de détacher la filiation de la procréation, ... req. no 19535/08), l'enfant n'ayant pu procéder à une expertise post-mortem en l'état du droit français supposant l'accord donné de ... Cette demande, outre le fait qu’elle met en lumière de manière encore plus claire l’esprit hétéronormatif qui anime l’AMP, aurait pu s’avérer dangereuse à l’égard de la femme gestatrice. La cour d'appel ordonne son exhumation. En tête du texte, on trouve la mesure phare de la loi : l’extension de l’accès de l’assistance médicale à la procréation (AMP - parfois qualifiée de « procréation médicalement assistée » ou PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, sans aucune différence de traitement selon l’orientation sexuelle d… 29 En d’autres termes, en Grèce est autorisée seulement la gestation pour autrui gestationnelle (gestational surrogacy). Le législateur aurait avantage à édicter des règles à ce sujet afin d’éviter l’instabilité juridique qui pourrait en découler. Il est sûrement vrai que l’institutionnalisation de la GPA par elle-même facilite l’accès à des voies alternatives de reproduction et rend juridiquement visibles, donc effectives, des filiations autres que la filiation par mariage, par adoption ou de sang. L’administration a pour autant refusé d’édicter un acte de naissance avec seul le nom du père légal. Celle-ci reflète l’intérêt supérieur de l’enfant, véritable « clé de reconnaissance d’un lien de filiation » 3, à rester dans son second foyer. Pour hériter de ses parents, l’article 310 du Code civil exige en effet qu’une filiation soit légalement établie. A mon sens, il eusse fallu une adoption simple au 18 ans de l'enfant et en amont un mariage entre votre mére et son concubin. 1En droit, la fragmentation des règles est généralement perçue comme un danger de partialité, d’insécurité juridique et, par extension d’injustice. 45 Sur la liberté reproductive des femmes et le droit à la congélation de ses propres ovocytes v. Thomas DUMORTIER dans Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ, Marc PICHARD et Diane ROMAN (dir.) Trouvé à l'intérieur – Page 204Il n'y en aura peutêtre jamais (279). L'enfant peut-il, à la naissance, chercher à établir son lien de filiation ? L'enfant issu d'une insémination post-mortem ne peut, en tout état de cause, être légitime vis-à-vis du défunt, ... Il ne s’agit alors pas d’un homme célibataire qui demande l’autorisation juridictionnelle de procéder à une GPA en Grèce, mais d’une personne qui veut faire reconnaître en Grèce une situation qui est déjà légalement constituée et produit des conséquences juridiques à l’étranger. 46 Le terme droit subjectif est utilisé ici dans le sens où il nous semble qu’il est entendu par la jurisprudence grecque en matière de GPA, à savoir comme étant un pouvoir reconnu aux individus de procéder, à certaines conditions, à des actions qui sont reconnaissables en droit et susceptibles de recours juridictionnel. Même si les deux adoptants sont Belges, les juges estiment que « la création de cette famille composée par deux hommes dans laquelle un enfant masculin va grandir constitue une situation qui est aujourd’hui contraire avec les principes et la mentalité dominante dans la société grecque ». L’établissement de la filiation peut se faire par reconnaissance : c’est le fait d’avouer d’être père ou mère de l’enfant. Cette reconnaissance doit être expresse (acte fait devant le maire ou le notaire). Concernant la filiation paternelle: La reconnaissance d'un enfant est un acte juridique irrévocable qui ne vaut qu'entre l'enfant et l'auteur. « La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Une courte prescription pour la réclamation de paternité pour fins successorales serait une avenue intéressante. La Cour considérait qu’« en tout état de cause, l’enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables » (Cour EDH, Mazurek contre France, 1er février 2000, n° de la requête § 54, dont le raisonnement a été fondé sur l’article 1 du protocole 1 combiné avec l’article 14 de la Convention. je ne connais pas la validité d'une reconnaissance notarié post mortem par 3 témoins. L’établissement de la filiation post mortem toujours impossible en France. Il peut s'agir par exemple d'une adoption, d'une reconnaissance abusive d'un père de sa paternité ou encore d'une infidélité de l'épouse. La filiation à l’égard d’une mère d’une autre nationalité s’établit en fonction de la loi personnelle de la mère. Le droit a toujours admis qu'on établisse une filiation post mortem, pour trancher les conflits entre héritiers notamment. 26Dans l’ordre d’idées relatif à l’accès des hommes à une assistance médicale à la procréation, aujourd’hui la question de la GPA émerge souvent dans un cadre transnational. Dans la nuit de mercredi à jeudi, les députés ont soutenu le projet de loi bioéthique par 84 voix contre 43 et 3 abstentions. Généralement, en raison de la présomption de paternité, l’enfant doit avoir été conçu au moins 300 jours avant la date du décès. Certes la loi, laisse encore une place à la reconnaissance (filiation voulue) et à la possession d'état (filiation vécue) : mais elles sont moins fondatrices que révélatrices de filiation, comme une présomption d'engendrement (7). C’est ainsi que les tribunaux grecs ont été saisis sur la reconnaissance en Grèce d’un jugement belge et des incidences que ce jugement a produit en Belgique, à savoir l’adoption d’un enfant né par GPA en Belgique par l’homme-demandeur et son époux. FAMILLE — filiation — reconnaissance de paternité — procréation assistée — décès — insémination post mortem — consentement — rétractation de jugement. Rejeté. Décédé à 31 ans après être tombé à la mer par gros temps, son corps n'a jamais été retrouvé. La cour d’appel a soulevé la question lors de l’étude préliminaire du dossier. Certains enfants peuvent être le fruit d’une relation En outre, sur ce point, certains auteurs soutiennent que refuser la maternité à une femme qui a accouché et veut être la mère légale d’un enfant auquel elle est génétiquement liée serait considéré comme une limitation disproportionnée de sa liberté personnelle32. ), Req. Dès lors, on aurait pu penser que le lien génétique compte plus que le mariage. Elle est faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. Joulie,le 12 avril 2010 dans Personne et Famille. Sans reconnaissance de paternité. Cette définition est reprise mot-à-mot dans plusieurs arrêts des juridictions civiles12. 11En conséquence, en matière de GPA transfrontalière, les juridictions françaises reconnaissent actuellement seulement la filiation établie par des autorités étrangères entre les enfants et les parents génétiques. En outre, dans certains pays sont autorisées des pratiques de procréation médicalement assistée très différentes de celles reconnues en France. L’annulation de la présomption dans le cas de l’utilisation des ovules de la gestatrice semble bien plutôt servir de solution à un éventuel conflit juridique entre les deux femmes pour la filiation de l’enfant, qu’introduire l’élément génétique en matière de maternité. 23Dans la mesure où la GPA est strictement encadrée par les lois et subordonnée à une autorisation, sa présentation comme une forme d’expression particulière de la liberté personnelle, ou encore comme un droit subjectif46 soulève des interrogations47. Donc si vous avez été reconnue par votre pére biologique.... Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses. grecque (Aréopage), Ass.pl. §1 – Les dispositions communes aux actions relatives à la filiation Tout cela s’applique pour toutes les actions que nous allons voir par la suite. Rejeté. 7En Grèce, l’accès à l’AMP est légalisé sous la forme d’un droit individuel à la reproduction. FAMILLE — filiation — reconnaissance de paternité — procréation assistée — décès — insémination post mortem — consentement — rétractation de jugement. Sur la critique des termes du débat de la GPA en France, v. Marie-Xavière CATTO, « La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ? », La Revue des droits de l’homme [En ligne], 3 | 2013, mis en ligne le 26 novembre 2013. Trouvé à l'intérieur – Page 145PREUVES DE LA FILIATION LÉGITIME ( ° 203 ) . doctissimi viri Hippocratis : et ideò credendum est eum qui eco SECT . ... De l'action en réclamation d'état ( no 340 ) . undecimo mense post mariti mortem peperisse ; factumque esse Par qui ... Tous droits réservés. 21On ne peut cependant pas ne pas remarquer que les hommes, comme les femmes, sont aussi concernés par des problèmes de fécondation biologique. Émanant de cette logique, il est prévu que les géniteurs peuvent également être obligés à reconnaître leurs enfants biologiques. Ari Boulogne est le fils de Delon ; et il aura droit à la reconnaissance de la justice . However, when it comes to the fields of recreation and filiation the fragmentation of the concepts of family, maternity and paternity can rather serve to achieve social pluralism and respect for the decision to become a parent or not, than represent a risk for human rights. Trouvé à l'intérieur – Page 171Aussitôt , l'enfant se redresse tout joyeux de cette reconnaissance de filiation , sorte d'ondoiement sauvage tenant lieu de baptême post mortem . Le geste paternel évoque la pratique , qui se répand à cette époque , des « sanctuaires à ... Ce jugement, intéressant concernant la reconnaissance de paternité post-mortem, élude volontairement la question successorale et surtout du terme « conçu » de l’article 617 du Code civil. Une fois l’autorisation obtenue, cette femme-là est présumée comme mère légale de l’enfant « à naître ». civ., art. civ,., ass. Qui plus est, cette interprétation juridictionnelle de la GPA implique qu’en droit, on ne peut pas conceptualiser une famille sans mère. Les liens juridiques entre les parents et leurs enfants diffèrent parfois des liens biologiques. Une fois alors le contrat de GPA déclaré nul par le Code civil français, la Cour justifie la mise en œuvre des mesures contre la pratique. Filiation. Concernant le refus d’application d’une règle étrangère, voir article 33 du même code. En Grèce, par exemple, ces deux pratiques sont légales. 22-23 de l’avis). En revanche, la reconnaissance juridique de la PMA fait entrer dans le droit des nouvelles méthodes procréatives et des nouvelles règles de filiation. V. aussi § 99 où l’on retrouve l’ancien raisonnement de la Cour par rapport aux droits des enfants dits « naturels », nés hors mariage légal, et « adultérins ». La Cour, après avoir constaté que l’article 8 de la Convention est applicable dans ses deux facettes, à savoir la vie privée et la vie familiale de tous les requérants, estime que les autorités françaises ne respectent pas la vie privée des enfants18. L’interprétation, par les juges du fond, du refus de se soumettre à une expertise ne rime pas forcément avec établissement d’un lien de filiation. La loi et le genre Etudes critiques du droit, CNRS, 2014. Ce jugement, intéressant concernant la reconnaissance de paternité post-mortem, élude volontairement la question successorale et surtout du terme « conçu » de l’article 617 du Code civil. On peut ici remarquer que le droit français de la procréation médicalement assistée se construit par contre autour du couple masculin-féminin. Plus précisément sur les arguments féministes, v. Diane ROMAN, « La gestation pour autrui : un débat féministe ? », Travail, genre et sociétés, n°28, Novembre 2012, p.191-197 ainsi que « L’État, les femmes et leur corps : La bioéthique, nouveau chantier du féminisme ? Et cela, au nom, comme dans le passé, de ײcertaines valeurs moralesײ. Selon les professeurs Goubeau et Deleury[4], si l’on s’en tient aux règles du droit commun, l’embryon, qui au moment du décès de l’un de ses parents, était congelé et qui a ensuite été implanté dans l’utérus de la mère devrait, une fois né vivant et viable, pouvoir succéder, au même titre que l’enfant conçu naturellement. une reconnaissance de filiation peut se faire par testament ou acte notarié mais dans votre cas cela me semble contestable car il serait possible d'attribuer un peu facilement la filiation à une personne décédée sauf si le notaire a établi un acte notoriété établissant la servitude. Trouvé à l'intérieur – Page 200Le recours à l'expertise biologique suppose une action recevable en matière de filiation (v. art. 16-11 C. civ.). ... L'expertise génétique post mortem sur le parent prétendu décédé est exclue, sauf accord préalable. La preuve d’ADN a confirmé à 99,9999% la paternité du défunt. J'ai une question à poser en rapport avec l'établissement d'une filiation post mortem. Suivant cette logique, dans l’affaire qu’on a vue48, les autorités grecques exigent, afin d'édicter l’acte de naissance de l’enfant, le nom d’une femme qui sera mère légale. This is why, though legislation concerning medically assisted procreation brings new elements into law, it remains highly related to sexual recreation, even at a symbolic level, and thus, gives rise to discriminations. Or, comme il a été dit, tandis qu’à l’heure actuelle, le Code de la santé publique français permet l’AMP uniquement pour un couple formé par un homme et une femme, vivants et en âge de procréer, les lois grecques autorisent expressément la gestation pour autrui aux femmes célibataires et l’AMP post-mortem aux veuves34. Trouvé à l'intérieur – Page 10au père les liens de filiation créés par la reconnaissance sont suspendus . ... la reconnaissance effectuée lorsque l'enfant est en état de maladie a les mêmes effets que la reconnaissance post - mortem ( 36 ) . La méfiance des juristes ... l’AMP post mortem; le double don de gamètes; la conservation des ovocytes sans indication médicale. Et cela parce que le jugement a donné lieu à une autorisation légale, sur le fondement de laquelle a été, à l’époque, légalement effectuée une GPA et la filiation entre l’homme bénéficiaire et l’enfant a été légalement présumée justement du fait de l’autorisation. Dans l’actualité, un mariage célébré au mois de juin dernier nous donne l’occasion de revenir sur la notion de mariage post mortem, mais également sur les suites de la loi Taubira ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.. Suivant l’arrêt, les lois grecques sont alors adaptées à la mentalité sociale majoritaire et les « bonnes mœurs » s’identifient à cette mentalité. ), L’assistance médicale à la procréation en Europe : Essai sur des questions sociales, morales et juridiques, SAKKOULAS, 2015, p. 520, Maria Kalogirou, « La fragmentation de la définition de la filiation comme moteur de non-discrimination en matière de procréation ? Je n'ai pas envie de me mettre une partie de mon public à dos, par exemple. Comme c’est le cas jusqu’à aujourd’hui, la femme qui accouche est considérée comme la mère légale de l’enfant et son mari est présumé le père légal. DVH et Noël, quels sont les risques encourus dans le cas de non respect ? Par Et ce, dans un environnement socialement sain, qui assure leurs intérêts et leurs droits. 28Sur ces observations, il nous semble qu’en matière de procréation, c’est-à-dire de la décision d’une personne de devenir ou non parent, comme aussi dans d’autres terrains juridiques, la fragmentation ne constituerait pas un risque qui affaiblirait la protection des droits fondamentaux. Avec ce prisme, on peut affirmer que bien que le droit de l’AMP ait pu faire entrer des éléments totalement nouveaux aux règles de filiation tels que la reconnaissance juridique d’une famille formée uniquement par un homme-père légal et sans aucune indication se référant à la filiation des enfants avec une mère légale, en réalité le nouvel ordre qu’il a créé est très restrictif. Rejeté. Elle peut aussi être instituée par le biais de la reconnaissance de l’enfant par l’homme ». 14Dès lors que la GPA est autorisée pour les femmes célibataires, émerge la question de l’accès des hommes célibataires à cette pratique. En Grèce, le droit pénal n’a jamais interdit la GPA ou l’AMP post-mortem. 31 Article 1463 du Code civil : « La filiation de la personne à l’égard de sa mère et des membres de la famille de cette dernière est dégagée par l’accouchement. On pourrait alors imaginer que le droit grec de l’assistance médicale à la procréation aurait pu susciter un bouleversement encore plus fort des règles de filiation. Certes la loi, laisse encore une place à la reconnaissance (filiation voulue) et à la possession d'état (filiation vécue) : mais elles sont moins fondatrices que révélatrices de filiation, comme une présomption d'engendrement (7). 27 Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ; Cass., civ. Trouvé à l'intérieur – Page 730D'autre part , le but de la reconnaissance est de constater la filiation de l'enfant , d'assurer son état ... Enfin , ajoute - t - on , une reconnaissance post mortem n'est dictée , le plus souvent , que par une répréhensible cupidité . Les demandeurs souhaitaient voir reconnaitre la paternité naturelle du défunt. Le droit pénal n’interdit pas la GPA par elle-même, mais certains actes liés à celle-ci, comme la falsification de l’état civil d’un enfant, la provocation à l’abandon et l’entremise entre, d’une part, une personne ou un couple désirant avoir des enfants et, d’autre part, la femme gestatrice [articles 227-12 al.1 (sur la provocation à l’abandon) et al.2 sur l’entremise entre une personne ou un couple désirant avoir des enfants et la femme gestatrice) ainsi que 227-13 (sur la substitution, la simulation et la dissimulation d’enfant ayant entraîné une atteinte à son état civil). Trouvé à l'intérieur – Page 1803 Limitation dans le temps L'acte de notoriété peut même être délivré post mortem en faisant état « d'une réunion ... sa filiation réelle (biologique), quitte à refuser d'accueillir la reconnaissance paternelle du mari de la mère). 3 – Le contexte. Cette solution proposée n’a pas été adoptée par l’administration et la femme gestatrice n’a finalement pas été inscrite dans l’acte de naissance des enfants comme leur mère légale. ... La Cour adopte en effet régulièrement des positions très favorables à une reconnaissance juridique presque systématique des liens génétiques qui peuvent exister entre deux individus, en particulier si un projet parental a existé à un moment donné. En découpant la procréation du sexuel et l’ouvrant aux personnes célibataires et aux couples des personnes de même sexe, la légalisation de la procréation médicalement assistée (PMA) aurait pu ébranler les règles classiques de filiation. La possession d’état concerne également des couples d’un homme et d’une femme et est ainsi fondée sur l’apparence d’une procréation charnelle3. C’est dans cet esprit-là, comme l’énonce l’exposé des motifs, que « le législateur grec a décidé d’envisager les dilemmes posés par les divergences entre les législations européennes, en s’appuyant sur la Constitution grecque et la Convention d’Oviedo ». Trouvé à l'intérieur – Page 145PREUVES DE LA FILIATION LÉGITIME ( ° 203 ) . doctissimi viri Hippocratis : et ideò credendum est eum qui ex Sect . 1 . ... l'action en réclamation d'état ( no 310 ) . undecimo mense post marili mortem peperisse ; factumque essa . ART . En conséquence, les règles de filiation concernent seulement les couples formés par un homme et une femme. En outre, le Tribunal a souligné que le problème médical de l’homme demandeur l’empêcherait de procréer, même s’il était en couple avec une femme, ce qui l’a mené à considérer que la reconnaissance de l’autorisation de la GPA à un homme serait conforme avec les « bonnes mœurs ». Étant donné que les couples de même sexe ne sont pas autorisés de procéder à des méthodes de procréation médicalement assistée, la question sur la reconnaissance des filiations étrangères et celle sur l’autorisation pour une GPA en Grèce sont séparables. filiation — reconnaissance de paternité — procréation assistée — décès — insémination post mortem — consentement — rétractation de jugement. Lorsque le père décède pendant la grossesse sans avoir reconnu l’enfant, la filiation avec le bébé à naître pourra être établie post mortem. Bioéthique, biodroit, biopolitique : réflexions à l’occasion du vote de la loi du 4 août 2004, LGDJ, 2006. Dans Mennesson, les requérants sont autant les parents « d’intention » ayant procédé à la GPA que les enfants. Tandis que le Tribunal de premier degré constate un « vide juridique » et applique les règles de GPA en faveur du demandeur sur le fondement du principe d’égalité39, les juges d’appel considèrent que les références dans le Code des demandes d’un « couple » ou d’« une femme », au consentement du « compagnon » d’une « femme non-mariée » ainsi qu’à la condition « avérée » que « la femme (…) est médicalement inapte de porter un enfant » font obstacle à la reconnaissance aux hommes d’un droit à la GPA40. Trouvé à l'intérieur – Page 366... à l'époque de la conception , résultait d'un mariage alors existant : « Si autem vir , vivente uxore sua , aliam cognoverit , « et ex ea prolem susceperit , licet post mortem uxoris « eamdem duxerit , nihilominus spurius erit filius ... Si l’enfant nait vivant et viable, il pourrait alors être héritier et le règlement de la succession en sera modifié, même si ce règlement est terminé. Cet accord doit être conclu entre les personnes souhaitant avoir un enfant et la femme gestatrice, ainsi que son mari, si elle est mariée. Concernant leurs épouses, la Cour de cassation française considère que « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens du texte de l’article 47 du Code civil, est la réalité de l’accouchement »22. 19 Cour EDH, Mennesson, ibid., § 80 : « Il faut toutefois également prendre en compte la circonstance qu’un aspect essentiel de l’identité des individus est en jeu dès lors que l’on touche à la filiation. Certes, la présomption de paternité du mari est un acte de liberté et non de lien génétique. ». Au contraire, la maternité de substitution traditionnelle (full surrogacy ou traditional surrogacy) n’est pas légale. Une expertise génétique est alors utile pour reconnaître la vraie paternité biologique de l'enfant, soit contester un lien de filiation. 35 V. Pantelis RAVDAS, La gestation pour autrui : les expectations du législateur à l’épreuve des données statistiques :: Dépouillement des arrêts relatifs à l’autorisation de l’article 1458 du Code civil, Années 2003-2016, 2017 [soumis pour publication dans les revues grecque BIOETHIQUE du Comité National de Bioéthique de Grèce (en grec), et français Journal International de Bioéthique (en anglais)], slide 6 : sur 256 arrêts relatifs à des demandes de GPA, seulement 16 ont été rendus dans le cadre des demandes formées par des femmes non mariées (6,25%), 37 Exposé des motifs de la loi n°3089/2002, partie II, § 1 al.8, 38 Cour d’appel (Efetéio Athinon), n° 3357/2010 commenté par Panos NICOLOPOULOS, professeur en droit (Panos NICOLOPOULOS, Commentaire de l’arrêt n°3357/2010, Revue juridique Nomiko Vima, vol.60, 2012, p.1440-1441. On se rappelle également de l’exhumation du corps d’Yves Montand pour y effectuer un test de paternité post-mortem. Il faut d’ailleurs que ce dernier ait donné, avant sa mort, son consentement à ce type spécifique de procréation36. De manière alors monosémantique, le droit ne qualifie de mère que la femme qui accouche d’un enfant et de père, son mari ou l’homme qui reconnaît l’enfant.

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